Mission d'assistance à la maîtrise d'œuvre relative à l'assainissement et à la loi sur l'eau

DRE Franche Comté

Le contenu de la mission confiée au titulaire sera l'assistance dans le cadre d'une sous-traitance à la maîtrise d'œuvre sur 2 thèmes:
A) Thème assainissement: conception des dispositifs d'assainissement comprenant:
— l'assainissement de surface de la voie,
— les rétablissements hydrauliques naturels,
— la conception des dispositifs de dépollution et d'écrêtement.
B) Thème Loi sur l'eau: élaboration du dossier loi sur l'eau.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Egis France SA

Qui ?

• DRE Franche Comté

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Études techniques

Où ?

• Doubs

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-09	Avis de marché
2013-01-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Quantité ou étendue:

Les prestations relèvent de l'assistance dans le cadre d'une sous-traitance à la maîtrise d'œuvre routière (chargée de la production de l'avant-projet, du projet, des dossiers de consultation des entreprises et du suivi des travaux de l'opération précitée) sur 2 thèmes:A) Thème assainissement: conception des dispositifs d'assainissement comprenant:— l'assainissement de surface de la voie,— les rétablissements hydrauliques naturels,— la conception des dispositifs de dépollution et d'écrêtement.B) Thème loi sur l'eau: élaboration du dossier loi sur l'eau.Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. Tranche ferme: études PRO sur la conception de l'assainissement solution de base à 2x2 voies pour l'ensemble de la déviation et un phasage transversal (2x1 voie du Pt0 à l'échangeur Rd6 puis 2x2 voies jusqu'à Charmoille). Tranche conditionnelle 1: mission complémentaire pour l'élaboration du dossier loi sur l'eau sur la solution de base à 2x2 voies pour l'ensemble de la déviation et un phasage transversal (2x1 voie du Pt0 à l'échangeur Rd6 puis 2x2 voies jusqu'à Charmoille) jusqu'à l'engagement de l'enquête publique. Tranche conditionnelle 2: mission complémentaire pour l'assistance au maître d'ouvrage pour la rédaction d'un mémoire en réponse sollicitée par l'autorité compétente à l'issue de la phase enquête publique et l'assistance au maître d'ouvrage lors de la présentation en Coderst jusqu'à l'obtention de l'arrêté préfectoral, et élaboration du récapitulatif des engagements de l'état.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DRE Franche Comté
Adresse postale: 17e rue Alain Savary BP 1269
Code postal: 25005
Commune postale: Besançon Cedex
Contact
Téléphone: +33 381216936 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-09 📅
Date limite de soumission: 2012-11-20 📅
Date de publication: 2012-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 198-325701
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le contenu de la mission confiée au titulaire sera l'assistance dans le cadre d'une sous-traitance à la maîtrise d'œuvre sur 2 thèmes:

A) Thème assainissement: conception des dispositifs d'assainissement comprenant:

— l'assainissement de surface de la voie,

— les rétablissements hydrauliques naturels,

— la conception des dispositifs de dépollution et d'écrêtement.

B) Thème Loi sur l'eau: élaboration du dossier loi sur l'eau.

Quantité ou étendue:

A) Thème assainissement: conception des dispositifs d'assainissement comprenant:

— l'assainissement de surface de la voie,

— les rétablissements hydrauliques naturels,

— la conception des dispositifs de dépollution et d'écrêtement.

B) Thème loi sur l'eau: élaboration du dossier loi sur l'eau.

Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. Tranche ferme: études PRO sur la conception de l'assainissement solution de base à 2x2 voies pour l'ensemble de la déviation et un phasage transversal (2x1 voie du Pt0 à l'échangeur Rd6 puis 2x2 voies jusqu'à Charmoille). Tranche conditionnelle 1: mission complémentaire pour l'élaboration du dossier loi sur l'eau sur la solution de base à 2x2 voies pour l'ensemble de la déviation et un phasage transversal (2x1 voie du Pt0 à l'échangeur Rd6 puis 2x2 voies jusqu'à Charmoille) jusqu'à l'engagement de l'enquête publique. Tranche conditionnelle 2: mission complémentaire pour l'assistance au maître d'ouvrage pour la rédaction d'un mémoire en réponse sollicitée par l'autorité compétente à l'issue de la phase enquête publique et l'assistance au maître d'ouvrage lors de la présentation en Coderst jusqu'à l'obtention de l'arrêté préfectoral, et élaboration du récapitulatif des engagements de l'état.

Numéro de référence: DREAL-FC-2012-PSS-05

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire Dc2 téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr,

— La forme juridique du candidat,

— En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,

— Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaire minimum de 100 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:

A - expérience: La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

B - capacités professionnelles:

— L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables affectés à la mission,

— Les certificats de qualifications professionnelles.

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C - capacités techniques:

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Origine du financement: état: 75 % - région: 12.5 % - département: 12.5 %; Les prix seront révisables; une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est due que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Son montant est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115 du code des marchés publics (CMP), à 5 % du montant de la tranche affermie si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 5 % de 12 fois ce montant (TTC) divisée par cette durée. Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde; le délai global de paiement du règlement des comptes est fixé à 30 jours; à défaut, des intérêts moratoires seront appliqués.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu: soit avec un prestataire unique; soit avec des prestataires groupés solidaires. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. David Damien
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Drealfc/stmi
Adresse postale: 17e rue Alain Savary
Point de contact: M. Damien David
Courrier électronique: damien.david@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Dreal fc
Point de contact: Stmi
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: SG/Dpt commande publique
Mme Odile Roque
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=34977&orgAcronyme=d4t 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DREAL-FC-2012-PSS-05

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Adresse Internet: http://www.ta.besancon-juradm.fr 🌏
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TA de Besançon
Source: OJS 2012/S 198-325701 (2012-10-09)

Avis d'attribution de marché (2013-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 104 330 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: DRE Franche-Comté

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-29 📅
Date de publication: 2013-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 022-033659
Se réfère à l'avis: 2012/S 198-325701
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.1.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-01-09 📅
Nom: Egis France Sa

Informations complémentaires
Organe de révision
Tribunal administratif (Ta) de Besançon
Source: OJS 2013/S 022-033659 (2013-01-29)

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