Marché d'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et de distribution (réseau de chaleur et sous-stations) du Sytraival

Sytraival

L'objet du marché est l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et de distribution (réseau de chaleur et sous-stations) du Sytraival.
Le futur exploitant de l'usine d'incinération, également appelé centre de valorisation énergétique (CVE) aura l'obligation de traiter tous les déchets apportés par le Sytraival et devra assurer la continuité du traitement de ces déchets.
Le CVE du Sytraival est destiné à traiter les déchets ménagers et assimilés résiduels des collectivités membres et des clients du syndicat Sytraival ainsi que les déchets d'activités de soin à risque infectieux (Dasri) issus du contrat passé par le Sytraival et les boues de station d'épuration issues de contrat passé par le Sytraival. Le futur exploitant du CVE aura l'obligation d'assurer la prestation de transport et de valorisation des mâchefers déferraillés issus de l'incinération des déchets pendant une durée de 2 ans à compter du démarrage du marché.
Le futur exploitant de la chaufferie biomasse assure la production d'énergie renouvelable complémentaire à celle livrée par le CVE à partir du bois apporté par le Sytraival et de gaz en énergie d'appoint à sa charge afin de garantir le besoin du réseau de chaleur et d'assurer un taux de couverture énergétique renouvelable strictement supérieur à 80 %. Le candidat s'engagera sur un taux de couverture annuel garanti.
Le futur exploitant du réseau de chaleur et des sous stations desservies devra assurer la livraison de l'énergie appelé par les usagers du réseau en contrat avec le Sytraival à partir de l'énergie fournie à sa demande par l'exploitant de la chaufferie biomasse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-05.

Qui ?

• Sytraival

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-05	Avis de marché
2012-07-31	Informations complémentaires
2012-10-01	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Quantité ou étendue:

La présente consultation concerne un marché alloti en 2 lots pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et de distribution (réseau de chaleur et sous-stations) du Sytraival.Les marchés conclus le seront pour une durée de cent-vingt (120) mois à compter de la date d'ordre de service de démarrage. La prise en charge effective des installations pourra avoir lieu ultérieurement de sorte que le titulaire procèdera à une phase de préparation à la prise en charge des installations à la date de l'ordre de service. Ils pourront faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période supplémentaire de douze (12) mois. La reconduction expresse interviendra au plus tard six (6) mois avant la date d'achèvement de la période initiale du marché concerné et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception au moins marché.Des informations plus précises concernant chacun des lots sont fournies ci-après.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sytraival
Adresse postale: 130 rue Benoit Frachon
Code postal: 69400
Commune postale: Villefranche-sur-Saône
Contact
Téléphone: +33 474688259 📞
Fax: +33 474689404 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-05 📅
Date limite de soumission: 2012-09-06 📅
Date de publication: 2012-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 130-216500
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

