Marché d'assistance technique au contrôle de l'exécution du contrat de partenariat relatif au nouveau palais de justice de Caen

APIJ

Réalisation d'une mission d'assistance technique au contrôle de l'exécution du contrat de partenariat relatif au nouveau palais de justice de Caen, dont la surface SHON est, à titre indicatif, de l'ordre de 8 000 à 9 000 m². Le palais de justice de Caen comprendra le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
Le périmètre du contrat de partenariat est la conception, la construction, le gros-entretien/renouvellement et la maintenance du nouveau palais de justice de Caen (Calvados) sur le site de la Presqu'Île, ainsi que la fourniture de prestations de services associés: fourniture de fluide, nettoyage, gestion des déchets, mission de sécurité incendie et de gardiennage et entretien des espaces verts.
La mission générale du titulaire du présent marché est de fournir à l'apij une assistance technique au contrôle de l'exécution de ce contrat de partenariat ainsi que dans la conduite de l'ensemble de l'opération visant à mettre à disposition de l'etat puis à exploiter le nouveau palais de justice.
Sa mission consistera à vérifier que le partenaire respecte l'ensemble de ses obligations contractuelles et à assister l'etat dans la réalisation de ses propres obligations contractuelles.
L'assistance générale à la conduite de l'opération implique notamment une mission complète d'assistance à l'etat pour la coordination de l'ensemble des intervenants dans l'opération y compris les tiers au contrat de partenariat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-14 Avis de marché
2013-02-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance technique
Quantité ou étendue:
Le marché comportera une tranche ferme et 4 tranches conditionnelles définies dans le cahier des charges.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Apij
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr 🌏
Courrier électronique: benoit.gars@justice.fr 📧
Téléphone: +33 153948947 📞
Fax: +33 153948920 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-14 📅
Date limite de soumission: 2012-07-30 📅
Date de publication: 2012-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 116-192088
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires
Pour l'obtention de dossiers de consultation des entreprises, une demande pourra être adressée par courriel à l'attention de Benoit Gars (benoit.gars@justice.fr) et Nadine Roussiere (nadine.roussiere@justice.fr). La demande précisera le nom du candidat, ses coordonnées (adresse et télécopie) et portera la mention "appel d'offres ouvert - assistance technique PJ Caen - ppp". Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires sont mis à la disposition des opérateurs économiques sur le réseau informatique https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_m1Rk0kUCbJ, qui permet le téléchargement du règlement de la consultation. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat; le délai indiqué à l'article II.3 est prévisionnel. Il est précisé que le titulaire du présent marché, ses cotraitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait pour l'exécution dudit marché devront présenter des garanties d'indépendance juridique et financière rigoureuse par rapport à l'attributaire du contrat de partenariat, aux personnes physiques ou morales détenant une partie de son capital et aux sociétés intervenant pour le compte du Partenaire dans le cadre du Contrat de partenariat. Dans le cas où le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne présenterait pas les garanties précisées à l'alinéa précédent, le marché ne lui sera pas attribué et l'actualisation de la déclaration demandée dans le dossier de candidature sera demandée au candidat dont l'offre avait été classée immédiatement après la sienne. Le cas échéant, ce processus sera répété jusqu'à ce qu'un candidat soit en mesure de présenter cette attestation d'indépendance. "Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris, service renseignements recours: greffe du tribunal administratif, 7 rue de Jouy - 75004 Paris FRANCE, greffe.ta-paris@juradm.fr, +33 144594400, +33 144594646. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réalisation d'une mission d'assistance technique au contrôle de l'exécution du contrat de partenariat relatif au nouveau palais de justice de Caen, dont la surface SHON est, à titre indicatif, de l'ordre de 8 000 à 9 000 m². Le palais de justice de Caen comprendra le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
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Le périmètre du contrat de partenariat est la conception, la construction, le gros-entretien/renouvellement et la maintenance du nouveau palais de justice de Caen (Calvados) sur le site de la Presqu'Île, ainsi que la fourniture de prestations de services associés: fourniture de fluide, nettoyage, gestion des déchets, mission de sécurité incendie et de gardiennage et entretien des espaces verts.
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La mission générale du titulaire du présent marché est de fournir à l'apij une assistance technique au contrôle de l'exécution de ce contrat de partenariat ainsi que dans la conduite de l'ensemble de l'opération visant à mettre à disposition de l'etat puis à exploiter le nouveau palais de justice.
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Sa mission consistera à vérifier que le partenaire respecte l'ensemble de ses obligations contractuelles et à assister l'etat dans la réalisation de ses propres obligations contractuelles.
L'assistance générale à la conduite de l'opération implique notamment une mission complète d'assistance à l'etat pour la coordination de l'ensemble des intervenants dans l'opération y compris les tiers au contrat de partenariat.
Durée de l'accord: 50 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Presqu'Île de Caen, 14000 Caen FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— le formulaire DC1 "lettre de candidature et d'habilitation du mandataire" daté et signé par le candidat,
— le formulaire DC2 comprenant une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatif à des prestations objet du présent marché pour les 3 dernières années.
Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles sur le site Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
— une déclaration sur l'honneur, dûment renseignée, datée et signée par le candidat, en application de l'article 44 du code des marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 dudit code,
— si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Le candidat devra fournir une déclaration décrivant la nature de ses éventuels liens avec un groupement intervenant sur la consultation du palais de justice de Caen.
Il est précisé que cette déclaration concernera le candidat, ses cotraitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait pour l'exécution dudit marché.
Avant l'attribution du marché, il sera demandé au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché d'actualiser cette déclaration, en précisant la nature de ses éventuels liens avec l'attributaire du contrat de partenariat.
NB - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire relatif au type de prestations faisant l'objet du marché réalisées par le candidat au cours des 3 derniers exercices.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant ce ou ces sous-traitants que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
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Capacité technique et professionnelle:
Dossier détaillé de références récentes (moins de 3 ans) portant sur des missions représentatives de l'objet de la présente consultation, notamment:
— assistance à la mise en place et au contrôle d'exécution de contrats complexes de types similaires,
— assistance à maîtrise d'ouvrage de marchés de conception construction d'ouvrages d'importance (de l'ordre de 10 000 m² SHON) et de complexité équivalentes avec niveau de sureté imposé (établissements pénitentiaires, palais de justice, hôpitaux, aéroports et avec des enjeux architecturaux et fonctionnels significatifs...),
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— assistance à la mise en place et la gestion de contrats…
… globaux d'exploitation maintenance d'ouvrages d'importance et de complexité équivalentes ainsi que assistance à la conduite de diagnostics et expertises technico-économiques associées,
… de prestation de services de nature, de complexité et d'ampleur équivalentes,
— assistance technique au règlement des litiges et contentieux de contrats de types similaires ou de marchés de conception-construction,
— expertise économique en termes d'impact en coût global (investissement et exploitation maintenance) de travaux modificatifs.
Ce dossier présentera, pour chaque référence, une description détaillée de l'opération et des missions confiées. (donneur d'ordre, nature et localisation de l'opération, principales échéances, nature et montant de la mission, liste des cotraitants, dossier sur les moyens humains et matériels, indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise...).
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En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré sur les crédits budgétaires délégués à l'APIJ par le ministère de la justice.
Paiement par l'APIJ dans un délai de 30 jours suivant la réception du projet de décompte conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Les prix sont forfaitaires et révisables.
Les prestations font l'objet d'acomptes conformément à l'article 91 du code des marchés publics.
Une avance pourra être accordée conformément à l'article 87.1 et 87.2 du code des marchés publics.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 270 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la justice
Adresse postale: place Vendôme
Code postal: 75001
Contact
Point de contact: Benoit Gars

