Mission d'assistance technique, juridique et économique au Syndicat mixte de la région Auray Belz Quiberon en vue de la conclusion et du suivi d'un contrat de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à la mise en place d'un dispositif de valorisation énergétique et à l'exploitation de l'installation de traitement des déchets et de valorisation énergétique de Plouharnel

SM de la Rég. d'Auray Belz Quiberon

Le Syndicat est propriétaire d'une usine de traitement de déchets ménagers se situant à Kernevé sur le site de Plouharnel, d'une capacité de traitement d'environ 30 000 tonnes par an.
Les délégués du conseil syndical réunis le 1.10.2011, ont choisi un maintien de l'organisation actuelle avec mise en oeuvre d'un dispositif de production d'énergie.
Lors de la séance du 17.3.2012, les délégués ont fait le choix d'engager une procédure de conception-réalisation-exploitation-maintenance dans les conditions définies à l'article 73 du code des marchés publics, en vue de concevoir et réaliser le dispositif de production d'énergie, et d'exploiter l'ensemble de l'installation dont le contrat d'exploitation touchera à son terme à la fin de l'année 2014.
Le Syndicat a par conséquent décidé de s'adjoindre les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage chargé de l'assister durant toute la phase de conception et construction du contrat de conception-réalisation-exploitation, mais aussi lors des trois premières années d'exploitation.
Voir suite à la section VI, renseignements complémentaires, V I.3, "autres renseignements".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Poyry/ Cabinet Cabanes-Neveu

Qui ?

• SM de la Rég. d'Auray Belz Quiberon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Morbihan

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-21	Avis de marché
2012-09-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

Le marché est divisé en sept parties techniques:— partie technique 1: établissement du programme de l'opération,— partie technique 2: elaboration d'un dossier de consultation des concepteurs réalisateurs exploitants,— partie technique 3: assistance lors de la consultation des concepteurs-réalisateurs-exploitants,— partie technique 4: coordination et validation des études de conception,— partie technique 5: pilotage et coordination des travaux, validation des études d'exécution, contrôle des approvisionnements,— partie technique 6:: assistance durant les procédures de mise en service et de réception de l'unité,— partie technique 7: assistance durant les 3 premières années d'exploitation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SM de la Rég. d'Auray Belz Quiberon
Adresse postale: 31 avenue de l'Océan, BP 6
Code postal: 56340
Commune postale: Plouharnel
Contact
Téléphone: +33 297523939 📞
Fax: +33 297524088 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-21 📅
Date limite de soumission: 2012-05-03 📅
Date de publication: 2012-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 57-093472
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Suite de la rubrique I I.1.5), "description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions": Le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics. Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat. Date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations (à titre purement indicatif): 16.7.2012. Application de l'article 53 IV 2 et 3 du code des marchés publics: non. Les prestations seront réalisées dans les délais d'exécution ci-après. Partie technique 1: établissement du programme des travaux: 3 mois à compter de la notification du marché. Partie technique 2: établissement du dossier de consultation complet: 2 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Partie technique 3: assistance lors de la consultation des concepteurs-réalisateurs-exploitants: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Partie technique 4: coordination et validation des études de conception: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Partie technique 5: pilotage et coordination des travaux, validation des études d'exécution, contrôle des approvisionnements: 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Partie technique 6: assistance durant les procédures de mise en service et de réception de l'unité: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Partie technique 7: assistance durant les trois premières années d'exploitation: 36 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase. Elimination des candidatures. En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles lll .2.1.), lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes seront éliminées: ces garanties seront appréciées au regard des indications fournies par les candidats dans leur dossier de candidature, conformément aux exigences de la personne publique fixées aux articles lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence. Ces documents sont à fournir sur papier libre (ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefi.gouv.fr, remplis conformément aux renseignements demandés par la collectivité). Conditions de remise des offres ou candidatures: la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres: M. le président, Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel, FRANCE. Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission des offres sur support papier mais ne peut refuser la transmission des offres qui est possible sur la plateforme de dématérialisation https://www.e-megalisbretagne.org/, référence de la consultation: "smabq_ao_2012_02". Conditions d'obtention des documents de consultation: Envoi de la version papier sur demande écrite (courrier postal, télécopie ou courrier électronique), ou retrait direct de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés): Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, FRANCE ou retrait sur la plate-forme de dématérialisation accessible de la manière suivante: https://www.e-megalisbretagne.org/. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Documents payants: non. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2012.