1°) Précision sur la rubrique II.1.2 du présent avis: Lieu principal de prestation: — lot 1: rue Benoît Frachon - 69400 Villefranche-sur-Saône (usine d'incinération et chaufferie biomasse), — lot 2: commune de Villefranche-sur-Saône (réseau de chaleur et sous stations). 2°) Précision sur la rubrique II.1.9 du présent avis: Les candidats seront admis à présenter des offres variantes dans les conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre et sous réserve dans la présentation d'une offre de base entièrement conforme aux exigences du Sytraival formalisée dans ledit dossier de consultation. Les exigences minimales que les variantes devront respecter et les modalités de leur présentation seront mentionnées dans les documents de la consultation, conformément à l'article 50, alinéa 3, du Code des marchés publics. 3°) Précision sur la rubrique II.3 et sur le point 4 de la rubrique " informations sur les lots ", du présent avis: La date d'attribution visée à ce point Ii.3 doit s'entendre comme la date de notification de l'ordre de service de démarrage du lot concerné. 4°) Précision sur la rubrique II.2.3: Les marchés conclus le seront pour une durée de cent-vingt (120 mois) à compter de la date d'ordre de service de démarrage. Ils pourront faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période supplémentaire de douze (12) mois. La reconduction expresse interviendra au plus tard six (6) mois avant la date d'achèvement de la période initiale du marché concerné et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception au moins marché. 5°) Précision sur la rubrique III.2.1: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Lettre de candidature ou imprimé DC1 (ancien DC4) accompagnée d'une attestation de pouvoir autorisant le représentant de la société à engager l'entreprise et à signer tous documents pour le compte de celle-ci, — Déclaration du candidat DC2(ancien DC5): version en vigueur complétée obligatoirement des renseignements prévus à l'article 45 du code des marchés publics ou une déclaration sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, datée et signée, certifiant que le candidat: O1° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40,226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; O2° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; O3° n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; O4° n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. O5° n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; O6° a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. O7° est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. — Le candidat pourra, s'il le souhaite, remettre l'imprimé NOTI2 (ancien DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux (situation au 31.12 de l'année précédant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence), — Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement). 6°) Précisions sur les modalités d'ouverture des candidatures et des offres: séance non-publique. 7°) Présentation des candidatures: La candidature des candidats doit contenir les documents et informations mentionnés aux rubriques III.2.1., III.2.2 et III.2.3 du présent avis. Le mode de transmission choisi par Sytraival en application de l'article 56 est la transmission sur support papier. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 56, les candidats conservent la possibilité de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. Les candidats sont informés qu'en cas de remise de leur candidature sur support papier, ils ne seront pas autorisés à remettre leur offre par voie électronique. Modalité de remise des candidatures sous format papier: Les candidatures seront envoyées en deux exemplaires, ces 2 exemplaires faisant l'objet de 2 enveloppes séparées. Les candidats transmettront donc leur candidature sous 2 enveloppes cachetées. L'enveloppe extérieure portera l'adresse suivante: Sytraival. 130 rue Benoît Frachon 69400 Villefranche-sur-Saône L'enveloppe intérieur contenant la version "originale" de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, candidature "originale" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]". L'enveloppe intérieure contenant la copie de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, copie" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]". — ils peuvent être remises directement par le candidat contre un récépissé, — les plis envoyés par voie postale, devront l'être par pli recommandé avec accusé de réception, — les plis acheminés par service de messagerie expresse devront être remises contre signature d'un avis de réception. La remise des plis par télécopie ou courrier électronique n'est pas admise. Les horaires d'ouverture du Sytraival où sont à remettre les candidatures sont: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jour férié. Modalité de remise des candidatures sous format dématérialisé: Les candidatures peuvent être communiquées par voie électronique conformément à l'article 56 du code des marchés publics sur la plate-forme dématérialisée mise en place par Sytraival à l'adresse suivante: https:// www.klekoon.com. Une fois sur la plate-forme, une inscription est nécessaire et permet ensuite d'accéder aux consultations en cours sur la partie gauche de l'écran, on peut alors choisir la consultation voulue et télécharger le dossier de consultation. Les documents sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit l'identification du candidat. En cas de groupement candidat, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom du groupement. Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. L'envoi d'une copie de sauvegarde est autorisé (article 56 chap. V du code des marchés public) lors de la transmission des candidatures par voie électronique. Cette copie de sauvegarde peut s'effectuer sur support physique électronique ou sur support papier. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde". Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival, sont réputées n'avoir jamais été reçues. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, il y a lieu à ouverture de ladite copie. Lorsqu'Une candidature ou offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue à Sytraival dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par Sytraival, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres. La copie de sauvegarde sur support électronique ouverte dans les conditions définies ci-dessus et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival est réputée n'avoir jamais été reçue. L'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque document devant être signé électroniquement. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et n'entraîne pas la signature des fichiers. 8°) Précision sur la rubrique IV.1.1 du présent avis: La présente consultation est effectuée conformément aux dispositions des articles 60 à 64 du code des marchés publics. L'attention des candidats est appelée sur le fait que la procédure retenue étant une procédure "restreinte", Il est ainsi précisé qu'aucun cahier des charges, ni document complémentaire, ni document descriptif ne sera communiqué avant la date limite de remise des candidatures. Les opérateurs économiques sont donc appelés à faire acte de candidature sur la base des seules informations fournies dans le cadre du présent avis. En revanche, le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés à la rubrique IV.1.2 du présent avis. 9°) Précision sur la rubrique IV.3.8: Les informations figurant à la rubrique IV.3.8 concernent les plis relatifs aux candidatures. La. Date et l'heure indiquées sont des informations prévisionnelles. La date et l'heure prévisionnelles d'ouverture des candidatures sont fixées au 10.9.2012 à 12:00. Aucune personne ne sera autorisée à assister à l'ouverture des offres. 10°) Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises: Le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés au point IV.1.2. 11°) Informations complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats pourront s'adresser à: Sytraival. 130 rue Benoît Frachon, F-69004 Villefranche-sur-Saône. À l'attention de Mme Mutter, Directrice du Sytraival. 12°) Précision sur la rubrique VI-5: Il est précisé que la date d'envoi du présent avis correspond à l'envoi à la publication au BOAMP et au JOUE. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2012.

