Etude technique de plomberie chauffage collège "Stalingrad" 36 boulevard Viala - 37700 Saint-Pierre-des-Corps

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Délai d'exécution: le délai global pour l'exécution des prestations est de 6 semaines en phase conception, 3 semaines en phase Act, 10 semaines en phase travaux, à partir de l'ordre de service qui prescrira de les commencer unité monétaire utilisée, l'euro. L'obtention des dossiers pourra s'effectuer jusqu'à la date limite de remise des offres. Justificatifs à produire:

— la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) obligatoirement,

— la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée),

— soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (NOTI2),

— les attestations d'assurances,

— tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Le candidat pourra joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), sur le site http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html Le candidat individuel ou chaque membre du groupement devra fournir une déclaration sur l'honneur en application des articles 43 à 46 du code des marchés publics, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager. Tout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement),

— par ailleurs, en cas d'appartenance à un groupe, le candidat est invité à préciser le nom de ce groupe. La composition du groupement est figée à partir de la remise des plis jusqu'à la signature du marché en application de l'article 51.5 du CMP. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les justificatifs nécessaires permettant de sélectionner les candidats d'après les critères de sélection devront être fournis à l'appui des candidatures. Conditions de participation et critères de selection La présentation des candidatures s'effectuera conformément aux clauses définies aux articles 44 à 46 du code des marchés publics.

Les critères de sélection pris en compte sont:

— garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation demandée,

— références pour des réalisations de même nature,

— qualifications Opqibi 13-12 - études d'installations courantes de chauffage et VMC. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen telles les références de prestations similaires. Modalites de transmission des offres: sous enveloppe cachetée portant la mention: appel d'offres ouvert collège "Stalingrad" à Saint-Pierre-des-Corps étude de technique de plomberie, chauffage "ne pas ouvrir" à transmettre:

— soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal à: l'hôtel du département direction des affaires juridiques et de la commande publique service de la commande publique - rez-de-chaussée place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9,

— soit remises contre récépissé au service de la commande publique (rez-de-chaussée) (hors week-end et jours fériés),

— soit sur le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 L'offre devra contenir:

— l'acte d'engagement dûmentcomplété, daté et signé,

— le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, dûment complété,

— le cahier des clauses administratives particulières, daté et signé,

— le cahier des clauses techniques particulières, daté et signé. Le mémoire technique. Ouverture des offres: non publique. Voir règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Groupement conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 45 et 46 du code des marchés publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE ASS, 16/07/07, Société Tropic Travaux Signalisation).