Référence
Informations complémentaires
Pour l'obtention de dossiers de consultation des entreprises, une demande pourra être adressée par courriel à l'attention de Benoit Gars (benoit.gars@justice.fr) et Nadine Roussiere (nadine.roussiere@justice.fr). La demande précisera le nom du candidat, ses coordonnées (adresse et télécopie) et portera la mention "appel d'offres ouvert - assistance technique PJ Caen - ppp". Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires sont mis à la disposition des opérateurs économiques sur le réseau informatique https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_m1Rk0kUCbJ, qui permet le téléchargement du règlement de la consultation.
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Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat; le délai indiqué à l'article II.3 est prévisionnel.
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Il est précisé que le titulaire du présent marché, ses cotraitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait pour l'exécution dudit marché devront présenter des garanties d'indépendance juridique et financière rigoureuse par rapport à l'attributaire du contrat de partenariat, aux personnes physiques ou morales détenant une partie de son capital et aux sociétés intervenant pour le compte du Partenaire dans le cadre du Contrat de partenariat.
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Dans le cas où le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne présenterait pas les garanties précisées à l'alinéa précédent, le marché ne lui sera pas attribué et l'actualisation de la déclaration demandée dans le dossier de candidature sera demandée au candidat dont l'offre avait été classée immédiatement après la sienne. Le cas échéant, ce processus sera répété jusqu'à ce qu'un candidat soit en mesure de présenter cette attestation d'indépendance.
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"Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris, service renseignements recours: greffe du tribunal administratif, 7 rue de Jouy - 75004 Paris FRANCE, greffe.ta-paris@juradm.fr, +33 144594400, +33 144594646.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— délai de recours de 2 mois à partir de la notification d'une décision (articles R421-1 et 3 du code de justice administrative),
— délai de recours jusqu'à la conclusion du contrat (article L551-1 du code de justice administrative),
— délai de recours de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Source: OJS 2012/S 116-192088 (2012-06-14)
Avis d'attribution de marché (2013-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 277 550 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-28 📅
Date de publication: 2013-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 045-071873
Se réfère à l'avis: 2012/S 116-192088
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
Instance chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Parisservice renseignements recours: greffe du tribunal administratif 7 rue de Jouy - 75004 Paris FRANCE greffe.ta-paris@juradm.fr. Téléphone: +33 144594400 Télécopie: +33 144594646. Annonce no226, BOAMP 116 B du 19.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2013.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Presqu'ile de Caen, 14000 Caen.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-01-31 📅
Nom: Mott Macdonald
Adresse postale: 11 rue Mercoeur
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la Justice

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- délai de recours de deux mois à partir de la notification d'une décision (articles R421-1 et 3 du code de justice administrative) ;
- délai de recours jusqu'à la conclusion du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) ;
- délai de recours de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;
Source: OJS 2013/S 045-071873 (2013-02-28)
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Produits/services:
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