Informations complémentaires

1°) Précision sur la rubrique II.1.2 du présent avis:

Lieu principal de prestation:

— lot 1: rue Benoît Frachon - 69400 Villefranche-sur-Saône (usine d'incinération et chaufferie biomasse),

— lot 2: commune de Villefranche-sur-Saône (réseau de chaleur et sous stations).

2°) Précision sur la rubrique II.1.9 du présent avis:

Les candidats seront admis à présenter des offres variantes dans les conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre et sous réserve dans la présentation d'une offre de base entièrement conforme aux exigences du Sytraival formalisée dans ledit dossier de consultation. Les exigences minimales que les variantes devront respecter et les modalités de leur présentation seront mentionnées dans les documents de la consultation, conformément à l'article 50, alinéa 3, du Code des marchés publics.

3°) Précision sur la rubrique II.3 et sur le point 4 de la rubrique " informations sur les lots ", du présent avis:

La date d'attribution visée à ce point Ii.3 doit s'entendre comme la date de notification de l'ordre de service de démarrage du lot concerné.

4°) Précision sur la rubrique II.2.3:

Les marchés conclus le seront pour une durée de cent-vingt (120 mois) à compter de la date d'ordre de service de démarrage. Ils pourront faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période supplémentaire de douze (12) mois. La reconduction expresse interviendra au plus tard six (6) mois avant la date d'achèvement de la période initiale du marché concerné et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception au moins marché.

5°) Précision sur la rubrique III.2.1:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— Lettre de candidature ou imprimé DC1 (ancien DC4) accompagnée d'une attestation de pouvoir autorisant le représentant de la société à engager l'entreprise et à signer tous documents pour le compte de celle-ci,

— Déclaration du candidat DC2(ancien DC5): version en vigueur complétée obligatoirement des renseignements prévus à l'article 45 du code des marchés publics ou une déclaration sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, datée et signée, certifiant que le candidat:

O1° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40,226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;

O2° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;

O3° n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

O4° n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

O5° n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

O6° a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

O7° est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— Le candidat pourra, s'il le souhaite, remettre l'imprimé NOTI2 (ancien DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux (situation au 31.12 de l'année précédant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence),

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement).

6°) Précisions sur les modalités d'ouverture des candidatures et des offres: séance non-publique.

7°) Présentation des candidatures:

La candidature des candidats doit contenir les documents et informations mentionnés aux rubriques III.2.1., III.2.2 et III.2.3 du présent avis.

Le mode de transmission choisi par Sytraival en application de l'article 56 est la transmission sur support papier.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 56, les candidats conservent la possibilité de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Les candidats sont informés qu'en cas de remise de leur candidature sur support papier, ils ne seront pas autorisés à remettre leur offre par voie électronique.

Modalité de remise des candidatures sous format papier:

Les candidatures seront envoyées en deux exemplaires, ces 2 exemplaires faisant l'objet de 2 enveloppes séparées.

