Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures : Capacités techniques, professionnelles et financières.la visite sur site ayant un caractère obligatoire elle conditionne la recevabilité de l'offre.l'offre sera jugée irrégulière dans le cas où l'offre est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.une visite obligatoire est organisée sur site les 21.01.2013 et/ou 30.01.2013 à 09:00 (r.v. Au service d'ingénierie du Groupe hospitalier Sud)22.01.2013 à 09h00 (r.v. Au service d'ingénierie du Groupe hospitalier Pellegrin)23.01.2013 à 09:00 (r.v. Au service d'ingénierie du Groupe hospitalier Saint André)Les candidats seront invités à signer un registre de présence.il est possible soit de contester la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas retenir la candidature en saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 11 jours à compter de l'envoi de ladite décision, soit d'introduire un référé contractuel dans un délai d'1 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Enfin, il est possible de former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité par le pouvoir adjudicateur.les candidats ont la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) dans son intégralité sur le profil acheteur :
https://www.achats-hopitaux.com/. Ils pourront répondre via le site dont l'adresse internet est :
https://www.achats-hopitaux.com/.Ou de l'obtenir par voie papier en s'adressant par télécopie, au service mentionné ci-dessousd.a.l.i. Service des Travaux et de l'ingénierie: télécopie 05.56.79.60.78.Ou
laurence.pascaud@chu-bordeaux.frle DCE est délivré gratuitement.Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre :Soit la transmission électronique : voie dématérialiséesoit envoi sur un support papier.Ces divers modes d'envoi ne devront pas être utilisés conjointement (sauf dispositions relatives à la copie de sauvegarde).Le retrait des documents par voie électronique n'oblige en aucun cas le candidat à déposer son offre par voie dématérialisée.justificatifs à fournir par l'attributairecandidat établi en France :a) Dans tous les cas :1- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.2- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus.B) Dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs) ou au Répertoire des Métiers (Rm) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :1- un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.2- une carte d'identification justifiant de l'inscription au Rm.3- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition que, y soient mentionnés, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.4- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.candidat établi à l'étrangera) Dans tous les cas :1- un document qui mentionne :en cas d'assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.2- un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale.3- un document attestant qu'il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales, parmi les documents suivants : lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.Ou un document équivalent. OU à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice s'assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.4- un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. (Lorsqu'Un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou lemembre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays).nb : par simplification, l'attributaire peut utiliser le formulaire :- nOTI 2, déclaration relative à l'état annuel des certificats reçus ou liasse 3666 + attestation UrssafDans l'hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait rejetée et le candidat éliminé.Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.12.2012.