Marché d'assistance à personne publique à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre de la construction d'une caserne de gendarmerie située sur la commune de Doubs (25-doubs) en bail emphytéotique administratif

Communauté de communes du Larmont

Marché d'assistance à personne publique à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre de la construction d'une caserne de gendarmerie située sur la commune de Doubs (25-doubs) en bail emphytéotique administratif.
Le présent marché a pour but d'étudier la possibilité pour la collectivité de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'une caserne de gendarmerie sur la commune de Doubs. Le prestataire devra donc fournir une assistance juridique, financière et technique à la Collectivité dans le cadre de cette mission.
Les études sont réparties en une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles définies comme suit:
— tranche ferme: evaluation de l'opportunité de conclure un bail emphytéotique administratif,
— tranche conditionnelle no01: rédaction de l'évaluation préalable et de la convention entre l'etat et la CCL,
— tranche conditionnelle no02: assistance des études préparatoires à la signature du bail,
— tranche conditionnelle no03: assistance de la signature du bail à la mise à disposition des ouvarges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-28 Avis de marché
2012-07-23 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et d'évaluation
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et d'évaluation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Larmont
Adresse postale: 8a rue de la Grande Oie - BP 49 Houtaud
Code postal: 25301
Commune postale: Pontarlier
Contact
Courrier électronique: cclmarchespublics@nerim.fr 📧
Téléphone: +33 381394002 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-28 📅
Date limite de soumission: 2012-04-10 📅
Date de publication: 2012-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 42-068745
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
Le DCE sera transmis par courrier ou remis en mains propres uniquement sur demande écrite. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics français, la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante http://ccl.marcoweb.fr. La personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électonique à l'adresse suivante http://ccl.marcoweb.fr et dans les conditions techniques et procédurales figurant dans le règlement de consultation. Le Pouvoir adjudicateur préconise la transmission des offres sur support papier. Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. — l'enveloppe extérieure devra porter la mention: " mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la construction d'une caserne de Gendarmerie située sur la Commune de Doubs - ne pas ouvrir, — l'enveloppe intérieure portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions: " marché d'assistance à personne publique à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre de la construction de la caserne de gendarmerie située sur la Commune de Doubs en bail emphytéotique administratif - ouvrir en commission ". L'enveloppe intérieure contient les justificatifs demandés à l'article 4 du règlement de consultation. Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Services des marchés publics. Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous: Communauté de communes du Larmont. Service des marchés publics. 8a rue de la Grande Oie. BP 49 - Houtaud. 25301 Pontarlier Cedex, FRANCE. Par pli recommandé avec avis de réception postal. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché d'assistance à personne publique à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre de la construction d'une caserne de gendarmerie située sur la commune de Doubs (25-doubs) en bail emphytéotique administratif.
Le présent marché a pour but d'étudier la possibilité pour la collectivité de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'une caserne de gendarmerie sur la commune de Doubs. Le prestataire devra donc fournir une assistance juridique, financière et technique à la Collectivité dans le cadre de cette mission.
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Les études sont réparties en une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles définies comme suit:
— tranche ferme: evaluation de l'opportunité de conclure un bail emphytéotique administratif,
— tranche conditionnelle no01: rédaction de l'évaluation préalable et de la convention entre l'etat et la CCL,
— tranche conditionnelle no02: assistance des études préparatoires à la signature du bail,
— tranche conditionnelle no03: assistance de la signature du bail à la mise à disposition des ouvarges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature (formulaire DC1),
— déclaration du candidat (formulaire DC2),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché,
— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur le montant du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. Il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire du marché.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français - avance prévue conformément à l'article 87 du CMP Français - règlement des comptes: conditions du ccag prestations intellectuelles dans sa dernière version - délai global de paiement: 30 jours - délai de mandatement: 30 jours - modalités de financement: budget principal de la Communauté de communes du Larmont.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. qualité de la prestation évaluée en fonction de la note méthodologique remise par le candidat (60)
2. prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://ccl.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le DCE sera transmis par courrier ou remis en mains propres uniquement sur demande écrite.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics français, la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante http://ccl.marcoweb.fr.
La personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électonique à l'adresse suivante http://ccl.marcoweb.fr et dans les conditions techniques et procédurales figurant dans le règlement de consultation.
Le Pouvoir adjudicateur préconise la transmission des offres sur support papier.
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée.
— l'enveloppe extérieure devra porter la mention: " mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la construction d'une caserne de Gendarmerie située sur la Commune de Doubs - ne pas ouvrir,
— l'enveloppe intérieure portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions: " marché d'assistance à personne publique à caractère administratif, juridique, financier et technique dans le cadre de la construction de la caserne de gendarmerie située sur la Commune de Doubs en bail emphytéotique administratif - ouvrir en commission ".
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L'enveloppe intérieure contient les justificatifs demandés à l'article 4 du règlement de consultation.
Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante:
Services des marchés publics.
Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous:
Communauté de communes du Larmont.
Service des marchés publics.
8a rue de la Grande Oie.
BP 49 - Houtaud.
25301 Pontarlier Cedex, FRANCE.
Par pli recommandé avec avis de réception postal.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Fax: +33 381826001 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics préfecture de Meurthe-et-Moselle
Fax: +33 383342224 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Source: OJS 2012/S 042-068745 (2012-02-28)
Informations complémentaires (2012-07-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-23 📅
Date de publication: 2012-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 143-237883
Se réfère à l'avis: 2012/S 42-068745
Numéro JO-S: 143
Source: OJS 2012/S 143-237883 (2012-07-23)
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Produits/services:
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