Marchés de services bancaires des Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

La consultation a pour objet pour chacune des CGSS membre du groupement:
— la gestion de Comptes spéciaux d'encaissement (CSE) des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par les CGSS, en leur nom propre ou en tant que centres de paiement du RSI,
— la gestion de comptes externes de disponibilités (CED),
— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement,
— le transfert des fonds encaissés au titre du régime général ou du RSI au Sous-compte unique de disponibilités courantes (SCUDC) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (dit "compte ACOSS"),
— le transfert des fonds encaissés au titre du régime agricole au compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ouvert auprès du Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (9 quai du président Paul Doumer – 92400 Courbevoie - FRANCE),
— la mise à disposition par le titulaire de services associés.
Les marchés objets de la présente consultation sont conclus pour une durée de 36 mois à compter de leur notification.
Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au 1.5.2013, étant entendu qu'une période dite de "mise en service des prestations" sera effectuée préalablement, dans les conditions définies à l'article 7 du cahier des clauses particulières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-09. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-18 Avis de marché
2013-07-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique
Adresse postale: place d'armes
Code postal: 97210
Commune postale: Le Lamentin
Contact
Adresse Internet: http://www.cgss-martinique.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cgss-martinique.fr 📧
Téléphone: +596 596665089 / 596665101 📞
Fax: +596 596515400 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-18 📅
Date limite de soumission: 2012-11-09 📅
Date de publication: 2012-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 188-309601
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis. Informations sur les critères de sélection des candidatures: les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet du marché, tous les éléments requis au titre de la candidature seront appréciés à valeur égale. Modalités de dépôt des candidatures et offres: Il est précisé que l'heure limite de réception des candidatures et des offres indiquée ci-avant ainsi que les horaires mentionnés ci-après correspondent aux horaires à la Martinique. Ainsi, quel que soit le mode de dépôt, l'heure limite de réception des candidatures et des offres est fixée à 11:00 (heure locale) soit 16:00, à l'heure de Paris. Le demandeur qui aurait fourni une adresse erronée, ou qui ne se serait pas inscrit sur la plate-forme de téléchargement, ne saurait invoquer une atteinte à l'égalité de traitement des candidats, du fait que l'organisme n'a pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents. Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et l'offre qui relève totalement du choix du candidat. Néanmoins, les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur candidature et offre: soit une transmission sur support papier par voie postale ou par dépôt sur place soit un envoi par voie électronique. Pour une transmission par voie postale ou dépôt sur place, les candidatures et offres sont adressées sur support papier dans les conditions suivantes: Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté dans une seule et même enveloppe. Le pli doit porter les mentions suivantes: "Marché services bancaires CGSS de la Martinique, place d'armes - 97232 Le Lamentin - FRANCE; à l'attention du département "Marchés" hall 3 sous-sol 1 couloir 6 - n° 121000 – ne pas ouvrir". Le pli doit contenir l'ensemble des pièces demandées au titre de la candidature (article 9-1 du règlement de la consultation) ainsi que l'ensemble des pièces demandées au titre de l'offre (article 9-2 du règlement de la consultation). Les plis devront être adressés par lettre recommandée avec accusé réception ou remis contre récépissé: les lundis et jeudis de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, les mardis, mercredis et vendredis de 8:00 à 12:30 à l'adresse suivante: CGSS de la Martinique, place d'armes, 97232 Le Lamentin, FRANCE; département "Marchés" hall 3 sous-sol 1 couloir 6. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis remis par télécopie ne seront pas acceptés. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde. Afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par les CGSS mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle. Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48.1 et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006, modifié par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le "manuel entreprises" à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera rematérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Copie de sauvegarde: Les candidats ayant effectué une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre peuvent envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les conditions visées pour le dépôt papier, sous réserve des dispositions suivantes. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "Marché services bancaires - copie de sauvegarde". Si la copie de sauvegarde est transmise sur support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que pour les documents transmis par voie électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire une demande écrite à: CGSS de la Martinique, département "Marchés" hall 3 sous –sol 1 couloir 6, place d'armes – 97232 le Lamentin - FRANCE. Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation: https://acoss.achatpublic.com pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours avant la date limite de remise des offres. Des compléments sur le dossier de consultation, pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet pour chacune des CGSS membre du groupement:
— la gestion de Comptes spéciaux d'encaissement (CSE) des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par les CGSS, en leur nom propre ou en tant que centres de paiement du RSI,
— la gestion de comptes externes de disponibilités (CED),
— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement,
— le transfert des fonds encaissés au titre du régime…
… général ou du RSI au Sous-compte unique de disponibilités courantes (SCUDC) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (dit "compte ACOSS"),
… agricole au compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ouvert auprès du Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (9 quai du président Paul Doumer – 92400 Courbevoie - FRANCE),
— la mise à disposition par le titulaire de services associés.