Les candidats transmettront donc leur candidature sous 2 enveloppes cachetées.

L'enveloppe extérieure portera l'adresse suivante:

Sytraival.

130 rue Benoît Frachon

69400 Villefranche-sur-Saône

L'enveloppe intérieur contenant la version "originale" de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, candidature "originale" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]".

L'enveloppe intérieure contenant la copie de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, copie" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]".

— ils peuvent être remises directement par le candidat contre un récépissé,

— les plis envoyés par voie postale, devront l'être par pli recommandé avec accusé de réception,

— les plis acheminés par service de messagerie expresse devront être remises contre signature d'un avis de réception.

La remise des plis par télécopie ou courrier électronique n'est pas admise.

Les horaires d'ouverture du Sytraival où sont à remettre les candidatures sont: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jour férié.

Modalité de remise des candidatures sous format dématérialisé:

Les candidatures peuvent être communiquées par voie électronique conformément à l'article 56 du code des marchés publics sur la plate-forme dématérialisée mise en place par Sytraival à l'adresse suivante: https:// www.klekoon.com.

Une fois sur la plate-forme, une inscription est nécessaire et permet ensuite d'accéder aux consultations en cours sur la partie gauche de l'écran, on peut alors choisir la consultation voulue et télécharger le dossier de consultation.

Les documents sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit l'identification du candidat. En cas de groupement candidat, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom du groupement.

Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

L'envoi d'une copie de sauvegarde est autorisé (article 56 chap. V du code des marchés public) lors de la transmission des candidatures par voie électronique. Cette copie de sauvegarde peut s'effectuer sur support physique électronique ou sur support papier.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde".

Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival, sont réputées n'avoir jamais été reçues. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, il y a lieu à ouverture de ladite copie.

Lorsqu'Une candidature ou offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue à Sytraival dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par Sytraival, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres.

La copie de sauvegarde sur support électronique ouverte dans les conditions définies ci-dessus et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival est réputée n'avoir jamais été reçue.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque document devant être signé électroniquement. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et n'entraîne pas la signature des fichiers.

8°) Précision sur la rubrique IV.1.1 du présent avis:

La présente consultation est effectuée conformément aux dispositions des articles 60 à 64 du code des marchés publics. L'attention des candidats est appelée sur le fait que la procédure retenue étant une procédure "restreinte", Il est ainsi précisé qu'aucun cahier des charges, ni document complémentaire, ni document descriptif ne sera communiqué avant la date limite de remise des candidatures. Les opérateurs économiques sont donc appelés à faire acte de candidature sur la base des seules informations fournies dans le cadre du présent avis. En revanche, le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés à la rubrique IV.1.2 du présent avis.

9°) Précision sur la rubrique IV.3.8:

Les informations figurant à la rubrique IV.3.8 concernent les plis relatifs aux candidatures. La.

Date et l'heure indiquées sont des informations prévisionnelles.

La date et l'heure prévisionnelles d'ouverture des candidatures sont fixées au 10.9.2012 à 12:00. Aucune personne ne sera autorisée à assister à l'ouverture des offres.

10°) Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises:

Le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés au point IV.1.2.

11°) Informations complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats pourront s'adresser à:

Sytraival.

130 rue Benoît Frachon, F-69004 Villefranche-sur-Saône.

À l'attention de Mme Mutter, Directrice du Sytraival.

12°) Précision sur la rubrique VI-5:

Il est précisé que la date d'envoi du présent avis correspond à l'envoi à la publication au BOAMP et au JOUE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objet du marché est l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et de distribution (réseau de chaleur et sous-stations) du Sytraival.

Le futur exploitant de l'usine d'incinération, également appelé centre de valorisation énergétique (CVE) aura l'obligation de traiter tous les déchets apportés par le Sytraival et devra assurer la continuité du traitement de ces déchets.

