Suite de la rubrique I I.1.4), "Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions": le marché qui sera conclu au terme de la présente procédure concerne cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les personnes en charge de la mission devront disposer d'une compétence dans les domaines de la technique relative à la conception, la construction et l'exploitation d'unités d'incinération des déchets et de production d'énergie, dans le domaine du suivi des travaux de génie-civil et équipements industriels, dans celui de l'économie des contrats relatif aux exploitations d'unités de traitement de déchets et de valorisation énergétique, dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics. Il est ainsi exigé une compétence juridique, les prestations à réaliser au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ex: rédaction de CCAP considérée comme constitutive de réalisation d'actes sous seing privé). La présente mission n'intègre pas en revanche, la représentation en justice du Syndicat complément à la rubrique V.1, date d'attribution du marché: la date du 7.6.2012 correspond à la date de la commission d'appel d'offres ayant attribué ce marché. Le marché a été signé le 19 juillet 2012, reçu par le contrôle de légalité 26 juillet 2012. Le titulaire a reçu notification du marché le 10 août 2012. Les pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial peuvent être consultées gratuitement sur place, au siège du Syndicat à Plouharnel, aux heures d'ouverture au public des bureaux, après prise de rendez vous par téléphone auprès du service de la commande publique. Il est également possible d'obtenir une copie papier (support identique à celui utilisé par le Syndicat) aux frais du demandeur des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial (51pages, 0,30 euros la copie conformément à une délibération du Conseil Syndical du 22 avril 2005), soit en envoyant une demande écrite à M. le président du Syndicat mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, B.P. 6, 56340 Plouharnel, accompagnée d'un chèque de 15.30 euros libellé au nom du Trésor Public, en précisant l'adresse à laquelle il convient d'adresser le contrat, soit en sélectionnant sur place (lors de la consultation après pris de rendez vous sus mentionnée), les pages dont la copie est sollicitée (coût unitaire de 0,30euros).. Il est possible enfin d'obtenir une copie gratuite des pièces contractuelles non protégées par le secret industriel et commercial, par courrier électronique. (format Pdf). Adresse mail à laquelle il convient d'adresser la demande:
contact@sy-auray.fr (possibilité de faire cette demande de transmission électronique par courrier adressé au Président du Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'Océan, BP 6, 56340 Plouharnel, en mentionnant l'adresse mail à laquelle il convient d'adresser les pièces).