Les marchés objets de la présente consultation sont conclus pour une durée de 36 mois à compter de leur notification.
Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au 1.5.2013, étant entendu qu'une période dite de "mise en service des prestations" sera effectuée préalablement, dans les conditions définies à l'article 7 du cahier des clauses particulières.
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Description des options:
Avenants prévisibles: certaines évolutions sont susceptibles d'intervenir au cours de l'exécution des marchés: dans le cadre de la poursuite de la mise en place du SEPA ou encore dans l'hypothèse d'un changement dans les modalités de traitement des chèques qui impliquerait une modification de l'horaire de collecte et/ou du lieu de traitement des chèques, une modification du prix correspondant à l'acheminement des chèques.
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En outre, un avenant sera conclu, le cas échéant, afin de fixer les modalités de gestion de la période transitoire entre la date de fin d'échéance des marchés et la clôture définitive des comptes, dans les conditions précisées à l'article 17 du cahier des clauses particulières.
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En tout état de cause, si des avenants ou des marchés complémentaires sont susceptibles d'être passés, ils le seraient conformément aux articles 20 et 35-2-5 du code des marchés publics.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 12 10 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Martinique, Guadeloupe, Guyane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1 situation juridique – références requises:
La langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation est le français.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
1. les déclarations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:
— une lettre de candidature (l'imprimé DC 1 pourra être utilisé) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres,
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— une déclaration sur l'honneur (l'imprimé DC 1 pourra être utilisé), dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (l'imprimé DC 2 pourra être utilisé).
Capacité technique et professionnelle:
— une liste des principaux services effectués au cours des 3 derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
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— les certificats de qualifications professionnelles dont elle dispose ou toutes autres références prouvant la capacité de l'entreprise; présenter l'agrément nécessaire à l'exercice d'activités bancaires en France,
— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures à certaines spécifications techniques (en précisant les références et les coordonnées des organismes certificateurs) ou toutes autres preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité produites par les candidats.
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En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant.
Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.
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NB: les imprimés cités ci-dessus sont téléchargeables à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.
Le pouvoir adjudicateur préalablement à la notification du marché, demandera par courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Le candidat bénéficiera de 15 jours calendaires pour remettre ces pièces. Les marchés ne pourront être notifiés au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le marché est financé sur les fonds propres de chacun des membres du groupement et la dépense est inscrite au budget de chaque organisme.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, suivant les conditions précisées aux articles 8.3.3. et 8.3.4. du cahier des clauses particulières.
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.
Tous montants correspondant à des frais devront être portés au débit du compte externe de disponibilités de l'organisme et ne pourront en aucun cas être portés au débit du compte spécial d'encaissement.
Les prestations étant à caractère instantané, les dispositions du chapitre 1
Le nantissement ou la cession de créance s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics.
Les marchés sont traités à prix unitaires et à prix forfaitaires. Les prix sont fermes.
Les prestations réalisées sont réglées mensuellement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement solidaire.
Dans l'hypothèse où le candidat souhaite se grouper et si la forme juridique du groupement présentée est différente de la forme du groupement souhaitée par les Urssaf, celles-ci se réservent le droit d'en assurer la transformation nécessaire au moment de la mise au point du marché.
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L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement.
Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements.
Capacité économique et financière et capacité technique: en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement au regard des renseignements demandés dans le présent avis, se fera de manière globale. Le groupement peut donc présenter les garanties financières, techniques et professionnelles de chacun de ses membres, ou de certains de ses membres.
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Autres conditions particulières:
L'exécution des marchés est soumise aux conditions particulières fixées dans l'acte d'engagement et ses annexes, le CCP remis aux candidats.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque et services de caisse prévus dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier et équivalents au niveau communautaire.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 9 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect. Sous-critère 1-1 (45 %): coût global des prestations TTC évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci (ie coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat). Sous-critère 1-2 (30 %): qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit:1-2-1: horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (50 %); 1-2-2: horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (35 %); 1-2-3: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements nationaux et SEPA, en partant du principe que la migration devrait intervenir au niveau de l'organisme au cours de l'année 2013 (10 %); 1-2-4: horaire-limite de télétransmission des fichiers de virements émis au format SEPA (SCT) (5 %). Sous-critère 1-3 (25 %): qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit: 1-3-1: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (heure métropole) (70 %); 1-3-2: horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (heure métropole), évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (30 %) (65 %)
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés. Sous-critère 2-1 (35 %): qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne; sous-critère 2-2 (25 %): qualité du site internet du titulaire (et/ou des alertes "courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes; sous-critère 2-3 (20 %): qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en J pour J, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition; sous-critère 2-4 (20 %): délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les cotisants et les partenaires de l'organisme (20 %)
3. Continuité du niveau de qualité du service. Sous-critère 3-1 (60 %): continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture; sous-critère 3-2 (20 %): éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "pandémie"; sous-critère 3-3 (20 %): qualité de service s'agissant des modalités de secours ("back-up") proposées (15 %)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
Adresse postale: quartier de l'hôtel de ville – BP 486
Commune postale: Pointe-à-Pitre Cedex
Code postal: 97159
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
Adresse postale: route de Raban
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97307
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général
Adresse Internet: www.cgss-martinique.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique
Adresse postale: siège de place d'armes, hall 3, niveau -1, couloir 6
Point de contact: département marchés
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
Téléphone: +596 596665101 / 596665089 📞
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: gug.fort-de-france@justice.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12 10 00
Informations complémentaires
Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.