Informations complémentaires

Suite de la rubrique I I.1.5), "description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions":

Le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics.

Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat.

Date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations (à titre purement indicatif): 16.7.2012.

Application de l'article 53 IV 2 et 3 du code des marchés publics: non.

Les prestations seront réalisées dans les délais d'exécution ci-après.

Partie technique 1: établissement du programme des travaux: 3 mois à compter de la notification du marché.

Partie technique 2: établissement du dossier de consultation complet: 2 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 3: assistance lors de la consultation des concepteurs-réalisateurs-exploitants: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 4: coordination et validation des études de conception: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 5: pilotage et coordination des travaux, validation des études d'exécution, contrôle des approvisionnements: 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 6: assistance durant les procédures de mise en service et de réception de l'unité: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 7: assistance durant les trois premières années d'exploitation: 36 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Elimination des candidatures.

En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles lll .2.1.), lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes seront éliminées: ces garanties seront appréciées au regard des indications fournies par les candidats dans leur dossier de candidature, conformément aux exigences de la personne publique fixées aux articles lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence.

Ces documents sont à fournir sur papier libre (ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefi.gouv.fr, remplis conformément aux renseignements demandés par la collectivité).

Conditions de remise des offres ou candidatures: la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres: M. le président, Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel, FRANCE. Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission des offres sur support papier mais ne peut refuser la transmission des offres qui est possible sur la plateforme de dématérialisation https://www.e-megalisbretagne.org/, référence de la consultation: "smabq_ao_2012_02".

Conditions d'obtention des documents de consultation:

Envoi de la version papier sur demande écrite (courrier postal, télécopie ou courrier électronique), ou retrait direct de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés): Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, FRANCE ou retrait sur la plate-forme de dématérialisation accessible de la manière suivante:

https://www.e-megalisbretagne.org/.

Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Documents payants: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le Syndicat est propriétaire d'une usine de traitement de déchets ménagers se situant à Kernevé sur le site de Plouharnel, d'une capacité de traitement d'environ 30 000 tonnes par an.

Les délégués du conseil syndical réunis le 1.10.2011, ont choisi un maintien de l'organisation actuelle avec mise en oeuvre d'un dispositif de production d'énergie.

Lors de la séance du 17.3.2012, les délégués ont fait le choix d'engager une procédure de conception-réalisation-exploitation-maintenance dans les conditions définies à l'article 73 du code des marchés publics, en vue de concevoir et réaliser le dispositif de production d'énergie, et d'exploiter l'ensemble de l'installation dont le contrat d'exploitation touchera à son terme à la fin de l'année 2014.

Le Syndicat a par conséquent décidé de s'adjoindre les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage chargé de l'assister durant toute la phase de conception et construction du contrat de conception-réalisation-exploitation, mais aussi lors des trois premières années d'exploitation.

Voir suite à la section VI, renseignements complémentaires, V I.3, "autres renseignements".

Quantité ou étendue:

Le marché est divisé en sept parties techniques:

— partie technique 1: établissement du programme de l'opération,

— partie technique 2: elaboration d'un dossier de consultation des concepteurs réalisateurs exploitants,

— partie technique 3: assistance lors de la consultation des concepteurs-réalisateurs-exploitants,

— partie technique 4: coordination et validation des études de conception,

— partie technique 5: pilotage et coordination des travaux, validation des études d'exécution, contrôle des approvisionnements,

— partie technique 6:: assistance durant les procédures de mise en service et de réception de l'unité,

— partie technique 7: assistance durant les 3 premières années d'exploitation.

