Marché de service pour le commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse

CCIC

Marché de service du commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-01-26 Avis de marché
Avis de marché (2012-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Les Chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserves des règles qui leur sont propres.Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccic
Adresse postale: hôtel Consulaire, rue du Nouveau Port
Code postal: 20200
Commune postale: Bastia
Contact
Courrier électronique: j.dominici@ccihc.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-26 📅
Date limite de soumission: 2012-03-20 📅
Date de publication: 2012-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 19-031074
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché de service du commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Quantité ou étendue:
Les Chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserves des règles qui leur sont propres.
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Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 2012.001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel Consulaire, 20200.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: Imprimé DC1 et DC2.
Capacité technique et professionnelle: Imprimé DC1 et DC2.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— les articles 86 à 111 du code des marchés publics (titre IV- chapitre 1er),
— le paiement des acomptes est de 30 jours par virement,
— crédits ouverts sur la section comptable 100.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: La loi no66.537 du 24.7.1966.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique définie par les dispositions légales de l'article R.823-11 du code de commerce à savoir un plan de mission et un programme de travail annuel. (60)
2. Le coût de la mission définie par les dispositions légales de l'article R.823-12 du code de commerce à savoir un nombre d'heure de travail pour l'exécution du programme de travail (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président Jen Dominici
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de Corse
Point de contact: M. le président
Jean Dominici
Téléphone: +33 95544444 📞
Fax: +33 95544496 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012.001

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: chemin Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20232
Pays: France 🇫🇷
Nom: Cciral
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— d'un référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L 551-12 du code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat dans un délai minimum de 11 jours et maximum de 16 jours à partir de la date d'envoi de la notification de la présente,
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— d'un référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de Justice Administratif (CJA) et pouvant être exercé dans les délais de 31 jours ou de 06 mois en cas d'absence de publicité,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1à R.421-7 du code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision par la personne publique.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 18 bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Source: OJS 2012/S 019-031074 (2012-01-26)
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