Marché d'assistance technique au contrôle de l'exécution du contrat de partenariat lot A relatif à trois établissements pénitentiaires et du contrat de partenariat du lot B relatif à la construction d'un établissement pénitentiaire

APIJ

Réalisation d'une mission d'assistance technique au contrôle de l'exécution des contrats de partenariat des lots A et B portant sur le financement, la conception, la construction et l'équipement puis l'entretien maintenance sur 25 ans pour les deux lots de 4 établissements pénitentiaires au total et des prestations de services aux personnes sur 9 ans pour les trois établissements du lot A. Le lot A comprend trois établissements situés à Valence dans la Drôme (environ 450 places), Riom dans le Puy-de-Dôme (environ 550 places) et Lutterbach dans Le Haut-Rhin (environ 730 places). Le lot B comprend un établissement pénitentiaire d'environ 590 places à Beauvais dans l'Oise. La mission de l'attributaire du présent marché portera notamment sur les domaines suivants: contrôle du respect des programmes fonctionnels et techniques et d'entretien maintenance ainsi que programme des services aux personnes durant toutes les phases de conception et construction des établissements, assistance à la prise en charge des établissements par les personnels pénitentiaires et à la gestion des contrats en phase d'exploitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-25. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-08-13 Avis de marché
2013-03-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance technique
Quantité ou étendue:
Contrôler le respect des performances fonctionnelles et techniques définies dans les programmes des lots A et B, expertiser les devis présentés par le partenaire privé, fiabiliser les conditions de mise en service de chaque établissement des deux lots, porter une attention particulière aux obligations liées à la phase ultérieure d'exploitation maintenance, vérifier le respect des objectifs fixés en matière d'exploitation maintenance notamment le cadre méthodologique et les moyens mis en place, veiller à la bonne mise en oeuvre de cette méthodologie et des moyens associés et fournir à l'etat un appui pour la mise en place du sispositif d'évaluation des performances et de pénalisation, mettre à disposition de l'etat l'ensemble des savoir-faire et données acquis durant l'exécution de la mission.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Apij
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr 🌏
Courrier électronique: gaelle.gainnet@justice.fr 📧
Téléphone: +33 153948844 📞
Fax: +33 153948920 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-13 📅
Date limite de soumission: 2012-09-25 📅
Date de publication: 2012-08-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 157-262590
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires
Pour l'obtention des dossiers de consultation des entreprises, une demande pourra être adressée par courriel à l'attention de Gaëlle Gainnet (gaelle.gainnet@justice.fr). La demande précisera le nom du candidat, ses coordonnées (adresse et télécopie) et portera la mention "appel d'offres ouvert - assistance technique des lots A et b ppp". Le dossier de consultation peut également petre obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_AGcxsny8db&v=1&selected=0 L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le titulaire du marché, ses co-traitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait pour l'exécution dudit marché devront présenter des garanties d'indépendance juridique et financière rigoureuse par rapport aux attributaires des contrats de partenariat des lots A et B, aux personnes physiques ou morales détenant une partie de son capital et aux sociétés intervenant pour le compte des partenaires dans le cadre des contrats de partenariat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.8.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réalisation d'une mission d'assistance technique au contrôle de l'exécution des contrats de partenariat des lots A et B portant sur le financement, la conception, la construction et l'équipement puis l'entretien maintenance sur 25 ans pour les deux lots de 4 établissements pénitentiaires au total et des prestations de services aux personnes sur 9 ans pour les trois établissements du lot A. Le lot A comprend trois établissements situés à Valence dans la Drôme (environ 450 places), Riom dans le Puy-de-Dôme (environ 550 places) et Lutterbach dans Le Haut-Rhin (environ 730 places). Le lot B comprend un établissement pénitentiaire d'environ 590 places à Beauvais dans l'Oise. La mission de l'attributaire du présent marché portera notamment sur les domaines suivants: contrôle du respect des programmes fonctionnels et techniques et d'entretien maintenance ainsi que programme des services aux personnes durant toutes les phases de conception et construction des établissements, assistance à la prise en charge des établissements par les personnels pénitentiaires et à la gestion des contrats en phase d'exploitation.
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Description des options:
Le marché comportera une tranche ferme et cinq tranches conditionnelles définies dans le cahier des charges.
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin et de l'Oise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Une lettre de candidature datée et signée par le candidat. En cas de groupement, cette lettre devra comporter le nom et la signature de chacun des membres du groupement, et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants si le mandataire signe les documents en lieu et place des membres du groupement;