Le CVE du Sytraival est destiné à traiter les déchets ménagers et assimilés résiduels des collectivités membres et des clients du syndicat Sytraival ainsi que les déchets d'activités de soin à risque infectieux (Dasri) issus du contrat passé par le Sytraival et les boues de station d'épuration issues de contrat passé par le Sytraival. Le futur exploitant du CVE aura l'obligation d'assurer la prestation de transport et de valorisation des mâchefers déferraillés issus de l'incinération des déchets pendant une durée de 2 ans à compter du démarrage du marché.

Le futur exploitant de la chaufferie biomasse assure la production d'énergie renouvelable complémentaire à celle livrée par le CVE à partir du bois apporté par le Sytraival et de gaz en énergie d'appoint à sa charge afin de garantir le besoin du réseau de chaleur et d'assurer un taux de couverture énergétique renouvelable strictement supérieur à 80 %. Le candidat s'engagera sur un taux de couverture annuel garanti.

Le futur exploitant du réseau de chaleur et des sous stations desservies devra assurer la livraison de l'énergie appelé par les usagers du réseau en contrat avec le Sytraival à partir de l'énergie fournie à sa demande par l'exploitant de la chaufferie biomasse.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: exploitation du CVE et de la chaufferie biomasse (outils de production)
Brève description:

Le futur exploitant dudit CVE aura l'obligation de traiter tous les déchets apportés par le Sytraival et doit assurer la continuité du traitement de ces déchets. Le CVE du Sytraival est destiné à traiter les déchets ménagers et assimilés résiduels des collectivités membres et des clients du syndicat Sytraival ainsi que les déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI) issus du contrat passé par le Sytraival et les boues de station d'épuration issues de contrat passé par le Sytraival. Le futur exploitant du CVE aura l'obligation d'assurer la prestation de transport et de valorisation des mâchefers déferraillés issus de l'incinération des déchets pendant une durée de 2 ans à compter de la date de l'ordre de service de démarrage du marché.

Quantité ou étendue: Cf. rubrique 5) informations complémentaires sur les lots.
Durée de l'accord: 120 mois
Informations complémentaires sur les lots:

La capacité nominale de traitement du CVE est de 88 000 t/an à PCI 2 250 kcal/kg (2 lignes 4,5 tonnes par heure et 6,5 tonnes par heure) avec production d'électricité par Groupe Turbo Alternateur de 5 MW avec soutirages alimentant le collecteur chaleur de la chaufferie et d'autres consommateurs externes (en moindre quantité). Le futur exploitant de la chaufferie biomasse assure la production d'énergie renouvelable complémentaire à celle livrée par le CVE à partir du bois apporté par le Sytraival et de gaz en énergie d'appoint à sa charge afin de garantir le besoin du réseau de chaleur et d'assurer un taux de couverture énergétique renouvelable strictement supérieur à 80 %. Le futur exploitant a l'obligation de livrer l'énergie appelée par le réseau et la fournir à l'exploitant du réseau de chaleur (lot 2). La capacité de production de la chaufferie biomasse est de 2 MW complétée par 2 chaudières gaz d'appoint de 5 MW unitaire.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: exploitation du réseau de chaleur et des sous stations associées (outils de distribution))
Brève description:

Le futur exploitant du réseau de chaleur et des sous stations desservies assure la livraison de l'énergie appelée par les usagers du réseau en contrat avec le Sytraival à partir de l'énergie fournie à sa demande par l'exploitant du CVE et de la chaufferie biomasse (lot 1).

Quantité ou étendue: Le réseau de chaleur, d'environ 4,5 km, alimente 34 sous-stations (21 513 kw de puissance souscrite) en eau chaude (régime 105/70°c à 6 bars) pour 27 469 mwh/an de consommation (valeur 2010) de besoins de chauffage et d'ECS.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les marchés conclus le seront pour une durée de cent-vingt (120) mois à compter de la date d'ordre de service de démarrage. La prise en charge effective des installations pourra avoir lieu ultérieurement de sorte que le titulaire procèdera à une phase de préparation à la prise en charge des installations à la date de l'ordre de service. Ils pourront faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période supplémentaire de douze (12) mois. La reconduction expresse interviendra au plus tard six (6) mois avant la date d'achèvement de la période initiale du marché concerné et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception au moins marché.