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Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.
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Informations sur les critères de sélection des candidatures: les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites.
Compte tenu de l'objet du marché, tous les éléments requis au titre de la candidature seront appréciés à valeur égale.
Modalités de dépôt des candidatures et offres:
Il est précisé que l'heure limite de réception des candidatures et des offres indiquée ci-avant ainsi que les horaires mentionnés ci-après correspondent aux horaires à la Martinique.
Ainsi, quel que soit le mode de dépôt, l'heure limite de réception des candidatures et des offres est fixée à 11:00 (heure locale) soit 16:00, à l'heure de Paris.
Le demandeur qui aurait fourni une adresse erronée, ou qui ne se serait pas inscrit sur la plate-forme de téléchargement, ne saurait invoquer une atteinte à l'égalité de traitement des candidats, du fait que l'organisme n'a pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents.
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Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et l'offre qui relève totalement du choix du candidat.
Néanmoins, les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur candidature et offre: soit une transmission sur support papier par voie postale ou par dépôt sur place soit un envoi par voie électronique.
Pour une transmission par voie postale ou dépôt sur place, les candidatures et offres sont adressées sur support papier dans les conditions suivantes:
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté dans une seule et même enveloppe.
Le pli doit porter les mentions suivantes: "Marché services bancaires CGSS de la Martinique, place d'armes - 97232 Le Lamentin - FRANCE; à l'attention du département "Marchés" hall 3 sous-sol 1 couloir 6 - n° 121000 – ne pas ouvrir". Le pli doit contenir l'ensemble des pièces demandées au titre de la candidature (article 9-1 du règlement de la consultation) ainsi que l'ensemble des pièces demandées au titre de l'offre (article 9-2 du règlement de la consultation).
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Les plis devront être adressés par lettre recommandée avec accusé réception ou remis contre récépissé: les lundis et jeudis de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, les mardis, mercredis et vendredis de 8:00 à 12:30 à l'adresse suivante: CGSS de la Martinique, place d'armes, 97232 Le Lamentin, FRANCE; département "Marchés" hall 3 sous-sol 1 couloir 6.
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Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis remis par télécopie ne seront pas acceptés.
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La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde. Afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par les CGSS mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.
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Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48.1 et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006, modifié par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
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Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.
Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le "manuel entreprises" à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com.
Afficher plus
Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
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Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera rematérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.
Copie de sauvegarde:
Les candidats ayant effectué une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre peuvent envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les conditions visées pour le dépôt papier, sous réserve des dispositions suivantes.
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Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "Marché services bancaires - copie de sauvegarde". Si la copie de sauvegarde est transmise sur support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que pour les documents transmis par voie électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.
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Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire une demande écrite à: CGSS de la Martinique, département "Marchés" hall 3 sous –sol 1 couloir 6, place d'armes – 97232 le Lamentin - FRANCE.
Afficher plus
Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation: https://acoss.achatpublic.com pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours avant la date limite de remise des offres. Des compléments sur le dossier de consultation, pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tgi
Adresse postale: 35 boulevard général de Gaulle
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gug.fort-de-france@justice.fr 📧
Téléphone: +596 596484141 📞
Fax: +596 596484332 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 188-309601 (2012-09-18)
Avis d'attribution de marché (2013-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 584 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place d'Armes
Contact
Téléphone: +596 596667429/596665089 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-22 📅
Date de publication: 2013-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 150-261608
Se réfère à l'avis: 2012/S 188-309601
Numéro JO-S: 150

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CGSS Martinique, CGSS Guadeloupe, CGSS Guyane.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect (65%)
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés (20%)
3. Continuité du niveau de qualité du service (15%)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-03-18 📅
Nom: Bred banque populaire
Adresse postale: Direction Martinique Guyane, 17 rue de la Liberté
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: TGI de Fort-de-France
Adresse postale: 35 bd Général de Gaulle
Téléphone: +596 899025135 📞
Fax: +596 899023328 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 150-261608 (2013-07-22)
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Région:
Guadeloupe Martinique Guyane
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services bancaires et d'investissement Services bancaires Services de dépôts