Numéro de référence: smabq_ao_2012_02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Kernevé, 56340 Plouharnel, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature avec identification du candidat.

En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— les déclarations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics listées dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site Internet à l'adresse suivante: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création, dont chiffre d'affaires) ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles fournitures en cours en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des fournitures exécutées.

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Les missions contractuelles objet de la présente consultation devant amener le titulaire à dispenser des prestations entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le candidat fournira l'autorisation spécifique ou toute justification utile lui permettant d'attester qu'il est habilité à cette fin.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le candidat devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance, une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance, conformément aux dispositions de l'article 89 du code des marchés publics. Il ne sera pas accepté de caution.

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie ou exigé d'autre caution ou garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement: marché financé par le budget ordures, section fonctionnement, dont les recettes proviennent de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Modalités de paiement: les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application d'un prix global et forfaitaire. Les prix sont révisables conformément aux dispositions de l'article 10.2. du CCAP.

Possibilité d'acomptes dans les conditions définies à l'article 91 du code des marchés publics. Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement conformément à l'article 98 du code des marchés publics.

En cas de dépassement du délai, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution:

Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.

En application de l'article 51.VI (cinquante et un, point six) du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations noté sur 30 points (30)
2. La valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire justificatif et explicatif établi par le candidat (ainsi que du tableau de présentation des ressources et des coûts pour l'un des deux éléments d'appréciation), notée sur 70 points (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.emegalisbretagne.org 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: smabq_ao_2012_02
Informations complémentaires

Suite de la rubrique I I.1.5), "description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions":

Le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics.

Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat.

Date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations (à titre purement indicatif): 16.7.2012.

Application de l'article 53 IV 2 et 3 du code des marchés publics: non.

Les prestations seront réalisées dans les délais d'exécution ci-après.

Partie technique 1: établissement du programme des travaux: 3 mois à compter de la notification du marché.

Partie technique 2: établissement du dossier de consultation complet: 2 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 3: assistance lors de la consultation des concepteurs-réalisateurs-exploitants: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 4: coordination et validation des études de conception: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 5: pilotage et coordination des travaux, validation des études d'exécution, contrôle des approvisionnements: 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 6: assistance durant les procédures de mise en service et de réception de l'unité: 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Partie technique 7: assistance durant les trois premières années d'exploitation: 36 mois à compter de l'ordre de service prescrivant la mise en exécution de cette phase.

Elimination des candidatures.

En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles lll .2.1.), lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes seront éliminées: ces garanties seront appréciées au regard des indications fournies par les candidats dans leur dossier de candidature, conformément aux exigences de la personne publique fixées aux articles lll .2.2) et lll .2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence.

Ces documents sont à fournir sur papier libre (ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefi.gouv.fr, remplis conformément aux renseignements demandés par la collectivité).

Conditions de remise des offres ou candidatures: la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres: M. le président, Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel, FRANCE. Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission des offres sur support papier mais ne peut refuser la transmission des offres qui est possible sur la plateforme de dématérialisation https://www.e-megalisbretagne.org/, référence de la consultation: "smabq_ao_2012_02".

Conditions d'obtention des documents de consultation:

Envoi de la version papier sur demande écrite (courrier postal, télécopie ou courrier électronique), ou retrait direct de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés): Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, FRANCE ou retrait sur la plate-forme de dématérialisation accessible de la manière suivante:

https://www.e-megalisbretagne.org/.

Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Documents payants: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte. CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics conformément à l'article 127 du code des marchés publics
Fax: +33 240476666 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de Région, 6 quai Ceineray, BP 33515
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086464 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 057-093472 (2012-03-21)

Avis d'attribution de marché (2012-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 388 750 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 31 avenue de l'Océan. BP6

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-03 📅
Date de publication: 2012-09-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 170-281011
Se réfère à l'avis: 2012/S 57-093472
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires

Suite de la rubrique I I.1.4), "Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions": le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics. Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat complément à la rubrique V.1, date d'attribution du marché: la date du 7.6.2012 correspond à la date de la commission d'appel d'offres ayant attribué ce marché. Le marché a été signé le 19 juillet 2012, reçu par le contrôle de légalité 26 juillet 2012. Le titulaire a reçu notification du marché le 10 août 2012. Les pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial peuvent être consultées gratuitement sur place, au siège du Syndicat à Plouharnel, aux heures d'ouverture au public des bureaux, après prise de rendez vous par téléphone auprès du service de la commande publique. Il est également possible d'obtenir une copie papier (support identique à celui utilisé par le Syndicat) aux frais du demandeur des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial (51pages, 0,30 euros la copie conformément à une délibération du Conseil Syndical du 22 avril 2005), soit en envoyant une demande écrite à M. le président du Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, B.P. 6, 56340 Plouharnel, accompagnée d'un chèque de 15.30 euros libellé au nom du Trésor Public, en précisant l'adresse à laquelle il convient d'adresser le contrat, soit en sélectionnant sur place (lors de la consultation après pris de rendez vous sus mentionnée), les pages dont la copie est sollicitée (coût unitaire de 0,30euros).. Il est possible enfin d'obtenir une copie gratuite des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial, par courrier électronique. (format Pdf). Adresse mail à laquelle il convient d'adresser la demande: contact@sy-auray.fr (possibilité de faire cette demande de transmission électronique par courrier adressé au Président du Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, en mentionnant l'adresse mail à laquelle il convient d'adresser les pièces). Annonce no194, BOAMP 59 A. Annonce no228, BOAMP 59 B du 23 mars 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3 septembre 2012.

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Suite de la rubrique I I.1.4), "Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions": le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics. Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat complément à la rubrique V.1, date d'attribution du marché: la date du 7.6.2012 correspond à la date de la commission d'appel d'offres ayant attribué ce marché. Le marché a été signé le 19 juillet 2012, reçu par le contrôle de légalité 26 juillet 2012. Le titulaire a reçu notification du marché le 10 août 2012. Les pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial peuvent être consultées gratuitement sur place, au siège du Syndicat à Plouharnel, aux heures d'ouverture au public des bureaux, après prise de rendez vous par téléphone auprès du service de la commande publique. Il est également possible d'obtenir une copie papier (support identique à celui utilisé par le Syndicat) aux frais du demandeur des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial (51pages, 0,30 euros la copie conformément à une délibération du Conseil Syndical du 22 avril 2005), soit en envoyant une demande écrite à M. le président du Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, B.P. 6, 56340 Plouharnel, accompagnée d'un chèque de 15.30 euros libellé au nom du Trésor Public, en précisant l'adresse à laquelle il convient d'adresser le contrat, soit en sélectionnant sur place (lors de la consultation après pris de rendez vous sus mentionnée), les pages dont la copie est sollicitée (coût unitaire de 0,30euros).. Il est possible enfin d'obtenir une copie gratuite des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial, par courrier électronique. (format Pdf). Adresse mail à laquelle il convient d'adresser la demande: contact@sy-auray.fr (possibilité de faire cette demande de transmission électronique par courrier adressé au Président du Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, en mentionnant l'adresse mail à laquelle il convient d'adresser les pièces).

Annonce no194, BOAMP 59 A. Annonce no228, BOAMP 59 B du 23 mars 2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3 septembre 2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-06-07 📅
Nom: Groupement Poyry/ Cabinet Cabanes-Neveu
Adresse postale: 2 boulevard Vauban
Commune postale: Saint Quentin en Yvelines
Code postal: 78182
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2012/S 170-281011 (2012-09-03)

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