Gestion des portefeuilles de valeurs mobilières du Ravgdt

Caisse des dépôts

Gestion des portefeuilles de valeurs mobilières du Ravgdt (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac).
Le montant global des encours est de l'ordre de 350 millions d'euros.la gestion sera une gestion diversifiée d'actifs financiers, principalement de la zone euro, dont l'allocation stratégique sera de:
— 20 % en actions,
— 60 % en obligations aggregate taux fixe,
— 20 % en obligations indexées inflation.
Les indices de référence (benchmarks) par nature d'actifs seront déterminés à l'issue de la phase 1.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 4ème trimestre 2012.
Il s'agit d'un marché à bons de commande multi-attributaires conclu avec 3 titulaires.
Cependant, l'exécution de la prestation sera réalisée par les 2 titulaires classés les premiers après analyse des offres; le titulaire classé 3ème fera office de "back-up".
L'exécution du marché interviendra par voie de bons de commande fixant au fur et à mesure des besoins, les montants à investir ou à désinvestir dans les FCP.
Ces bons de commande peuvent être des souscriptions ou des rachats de parts de ces FCP.
La consultation sera traitée selon la procédure d'appel d'offres de type restreint. Dans un premier temps les candidatures feront l'objet d'une sélection au regard des critères indiqués infra. Après analyse des candidatures, seules les candidatures recevables et admises seront destinataires d'une lettre de consultation dans laquelle sera joint le dossier de consultation des entreprises.
L'attribution du marché s'effectuera après analyse des offres selon les critères de sélection des offres qui seront précisés dans le règlement de consultation de la seconde phase.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-14	Avis de marché
2013-01-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue:

La consultation porte sur la gestion de 2 fonds commun de placement (FCP) dédiés, de droit français pour le compte du Ravgdt.L'allocation initiale indicative de chaque FCP est de l'ordre de 175 000 000 d'EUR.L'évolution des encours de ces fonds dépendra des versements des cotisations et des pensions distribuées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: 2 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-14 📅
Date limite de soumission: 2012-03-16 📅
Date de publication: 2012-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 32-051971
Se réfère à l'avis: 2011/S 234-379328
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires

Aucune variante, ni prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est autorisée en réponse au présent marché. Pour présenter leur candidature les candidats pourront utiliser le formulaire Dc1 (lettre de candidature), disponible gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm, accompagné du questionnaire candidature téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com. Le dossier d'accès à la consultation (DAC), remis gratuitement à chaque candidat, est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com.les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidatures peuvent également être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La date d'attribution du contrat visée à la rubrique II.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Gestion des portefeuilles de valeurs mobilières du Ravgdt (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac).

Le montant global des encours est de l'ordre de 350 millions d'euros.la gestion sera une gestion diversifiée d'actifs financiers, principalement de la zone euro, dont l'allocation stratégique sera de:

— 20 % en actions,

— 60 % en obligations aggregate taux fixe,

— 20 % en obligations indexées inflation.

Les indices de référence (benchmarks) par nature d'actifs seront déterminés à l'issue de la phase 1.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 4ème trimestre 2012.

Il s'agit d'un marché à bons de commande multi-attributaires conclu avec 3 titulaires.

Cependant, l'exécution de la prestation sera réalisée par les 2 titulaires classés les premiers après analyse des offres; le titulaire classé 3ème fera office de "back-up".

L'exécution du marché interviendra par voie de bons de commande fixant au fur et à mesure des besoins, les montants à investir ou à désinvestir dans les FCP.

Ces bons de commande peuvent être des souscriptions ou des rachats de parts de ces FCP.

La consultation sera traitée selon la procédure d'appel d'offres de type restreint. Dans un premier temps les candidatures feront l'objet d'une sélection au regard des critères indiqués infra. Après analyse des candidatures, seules les candidatures recevables et admises seront destinataires d'une lettre de consultation dans laquelle sera joint le dossier de consultation des entreprises.

L'attribution du marché s'effectuera après analyse des offres selon les critères de sélection des offres qui seront précisés dans le règlement de consultation de la seconde phase.

Quantité ou étendue:

La consultation porte sur la gestion de 2 fonds commun de placement (FCP) dédiés, de droit français pour le compte du Ravgdt.

L'allocation initiale indicative de chaque FCP est de l'ordre de 175 000 000 d'EUR.

L'évolution des encours de ces fonds dépendra des versements des cotisations et des pensions distribuées.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: 11990900000P

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance de 2005,

— Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail,

— Si le candidat est une société française: une copie, certifiée conforme et à jour par un dirigeant social, de la décision d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers (AMF) et de son programme d'activité attestant de sa capacité à gérer un FCP,

— Si le candidat n'est pas une société française: un avis juridique émanant d'un cabinet d'avocat de réputation internationale attestant que le candidat est agréé dans son état d'origine pour la gestion d'OPCVM et a entrepris toutes les démarches rendues nécessaires par son droit national en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer ce service en France. Cet avis juridique sera accompagné d'une copie de toute publication ou document émanant des services de l'amf qui serait disponible, attestant que l'AMF a bien pris acte de la notification par les autorités de l'Etat membre d'origine du candidat. L'avis juridique, notera, le cas échéant, l'absence de disponibilité d'un tel document et sera alors accompagné de tous autres documents probants.