Des informations plus précises concernant chacun des lots sont fournies ci-après.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 90 rue Benoit Frachon, 69400 Villefranche-sur-Saône, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. rubrique VI.3) autres informations.
Situation économique et financière:

— Chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices,

— Les attestations d'assurances pour risques professionnels en cours de validité dont dispose le candidat.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement.

Les documents relatifs à la capacité économique et financière donneront lieu à une appréciation globale de la capacité du groupement.

Pour justifier de ses capacités financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.

Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation d'une liste des principales références professionnelles du candidat dans des domaines similaires au présent marché au cours des 3 dernières années.

Indication des effectifs et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— indication des titres des études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsable(s) et exécutant(s) des prestations de service de même nature que celles du présent marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— l'entreprise produira une certification de système de gestion environnementale ISO 14 001 ou une certification fondée sur une norme européenne ou internationale de gestion environnementale. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois tout moyen de preuve équivalent de garantie de gestion environnementale produit par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés, ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement;

Les documents relatifs à la capacité technique donneront lieu à une appréciation globale de la capacité du groupement.

Pour justifier de ses capacités techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le titulaire fournira au Syndicat une caution bancaire correspondant au total de:

— pour le lot n° 1: 10 % de la partie forfaitaire annuelle d'exploitation, et 10 % de la partie forfaitaire annuelle de Ger,

— pour le lot n° 2: 5 % de la partie forfaitaire annuelle d'exploitation, et 5 % de la partie forfaitaire annuelle de Ger.

La somme ainsi versée formera le cautionnement qui devra être mis en place quinze jours après la réception de l'ordre de service de démarrage des prestations.

L'exploitant pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une garantie à première souscrite auprès d'un établissement bancaire de premier ordre.

Seront prélevés sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais de l'exploitant, pour assurer la sécurité ou la salubrité publique, ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire.

Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, l'exploitant devra la compléter à nouveau dans un délai de quinze jours.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de règlement est le mandat administratif.

Le délai global de règlement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, en application de l'article 98 du code des marchés publics et de son décret d'application n° 2002-232 du 21.2.2002. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

La monnaie utilisée est l'euro.

Les prix sont révisables dans les conditions qui seront précisées dans le cahier des clauses administratives particulières du marché.

Pour chacun des lots, le marché donnera lieu à des acomptes mensuels sur présentation du décompte établi par le titulaire dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières.

Des clauses d'intéressement et de pénalités seront précisées, pour chacun des lots du marché, dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Une avance sera versée au titulaire dans les conditions définies à l'article 87-II du code des marchés publics, si celui-ci n'en refuse pas le versement dans l'acte d'engagement.

Mode de financement:

Le présent marché est financé sur la section fonctionnement du budget du Sytraival (ressources propres). Les recettes du syndicat sont principalement liées aux apports de déchets des adhérents et clients, ainsi qu'à la vente d'électricité et de chaleur.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront soumissionner soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un seul et même groupement momentané d'entreprises.

Les candidats ne peuvent donc pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire pour l'attribution du marché. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur, tel qu'il est indiqué ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article 51-VII du code des marchés publics.

L'acte d'engagement devra obligatoirement désigner l'entreprise mandataire du groupement.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:

Le nombre maximum de candidats précité (qui est identique pour chacun des 2 lots) résulte de l'estimation de la concurrence raisonnablement attendue sur le projet. De plus, en raison de la complexité de gestion de la présente procédure, un nombre de candidats plus élevé aurait nécessairement des incidences sur le calendrier, sans pour autant favoriser la concurrence.

La sélection des candidats admis à remettre une offre sera effectuée en fonction des critères de sélection relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières définis comme suit.

Seront sélectionnés pour être admis à présenter une offre les candidats disposant des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées au vu de l'objet de la présente consultation. Si à l'examen des candidatures reçues, le nombre de candidats disposant de telles capacités est supérieur au nombre maximum des candidats admis à participer, les candidats retenus seront sélectionnés après classement, sur la base de critères de sélection.

