marché à bons de commande pour les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre de l'nstallation de colonnes d'apport volontaires enterrées sur le territoire de la communauté urbaine de Lille

Informations complémentaires

La langue officielle de cette consultation est le français. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français, devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifiée conforme à l'original.

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produiront les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. Ci-Dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.

- soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul : dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les cotraitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie ;

-autres opérateurs économiques ;

-pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché ;

-les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous ;

-société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières,les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents ;

3.1.1.présentation des candidats

- une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure ;

-nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente ;

-pour les personnes morales: le nom, le prénom, la qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et le cas échéant, le document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire ;

3.1.2.déclarations

A.Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

B.Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;

-ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

-ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

-ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

-avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

3.1.3.redressement judiciaire

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.12.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

le marché est un accord cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché d'un montant minimum de 6 000 EUR HT et d'un montant maximum de 24 000 EUR HT pour la durée du marché fixée à 4 ans. La date de début du marché est la date de notification du premier bon de commande

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

pas d'avance (article 87 du code des marchés publics); Le prix est un prix unitaire révisable; le financement se fait sur le budget propre de la communauté urbaine de Lille; paiement dans les conditions et délais posés par l'article 98 du code et dans un délai de 30 jours après accusé réception de la demande de paiement, par virement effectué par le comptable public, après liquidation et mandatement réalisés auprès de l'ordonnateur. L'Unité monétaire est l'euro

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

les deux personnes physiques proposées pour la mission ( csps titulaire et suppléant) devront fournir les certificats de qualification ou d'accréditation homologués et nominatifs pour les opérations de 3ième catégorie, conformément aux articles R.238-9 et R.238-10 du code du travail et le cas échéant, l'attestation de révision et la formation des CSPS ou la preuve de l'inscription à un organisme de formation agréé en vue de l'actualisation de leur formation