Marché négocié suite à appel d'offres infructueux pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ci-après dénommée Isdnd) de Gampalou à Monistrol-Sur-Loire et les travaux d'extension du site

Quantité ou étendue

Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle:Tranche ferme: 7 000 000 EUR (HT).Tranche conditionnelle: 5 000 000 EUR (HT).Le montant de l'enveloppe prévisionnelle du marché été arrêté à la somme de 12 000 000 EUR HT, dont les 3/5 environ pour l'exploitation des installations.

Informations complémentaires

A/ Visa des dispositions du Code des marchés publics régissant la procédure: procédure de marché négocié avec publicité et mise en concurrence après appel d'offres infructueux (CMP, art. 35 I 1°, 65 et 66).

B/ Publications antérieures concernant le même marché:

Références de la procédure d'appel d'offres déclarée infructueuse:

BOAMP et JOUE no 12-164575.

Moniteur no Ao-1234-2053.

Profil acheteur: cdg43.centreofficielles: 6555.

C/ Durée du marché: Le marché objet de la consultation prend effet à la date de sa notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 72 mois.

D/ Date prévisionnelle de début d'exécution: 1.5.2013.

E. Tranche conditionnelle affermie à compter du jour ou le SYMPTTOM aura la pleine maitrise foncière de l'emprise correspondant aux extensions, casier E et bassin EP (ordonnance d'expropriation) et de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des différentes phases de travaux Le non affermissement de la tranche conditionnelle n'ouvrira aucun droit à indemnisation au profit de l'attributaire.

F. Conditions d'obtention des documents du cahier des charges et des documents complémentaires: A ce stade de la procédure, il s'agit d'un appel à candidatures et il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises (DCE) remis. La lettre de consultation sera envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Lesdits candidats sélectionnés pourront ensuite obtenir gratuitement les documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation du SYMPTTOM à l'adresse suivante: http://cdg43.centreofficielles.com.

Les renseignements complémentaires d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de M. Michel Olagnon, Directeur du sympttom, sympttom de Monistrol-Sur-Loire, 17, rue du Général de Chabron, BP 20029 43120 Monistrol-sur-Loire. Horaires: du lundi au vendredi (9:00-12:00/14:00-16:00). Tél: + 33 4 71 75 57 57 - e-mail: marlene.petit@sympttom.fr.

G/ Sélection des candidatures: Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidatures invités à négocier sera établie en application des dispositions de l'article 52 du CMP.

H/ Modalités d'ouverture des offres: Les date et heure d'ouverture des offres ne sont pas connues de manière certaine à ce stade de la procédure. L'Ouverture se fera en séance non publique.

I. Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidatures comportant toutes les pièces mentionnées à la Section III du présent avis devront être: soit transmis par voie électronique à l'adresse suivante: http://cdg43.centreofficielles.com; soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse officielle du SYMPPTOM ci-dessus au point I.1.

Ils pourront être remis contre récépissé à cette même adresse aux heures d'ouverture du Syndicat (Horaires: du lundi au vendredi 9:00-12:00/14:00-16:00).

Les dossiers de candidatures devront obligatoirement porter la mention: " Marché négocié suite à appel d'offres infructueux pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Gampalou à Monistrol-Sur-Loire et les travaux d'extension du site ". Les candidats fourniront une copie intégrale de leur dossier de candidature sur support électronique de type CD-ROM ou clé USB.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses sur support papier.

Le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre les divers documents n'est pas autorisée, ni l'envoi du dossier de candidature selon plusieurs procédés à la fois. Dans ces deux cas, les plis seront considérés comme non recevables. Conformément à l'article 10.5.1 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des Marchés Publics, le support électronique de type CD-ROM est assimilé au support papier; il se distingue de la transmission par voie électronique.

Toutefois, les candidats ont la possibilité d'effectuer à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures, sous pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Pour répondre sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa candidature sachant que le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau I de la PRI (Politique de Référencement Intersectorielle).

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier.

Les catégories de certificats de signature autorisées pour signer électroniquement les documents sont ceux dont la liste est disponible à l'adresse suivante:

Http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les formats informatiques retenus pour la transmission par voie dématérialisée des documents constituant la candidature sont les formats usuels suivants (ou équivalents) Microsoft Office " Word" et "Excel", Adobe Acrobat Reader, ainsi que Winzip pour la compression/décompression des fichiers le cas échéant.

Le SYMPTTOM s'engage à assurer l'intégrité des documents mis en ligne ainsi que la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les échanges sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.

Pour faciliter et assurer l'efficacité de la dématérialisation de la consultation, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes:

— ne pas utiliser d'autres formats que ceux énumérés ci-dessus,

— faire en sorte que la candidature et l'offre ne soient pas trop volumineuses.

Les candidats transmettent leur dossier de candidature dématérialisée en s'assurant, au préalable, être connectés à Internet. Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de la candidature a été réalisée avec succès leur est transmis, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique donnant date certaine à leur dépôt.

J/ Détails concernant les conditions de participation:

Iii.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1. Une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (Dc1 disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics, ou équivalent).

En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire, et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.

2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents suivants:

— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il:

Oa satisfait à ses obligations fiscales et sociales, et qu'il a notamment, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;

On'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;

One pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

On'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts français;

Oest en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

— La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire (ou procédure équivalente dans un autre état membre).

Iii.2.2) Capacité économique et financière.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant).

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics, ou équivalent),

— la copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires,

— une attestation d'assurance pour les risques professionnels,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Iii.2.3) Capacité technique.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant).

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir:

— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les soumissionnaires devront en particulier justifier de leur capacité à exploiter une ISDND en mode bioréacteur (exploitation des alvéoles en moins de 18 mois, collecte du biogaz à l'avancement, pilotage des unités de recirculation du lixiviat ...). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. L'absence de références relatives des prestations de même nature n'entraînera pas l'élimination des candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout autre moyen leur aptitude à recevoir le marché,

— l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché,

— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature.

Le candidat devra en outre préciser les objectifs de développement durable qu'il entend mettre en place. Les dispositions adoptées en terme de protection de l'environnement (certificats et labels relatifs à l'environnement, ...) seront précisées à ce niveau.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui.

Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés des candidats. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun de ces opérateurs économiques. En cas de groupement, chacun des membres doit produire l'ensemble des documents exigés au titre du présent article, à l'exception de la lettre de candidature (formulaire Dc1) qui est commune à l'ensemble des membres du groupement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.11.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense générée par ce marché sera financée par le Budget Général du SYMPTTOM dont le budget est alimenté par les participations versées par ses membres, les subventions éventuellement obtenues et l'emprunt. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la réception par le Syndicat de la demande de paiement, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié par le décret 2008-1550 du 31.12.2008. Le défaut de paiement dans les délais prévus au code des marchés publics fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, le cas échéant payé directement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent répondre seuls à la présente consultation ou sous la forme de groupements momentanés d'opérateurs économiques. En cas de présentation en groupement conjoint, après attribution du marché, le groupement retenu sera contraint de se transformer en groupement solidaire. En cas de groupement, le mandataire est désigné dès la candidature. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. En application de l'article 51 VI du code des marchés publics, les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.