Les critères de sélection des candidats sont les suivants pour chacun des deux lots:

— Garanties techniques démontrant les compétences en matière d'exploitation au regard des références similaires ou assimilables à l'objet de la présente consultation (50 %),

— Garanties financières apportées par le candidat au regard des 3 derniers exercices (25 %),

— Garanties professionnelles en termes de moyens humains et matériels (25 %).

Mode de paiement des documents:

Le règlement de la somme susvisée sera demandé à chaque candidat contre l'envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) au format papier afin de couvrir les frais de reprographie. Les autres modes d'accès au DCE ne seront pas payants.

Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: contact@sytraival.fr
I Mutter
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sytraival.com 🌏
URL pour la participation: http://www.klekoon.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

1°) Précision sur la rubrique II.1.2 du présent avis:

Lieu principal de prestation:

— lot 1: rue Benoît Frachon - 69400 Villefranche-sur-Saône (usine d'incinération et chaufferie biomasse),

— lot 2: commune de Villefranche-sur-Saône (réseau de chaleur et sous stations).

2°) Précision sur la rubrique II.1.9 du présent avis:

Les candidats seront admis à présenter des offres variantes dans les conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre et sous réserve dans la présentation d'une offre de base entièrement conforme aux exigences du Sytraival formalisée dans ledit dossier de consultation. Les exigences minimales que les variantes devront respecter et les modalités de leur présentation seront mentionnées dans les documents de la consultation, conformément à l'article 50, alinéa 3, du Code des marchés publics.

3°) Précision sur la rubrique II.3 et sur le point 4 de la rubrique " informations sur les lots ", du présent avis:

La date d'attribution visée à ce point Ii.3 doit s'entendre comme la date de notification de l'ordre de service de démarrage du lot concerné.

4°) Précision sur la rubrique II.2.3:

Les marchés conclus le seront pour une durée de cent-vingt (120 mois) à compter de la date d'ordre de service de démarrage. Ils pourront faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période supplémentaire de douze (12) mois. La reconduction expresse interviendra au plus tard six (6) mois avant la date d'achèvement de la période initiale du marché concerné et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception au moins marché.

5°) Précision sur la rubrique III.2.1:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— Lettre de candidature ou imprimé DC1 (ancien DC4) accompagnée d'une attestation de pouvoir autorisant le représentant de la société à engager l'entreprise et à signer tous documents pour le compte de celle-ci,

— Déclaration du candidat DC2(ancien DC5): version en vigueur complétée obligatoirement des renseignements prévus à l'article 45 du code des marchés publics ou une déclaration sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, datée et signée, certifiant que le candidat:

O1° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40,226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;

O2° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;

O3° n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

O4° n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

O5° n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

O6° a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

O7° est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— Le candidat pourra, s'il le souhaite, remettre l'imprimé NOTI2 (ancien DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux (situation au 31.12 de l'année précédant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence),

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement).

6°) Précisions sur les modalités d'ouverture des candidatures et des offres: séance non-publique.

7°) Présentation des candidatures:

La candidature des candidats doit contenir les documents et informations mentionnés aux rubriques III.2.1., III.2.2 et III.2.3 du présent avis.

Le mode de transmission choisi par Sytraival en application de l'article 56 est la transmission sur support papier.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 56, les candidats conservent la possibilité de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Les candidats sont informés qu'en cas de remise de leur candidature sur support papier, ils ne seront pas autorisés à remettre leur offre par voie électronique.

Modalité de remise des candidatures sous format papier:

Les candidatures seront envoyées en deux exemplaires, ces 2 exemplaires faisant l'objet de 2 enveloppes séparées.

Les candidats transmettront donc leur candidature sous 2 enveloppes cachetées.

L'enveloppe extérieure portera l'adresse suivante:

Sytraival.

130 rue Benoît Frachon

69400 Villefranche-sur-Saône

L'enveloppe intérieur contenant la version "originale" de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, candidature "originale" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]".

