Marché de courtage d'assurance pour le programme international dommages du groupe EDF

Electricité de Francec% EDF assurances

Marché de courtage d'assurance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-13.

Qui ?

• Electricité de Francec% EDF assurances

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances › Services de courtage en assurances

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de courtage en assurances
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de courtage en assurances 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Electricité de Francec% EDF assurances
Adresse postale: 45 rue Kléber
Code postal: 92309
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Courrier électronique: didier.pernod@edf.fr 📧
Téléphone: +33 182248755 📞
Fax: +33 182248759 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-13 📅
Date limite de soumission: 2012-05-04 📅
Date de publication: 2012-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 75-124023
Numéro JO-S: 75

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6
Brève description: Marché de courtage d'assurance.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1 - Les candidats qui ont fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1ers et 2ème alinéa de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code Pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'une jugement ayant autorité de la chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle;

2 - Les candidats qui ont fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une action mentionnée aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail;

3 - Les candidats en état de liquidation judiciaire au sens de l'article 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article 653-2 du Code de Commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger Les candidats admis au redressement judiciaire au sens de l'article 631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

4 - Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ses situations citées aux points 1 - à 4 - ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le compte-rendu d’activités le plus récent faisant notamment apparaître ses résultats financiers.

Une attestation originale de RC professionnelle en vigueur délivrée par le ou les garants mentionnant le ou les plafonds de garantie.

Une attestation originale en cours de validité justifiant de la garantie financière et de son plafond, là où elle est obligatoire, ou à défaut son équivalent.

Les raisons sociales et adresses des implantations à l’étranger dans les pays où intervient le Groupe EDF.

Les références dans le domaine de l’assurance des risques dommages et pertes d’exploitation dans le secteur de la production et de la distribution d’électricité.

L’organigramme et CV de l’équipe dédiée pour la souscription et la gestion de sinistres.

Le document de présentation d’un sous-traitant éventuellement, figurant en pièce 2.

Capacité technique et professionnelle:

Description de 2 programmes dommages internationaux minimum de clients intervenant dans le domaine de la production et de la distribution d’électricité et assurés en 2012 en dommages et pertes d’exploitation.

Une description précise des modalités d’intervention du réseau dans le cadre du présent appel d’offres ainsi que tout élément permettant d’apprécier une coordination efficace.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Seront précisées au cahier des charges.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Seront précisées au cahier des charges.
Autres conditions particulières:

La prestation est réservée aux courtiers d'assuarnce et de réassurance.

Ils sont tenus dans leur réponse d'indiquer le nom et les qualités professionnellles des membres de leur personnel chargé de la prestation.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Didier Pernod

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce de paris, 1 quai de Corse, 75181 Paris Cedex 4, FRANCE, tél. +33 144328383, fax +33 140460728
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de Corse, 75181 Paris Cedex 4, FRANCE, tél. +33 144328383, fax +33 140460728
Source: OJS 2012/S 075-124023 (2012-04-13)

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