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2) Tous les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise: copie ou extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document; si le signataire agit au moyen d'un pouvoir, original ou copie de ce document signé par la personne pouvant de plein droit engager l'entreprise, avec production de sa propre habilitation, comme indiqué ci-dessus);
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3) Une déclaration sur l'honneur, du candidat attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune des interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et par l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005. Les pièces demandées aux 1) et 3) ci-dessus, peuvent être transmises en utilisant respectivement les formulaires DC1 "lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants" et par le formulaire DC2 "déclaration du candidat" disponibles sur le site Internet www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat.
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— Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
NB - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif au type de prestations faisant l'objet du marché réalisées par le candidat au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Dossier détaillé de références récentes (moins de 3 ans) portant sur des missions représentatives de l'objet de la présente consultation, notamment:
— assistance technique au contrôle d'exécution de projets immobiliers de complexité équivalente,
— assistance à la mise en place ou la gestion de contrats d'exploitation maintenance,
— expertise économique.ce dossier présentera, pour chaque référence, une description détaillée de l'opération et des missions confiées. (voir réglement de consultation).
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant ce ou ces sous-traitants que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
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En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré sur les crédits budgétaires délégués à l'APIJ par le Ministère de la justice. Paiement par l'apij dans un délai de 30 jours suivant la réception du projet de décompte conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Les prix sont forfaitaires et révisables.
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Les prestations font l'objet d'acomptes conformément à l'article 91 du code des marchés publics.
Une avance est accordée conformément à l'article 87 I et II du code des marchés publics.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 270 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Gaëlle Gainnet
Nom: Agence publique pour l'immobilier de la justice
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
Pour l'obtention des dossiers de consultation des entreprises, une demande pourra être adressée par courriel à l'attention de Gaëlle Gainnet (gaelle.gainnet@justice.fr). La demande précisera le nom du candidat, ses coordonnées (adresse et télécopie) et portera la mention "appel d'offres ouvert - assistance technique des lots A et b ppp". Le dossier de consultation peut également petre obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante:
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L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le titulaire du marché, ses co-traitants et ses sous-traitants ou autres opérateurs dont il disposerait pour l'exécution dudit marché devront présenter des garanties d'indépendance juridique et financière rigoureuse par rapport aux attributaires des contrats de partenariat des lots A et B, aux personnes physiques ou morales détenant une partie de son capital et aux sociétés intervenant pour le compte des partenaires dans le cadre des contrats de partenariat.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 157-262590 (2012-08-13)
Avis d'attribution de marché (2013-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 820 168,48 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-21 📅
Date de publication: 2013-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 060-099141
Se réfère à l'avis: 2012/S 157-262590
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires
Modalités de consultation du contrat : Les pièces du marché peuvent être consultées sur demande écrite au Service Juridique et des Marchés de l'APIJ - 30 rue du Château des Rentiers - 75013 Paris, FRANCE. Les consultations s'effectuent sur rendez-vousInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris Service renseignements recours : Greffe du tribunal administratif 7 rue de Jouy - 75004 Paris, FRANCE greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone : +33 144594400 Télécopie : +33 144594646 Référence de l'avis initial paru au BOAMP Parution no 158 du 17.8.2012, annonce no159. Annonce no159, B.O.A.M.P. 158 B du 17.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.3.2013.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin et de l'Oise

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-03-18 📅
Nom: Voxoa
Adresse postale: 30 rue du Lac
Commune postale: Lyon
Code postal: 69442
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Téléphone: +33 144594400 📞
Source: OJS 2013/S 060-099141 (2013-03-21)
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Produits/services:
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