L'enveloppe intérieure contenant la copie de la candidature, portera obligatoirement, les mentions suivantes: "appel d'offres pour l'exploitation des installations de production d'énergie (usine d'incinération et chaufferie biomasse) et distribution (réseau de chaleur et sous stations associées) de Villefranche-sur-Saône; ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis, copie" portant sur le lot (1 ou 2) [à préciser par le candidat]".

— ils peuvent être remises directement par le candidat contre un récépissé,

— les plis envoyés par voie postale, devront l'être par pli recommandé avec accusé de réception,

— les plis acheminés par service de messagerie expresse devront être remises contre signature d'un avis de réception.

La remise des plis par télécopie ou courrier électronique n'est pas admise.

Les horaires d'ouverture du Sytraival où sont à remettre les candidatures sont: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jour férié.

Modalité de remise des candidatures sous format dématérialisé:

Les candidatures peuvent être communiquées par voie électronique conformément à l'article 56 du code des marchés publics sur la plate-forme dématérialisée mise en place par Sytraival à l'adresse suivante: https:// www.klekoon.com.

Une fois sur la plate-forme, une inscription est nécessaire et permet ensuite d'accéder aux consultations en cours sur la partie gauche de l'écran, on peut alors choisir la consultation voulue et télécharger le dossier de consultation.

Les documents sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit l'identification du candidat. En cas de groupement candidat, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom du groupement.

Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

L'envoi d'une copie de sauvegarde est autorisé (article 56 chap. V du code des marchés public) lors de la transmission des candidatures par voie électronique. Cette copie de sauvegarde peut s'effectuer sur support physique électronique ou sur support papier.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde".

Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival, sont réputées n'avoir jamais été reçues. Lorsqu'Elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, il y a lieu à ouverture de ladite copie.

Lorsqu'Une candidature ou offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue à Sytraival dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par Sytraival, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres.

La copie de sauvegarde sur support électronique ouverte dans les conditions définies ci-dessus et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par Sytraival est réputée n'avoir jamais été reçue.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque document devant être signé électroniquement. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et n'entraîne pas la signature des fichiers.

8°) Précision sur la rubrique IV.1.1 du présent avis:

La présente consultation est effectuée conformément aux dispositions des articles 60 à 64 du code des marchés publics. L'attention des candidats est appelée sur le fait que la procédure retenue étant une procédure "restreinte", Il est ainsi précisé qu'aucun cahier des charges, ni document complémentaire, ni document descriptif ne sera communiqué avant la date limite de remise des candidatures. Les opérateurs économiques sont donc appelés à faire acte de candidature sur la base des seules informations fournies dans le cadre du présent avis. En revanche, le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés à la rubrique IV.1.2 du présent avis.

9°) Précision sur la rubrique IV.3.8:

Les informations figurant à la rubrique IV.3.8 concernent les plis relatifs aux candidatures. La.

Date et l'heure indiquées sont des informations prévisionnelles.

La date et l'heure prévisionnelles d'ouverture des candidatures sont fixées au 10.9.2012 à 12:00. Aucune personne ne sera autorisée à assister à l'ouverture des offres.

10°) Précisions sur les conditions d'obtention du dossier de consultation des entreprises:

Le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux candidats sélectionnés sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés au point IV.1.2.

11°) Informations complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats pourront s'adresser à:

130 rue Benoît Frachon, F-69004 Villefranche-sur-Saône.

À l'attention de Mme Mutter, Directrice du Sytraival.

12°) Précision sur la rubrique VI-5:

Il est précisé que la date d'envoi du présent avis correspond à l'envoi à la publication au BOAMP et au JOUE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 130-216500 (2012-07-05)

Informations complémentaires (2012-07-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-31 📅
Date de publication: 2012-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 149-248132
Se réfère à l'avis: 2012/S 130-216500
Numéro JO-S: 149
Source: OJS 2012/S 149-248132 (2012-07-31)

Informations complémentaires (2012-10-01)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-01 📅
Date de publication: 2012-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 192-314295
Numéro JO-S: 192
Source: OJS 2012/S 192-314295 (2012-10-01)

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