Mandat de co-commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2012 A 2017

GPMH

Les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand port maritime du Havre et des comptes consolidés du groupe. Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2012 à 2017.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-07 Avis de marché
2012-03-09 Informations complémentaires
2012-08-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
En application de l'article R103-5 du code des ports maritimes, la présente consultation vise la nomination par le Ministre chargé de l'economie, sur proposition du Conseil de Surveillance du GPMH, de 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 suppléants pour les exercices 2012 à 2017. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes sociaux et consolidés du GPMH. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes sociaux et consolidés. Les prestations comprennent également la production d'une liasse de ses comptes annuels à l'APE.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Gpmh
Adresse postale: terre plein de la barre BP 1413
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr 📧
Téléphone: +33 232746958 📞
Fax: +33 232747240 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-07 📅
Date limite de soumission: 2012-03-19 📅
Date de publication: 2012-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 29-046898
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
Suite "Situation juridique - références requises" e) qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le candidat produira le/ les jugements prononcés à cet effet, f) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5214-1, L5212- 9, L5212-10 ou L5212-5, du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires Cerfa Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre cedex tél: 0232746958 fax: 0232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeable sur la plate-forme d'achat public en utilisant le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012__5ovGlEzEi&v=1&selected=0. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand port maritime du Havre et des comptes consolidés du groupe. Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2012 à 2017.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1 - certification légale des comptes sociaux et consolidés: co-commissaire n° 1
Brève description:
Lot 1 - certification légale des comptes sociaux et consolidés: co-commissaire n° 1.
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du grand port maritime du Havre et des comptes consolidés du groupe.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 2 - certification légale des comptes sociaux et consolidés: co-commissaire n° 2
Brève description:
Les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du grand port maritime du Havre et des comptes consolidés du groupe.
Numéro de référence: 12-DFI-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le Havre, 76600 Le Havre - FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature (ou Dc1). Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant: a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, b) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du travail. C) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L152-6 du Code du travail et par l'article 1741 du Code général des impôts, d) qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou en état de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, "a".
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Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, notamment dans le domaine du commissariat aux comptes; -Une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années notamment dans le domaine du commissariat aux comptes, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du grand port maritime du Havre et seront totalement financés par lui. Le titulaire a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché sera, sur sa demande, délivré au titulaire. Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics et l'article 8 du CCAP. Le règlement des prestations interviendra par acomptes. Paiement par virement bancaire à 30 jours les prix sont révisables par ajustement annuel.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique pour chaque lot.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Décret 69-810 du 12.8.1969 modifié par le décret 2007-179 du 9.2.2007, relatif à la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. Décret 2005-1412 au 16.11.2005 portant approbation du cade de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 200 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (40)
2. Qualité de l'offre (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur Général Représentant légal de l'établissement public
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Grand port maritime du Havre
Adresse postale: terre-Plein de la Barre BP 1413
Point de contact: M. le chef du service finances et comptabilité
Téléphone: +33 234747496 📞
Courrier électronique: maurice.beaudouin@havre-port.fr 📧
Fax: +33 234746964 📠
Point de contact: M. le chef du service des achats-pôle marchés
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012__5ovGlEzEi&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012__5ovGlEzEi&v=1&selected=0 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12-DFI-01
Informations complémentaires
Suite "Situation juridique - références requises" e) qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le candidat produira le/ les jugements prononcés à cet effet, f) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5214-1, L5212- 9, L5212-10 ou L5212-5, du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires Cerfa Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand port maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre cedex tél: 0232746958 fax: 0232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeable sur la plate-forme d'achat public en utilisant le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012__5ovGlEzEi&v=1&selected=0.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Nom: Il n'existe pas d'organe de médiation chargé de la passation des marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré contractuel: avant la signature du marché référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au joue recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du grand port maritime du Havre, Tél.: +33 232747360, Fax: + 33 232747240.
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Source: OJS 2012/S 029-046898 (2012-02-07)
Informations complémentaires (2012-03-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-09 📅
Date de publication: 2012-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 52-083664
Se réfère à l'avis: 2012/S 29-046898
Numéro JO-S: 52
Source: OJS 2012/S 052-083664 (2012-03-09)
Avis d'attribution de marché (2012-08-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 225 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: terre plein de la Barre, BP 1413

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-16 📅
Date de publication: 2012-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 159-265156
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires
Introduction des recours: - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication du présent avis - Service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: 02.32.74.72.40. Annonce no 233, BOAMP 29 B du 10.2.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.8.2012.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-08-14 📅
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: 70 rue Charles Laffitte, BP 1124
Commune postale: Le Havre Cedex
Code postal: 76063
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Pierre-Henri Scacchi et Associés
Adresse postale: 8/10 rue Pierre Brossolette
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Code postal: 92309
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général représentant légal de l'établissement public

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 052-083664

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Source: OJS 2012/S 159-265156 (2012-08-16)
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Fournisseurs:
KPMG SA Pierre-Henri Scacchi et Associés
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes