Mission de co-commissariat aux comptes de la CCIMP pour les exercices 2012-2017

Quantité ou étendue

La mission de commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence a pour objectif principal de certifier que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la Chambre de commerce à la fin de cet exercice. Le présent marché est passé pour une durée ferme de 6 ans. La mission de commissaire aux comptes porte sur les 6 exercices comptables, du 1.1.2012 au 3.12.2017. Il est précisé que le co-commissaire aux comptes est le cabinet KPMG Audit Méditerranée (bureau de Marseille) et que le co-commissaire suppléant est le cabinet Mazars et Guerard (bureau de Marseille). Ce co-commissariat s'exerce dans le cadre d'un marché parallèle portant sur les exercices 2008 à 2013. Les travaux d'audit se répartissent pour moitié entre les 2 co-commissaires aux comptes.

Informations complémentaires

Aucune variante n'est autorisée. 1) Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières et les capacités professionnelles du candidat. 2) Le marché est conclu pour une durée de 6 ans fermes à compter de la notification du marché et correspond à la certification des comptes des 6 exercices comptables, du 1.1.2012 au 31.12.2017. Le premier exercice porte sur l'année 2012, du 1.1.2012 au 31.12.2012. 3) Pièces de l'offre: Un projet de marché comprenant: - l'acte d'engagement (AE) et son annexe relative à la déclaration de sous-traitance (DC4): à compléter à l'article 2 et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, - le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) à compléter et signer par la personne habilité à engager l'entreprise, - le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter et signer par lapersonne habilité à engager l'entreprise, - un mémoire technique (cadre de réponse joint) contractuel à compléter et signer par la personne habilité à engager l'entreprise. Cette note méthodologique apportera notamment les précisions sur les dispositions que le prestataire se propose d'adopter pour l'exécution de la mission, mettant en évidence la qualité et qualification des intervenants dédiés à la missions (le prestataire désignera la ou les personnes affectées à cette mission - les CV des intervenants sont à joindre), la démarche, la pertinence de l'organisation et la compréhension des enjeux de la mission et ses risques, la proposition de livrables et rapports divers pour le rendu de la mission. - tout élément susceptible de mettre en valeur l'offre du candidat. le mémoire technique permettra de faire l'analyse du critère C2 "valeur technique". L'absence de l'une de ces pièces de l'offre ci-dessus référencées entraîne l'irrégularité de l'offre. le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. 4) Transmission sous support papier: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté qui devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le réglement de consultation (réception des plis aux heures de bureau de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00) les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 5) Transmission électronique: La transmission électronique est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Il est précisé que le candidat devra signer électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier. En conséquence, tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une procédure papier, doivent être signés électroniquement dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise, avant la date limite de remise des plis (au plus tard le mardi 18.9.2012 - 12:00), sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde" selon les modalités spécifiées à l'article 6.1 du réglement de consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. 6) L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

Les prestations feront l'objet: - d'un prix global et forfaitaire pour le mission légale de commissariat aux comptes sur la durée totale du marché - d'une partie à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 40 000 EUR HT/An pour des supports, des études et des missions diverses.

Brève description

Mission de co-commissariat aux comptes de la CCIMP pour les exercices 2012-2017. La mission légale de commissariat aux comptes a pour objectif de certifier les comptes sociaux et consolidés de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence pour les exercices 2012 à 2017.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— Lettre de candidature ou formulaire DC1 - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (ou formulaire DC1); - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2); - tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Pour la capacité économique et financière de l'entreprise, niveau spécifique minimal exigé: Les candidats pour lesquels le montant du marché représente plus de 30 % de leur chiffre d'affaires annuel, devront apporter la preuve de leur capacité financière à exécuter le marché.

Capacité technique et professionnelle

— Liste des prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat précisera notamment les références qu'il détient pour des clients d'un secteur d'activité proche ou comparable et celles relatives à la pratique de certification des comptes d'une concession. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (ou formulaire DC2); - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou formulaire DC2); - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (ou formulaire DC2); - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiement sur fonds propres. Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Paiement à 30 jours sur présentation de facture dans les conditions de l'article 98 du code des marchés publics et du CCAP. Pour l'avance, il sera fait application des conditions réglementaires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent répondre dans le cadre d'un groupement d'entreprises (cf. Article 51 du code des marchés publics). La forme de ce groupement ne peut pas être exigée au stade de la candidature. En revanche, au stade de l'attribution du marché et en cad de groupement conjoint, la CCIMP imposera que le mandataire du groupement soit solidaire.