Mandat de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2012-2017

Informations complémentaires

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:

1-capacités techniques et financières

2-références professionnelles

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

La justification aux capacités financières et techniques peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent ou tout document propre au candidat considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Sont également acceptés tout moyen de preuve et certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.

Pour les candidats étrangers, ces documents devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction concerne tous les documents remis dans l'offre.

Nota: Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées au Iii-2) ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Le dossier de consultation peut être remis gratuitement sur simple demande adressée par télécopieur au +33 491394033 ou peut être téléchargé en intégralité sur le site suivant: https://marches.local-trust.com/marseille-port/ jusqu'à la date limite de remise des offres.

Conditions de remise des offres:

Les plis peuvent être envoyés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:

Grand port maritime de Marseille.

Activité marchés publics.

BP 81965

13226 Marseille Cedex 02, FRANCE.

Ou déposés en main propre contre récepissé à l'adresse suivante:

Grand port maritime de Marseille.

Activité marchés publics.

23 place de la Joliette - bât b RDC

13002 Marseille, FRANCE.

Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Le pli devra porter la mention "offre pour l'affaire: 201112026, l'objet du marché, et le no de lot concerné".

Ils peuvent également être déposés par voie électronique à l'adresse suivante:

Https://marches.local-trust.com/marseille-port/.

La date prévisionnelle de notification du marché est le deuxième trimestre 2012.

Les documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et oganismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger,

— NOTI2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http//www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.1.2012.

Brève description

Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de Commissariat aux Comptes que recouvre la certification des comptes annuels et des comptes consolidés du GPMM. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels et des comptes consolidés. De plus, le GPMM figurant sur la liste annexée au décret 2004-963 du 9.9.2004, il doit produire chaque année à l'agence des Participations de l'état (APE), une liasse de combinaison de ses comptes annuels qui requiert une attestation de conformité des CAC.

Informations complémentaires sur les lots

Le mandat relatif au lot no 1, prendra effet le premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2011 par le Conseil de surveillance, si la date de notification du marché est effectuée avant cette approbation. Dans le cas contraire, la date d'effet du marché est la date de notification. Le présent marché prendra fin à l'issue du Conseil de surveillance approuvant les comptes de l'exercice 2017, et après remise du rapport définitif par les CAC au plus tard 15 jours après la tenue du Conseil de Surveillance.

Brève description

Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de Commissariat aux Comptes que recouvre la certification des comptes annuels et des comptes consolidés du GPMM. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels et des comptes consolidés. De plus, le GPMM figurant sur la liste annexée au décret 2004-963 du 9.9.2004, il doit produire chaque année à l'agence des Participations de l'etat (APE), une liasse de combinaison de ses comptes annuels qui requiert une attestation de conformité des CAC.

Informations complémentaires sur les lots

Le mandat relatif au lot no 2, prendra effet le premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2011 par le Conseil de surveillance, si la date de notification du marché est effectuée avant cette approbation. Dans le cas contraire, la date d'effet du marché est la date de notification. Le présent marché prendra fin à l'issue du Conseil de surveillance approuvant les comptes de l'exercice 2017, et après remise du rapport définitif par les CAC au plus tard 15 jours après la tenue du Conseil de surveillance.