Les candidats pourront utiliser le formulaire DC1 (lettre de candidature) disponible gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

Situation économique et financière: Questionnaire candidature à renseigner et à remettre.
Capacité technique et professionnelle: Questionnaire candidature à renseigner et à remettre.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financements et de paiement: La CDC et le Ravgdt ayant convenu, dans le cadre d'un mandat de gestion conclu entre elles, d'une gestion des réserves du RAVGDT sous forme de FCP, les frais de gestion seront prélevés directement sur l'actif de chaque FCP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le candidat devra justifier: pour les candidats ayant leur siège social en France, de l'agrément de l'autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille; et pour les entreprises dont le siège social est dans un Etat membre de l'ue ou dans un Etat partie à l'eee, d'avoir été agréées, dans leur Etat-membre d'origine, en tant que société de gestion de portefeuille et avoir entrepris toutes les actions requises par le droit de leur Etat-membre d'origine en vue d'être autorisées à gérer un FCP en France. Elles devront, le cas échéant, justifier de leur inscription sur la liste idoine publiée par l'autorité des marchés financiers.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

La complexité de ce marché en raison de la nature de ses prestations et de la réglementation financière en la matière conduisent à mettre en oeuvre un marché d'une durée de 5 ans afin de limiter les coûts de renouvellement.

Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 9
Critères objectifs de sélection:

1. Références professionnelles acquises dans la gestion de portefeuilles comparables à celui faisant l'objet du marché (60 %).

2. Capacité technique à satisfaire les besoins spécifiques (20 %).

3. Capacités économiques et financières (20 %)

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction des retraites-direction des investissements et de la comptabilité
Mme Edith Jousseaume
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Nom: Caisse des dépôts et consignations
Adresse postale: département achats-SDA200-56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75356
Point de contact: M. Youri Cignetti
Téléphone: +33 158503832 📞
Courrier électronique: youri.cignetti@caissedesdepots.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Adresse postale: retraits des dossiers-guichet CDC rez-de-chaussée gauche, 51 rue de Lille
URL des documents: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Adresse postale: DBOFN2-Guichet CDC rez-de-chaussée gauche, 51 rue de Lille

Référence
Dates
Date de publication: 2011-12-06 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11990900000P
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 234-379328
Informations complémentaires

Aucune variante, ni prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est autorisée en réponse au présent marché.

Pour présenter leur candidature les candidats pourront utiliser le formulaire Dc1 (lettre de candidature), disponible gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm, accompagné du questionnaire candidature téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com. Le dossier d'accès à la consultation (DAC), remis gratuitement à chaque candidat, est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.

Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com.les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Les candidatures peuvent également être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

La date d'attribution du contrat visée à la rubrique II.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence:

— le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative),

— le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,

— le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative).

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du conseil d'Etat du 16.7.2007 no 291545)

Marché renouvelable
2017.
Source: OJS 2012/S 032-051971 (2012-02-14)

Avis d'attribution de marché (2013-01-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: Direction des retraites, direction des investissements et de la comptabilité, 2 avenue Pierre Mendès France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-29 📅
Date de publication: 2013-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 023-034972
Se réfère à l'avis: 2012/S 32-051971
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans. La consultation des marchés peut être effectuée, sur demande, à l'adresse du Service des Achats spécialisés, 56 rue de Lille 75356 Paris 07 Sp, étant précisé que leurs clauses et annexes couvertes, le cas échéant, par le secret des affaires, seront occultées.Les sous-critères du critère "qualité du processus de gestion et de l'équipe proposée" ont été appréciés, au regard :- du processus de recherche utilisé, dans la prise en compte de critères financiers dans la gestion du portefeuille,- du processus de gestion lui-même,- du contrôle de ses risques ex ante et sa cohérence avec les sources de performances,- de l'adéquation aux contraintes et aux objectifs d'investissements du Ravgdt,- la performance Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.1.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité du processus de gestion et de l'équipe proposée (cf. sous-critères à la section Vi.2-Informations complémentaires) (50)
2. Processus liés au contrôle des risques et le reporting (25)
3. Totalité des coûts de gestion (25)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-11-30 📅
Nom: Allianz Global Investors France
Adresse postale: 20 rue Pelletier
Commune postale: Paris
Code postal: 75444
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: La Banque postale Asset Management
Adresse postale: 34 rue de la Fédération
Code postal: 75737

3️⃣
Nom: Bnp Paribas Asset Management
Adresse postale: 14 rue Bergère
Code postal: 75009
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative) ;

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007 n

Source: OJS 2013/S 023-034972 (2013-01-29)

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