Marché de services d'assurance dommages-ouvrage relatif à l'opération de reconstruction du collège Descartes à Antony

Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à compter de sa notification au titulaire et prend terme 10 ans après la réception des ouvrages. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Critères intervenant pour la sélection des candidatures: examen des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Critères de sélection des offres:1- nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles, appréciées au vu, de l'offre du soumissionnaire: notation sur 40 points. Ce critère sera apprécié selon l'incidence, notamment économique, par rapport à l'ensemble de l'offre du candidat, des réserves et amendements éventuels qui feront l'objet d'une numérotation à l'article "Observations" de chacun des actes d'engagement pour lequel le candidat soumissionne, ainsi qu'en annexe de ces actes d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Il est en effet convenu, sur le fondement de l'article VII.B de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances, que les candidats pourront porter des réserves ou amendements aux clauses du cahier des charges. Néanmoins, ces réserves ou amendements ne pourront porter sur les clauses suivantes des différents cahiers des charges: -L'Article 4 "Les objets des garanties", -l'article 5 "Prised'Effet et durée de la garantie", -l'article 8 "Montant et paiement de la prime". L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute réserve ou amendement qui porterait sur l'une des clauses précitées du cahier des cahiers des clauses particulières rendra l'offre irrégulière conformément à l'article 35.i.1° du code des marchés publics. 2 - tarification, appréciée au vu du montant de la prime provisionnelle renseignée à l'acte d'engagement par le soumissionnaire: notation sur 35 points. L'offre la moins-disante obtiendra la note maximum sur le critère prix. L'Affectation des autres points s'effectue par application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés. 3 - modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/oul'intermédiaire, apprécié au vu de des réponses apportées par les candidats à la convention de gestion des dossiers et des sinistres annexée à l'acte d'engagement et, le cas échéant, sur le mémoire de gestion joint par le candidat: notation sur 25 points, décomposés comme suit: -Sous-Critère gestion des sinistres, notation sur 20 points -Sous-Critère gestion du contrat, notation sur 5 points. Conformément à l'article 46 III du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique les documents suivants: 1°) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut êtrereproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Les soumissionnaires peuvent télécharger le Dossier de Consultation des entreprises (Dce) sur le site Internet accessible à l'adresse suivante http://marches-publics.hauts-de-seine.net. Les ousmissionnaires peuvent remettre leur pli par voie électronique à l'adresse suivante: http://marchés-publics.hauts-de-seine.net. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Les retraits de DCE ou dépôts/envois de plis sur support papier se feront auprès du: conseil Général des Hauts-De-Seine Direction des Marchés Publics, Bureau 10.78, Hôtel du Département- 10ème étage, 2/16 boulevard Soufflot. Tèl: 0141912730/ Télécopieur: 0141912930/ Du lundi au jeudi: 9:00 -12:00, 14:00-17:00; le vendredi: 9:00-12:00, 14:00- 16:00. En cas de retrait du DCE sur support papier, les candidats sont invités à fournir une adresse mail valide. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre dans les délais impartis pour la remise des plis une copie de sauvegarde sur support physique életronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "Copie de sauvegarde". Se reporter au règlement de la consultation qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le Candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département, ancien imprimé Dc4), datée et signée; Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département). Nota 2: le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l'imprimé Dc2 (ancien imprimé Dc5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/). Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...); Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 (ancien imprimé Dc5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/) Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier selon le modèle fourni au dossier de consultation; pour les agents, le mandat de la compagnie; attestation d'assurance et de caution financière au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

Situation économique et financière

Les renseignements demandés au titre de l'article 45 du code des marchés publics (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2, ancien formulaire DC5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/) à savoir: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Les renseignements demandés au titre de l'article 45 du code des marchés publics: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur le budget départemental. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le règlement des prestations se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans un délai maximum fixé à 30 jours. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept mois. Le titulaire du marché pourra se voir attribuer une avance conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance en le mentionnant à l'article 5 de l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Au stade de la candidature, en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec apériteur. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Cette transformation s'opérera alors dans le cadre d'une mise au point avec l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements. La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, le Département des Hauts-De-Seine pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.