Entretien, fourniture et travaux des équipements locaux d'assainissement liés aux bâtiments communaux

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché unique non alloti au sens de l'article 10 alinéa 2 du code des marchés publics. Il se décompose en 3 lots techniques, attribués au même titulaire en marché unique: -Lot technique n° 1: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des postes de relevage des bâtiments communaux. -Lot technique n° 2: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements de dégorgement et de curage des collecteurs des eaux usées, vannes et pluviales des bâtiments communaux. -Lot technique n° 3: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des bacs à graisse et polluants des bâtiments communaux. Le marché est mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations énumérées ci-après effectuées dans les bâtiments listés dans les pièces financières (bordereau des prix et décomposition de prix global et forfaitaire): -entretien préventif et contrôle du bon fonctionnement des installations (visite périodique), -entretien curatif (dépannages et déplacements), -remplacement de petits équipements, -visites réglementaires. Il est à bons de commande sans montant minimum ni maximum sur la base de prix unitaires en application de l'article 77 du code des marchés publics pour les même prestations effectuées pour les nouveaux bâtiments réceptionnés en cours de marché. Il est à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimum ni maximum pour les prestations suivantes effectuées dans tous les bâtiments communaux: -fourniture d'équipements structurels, -travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an renouvelable 3 fois pour la même durée par expresse reconduction, soit une durée maximale de 4 ans.50 000

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public, soit en passant par le site de la ville http://www.issy.com/marches, soit directement par le site d'achat public https://www.achatpublic.com. Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courrier électronique) à la direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00. Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, direction de la commande publique, 2 rue de Paris, 92196 Meudon, FRANCE, tél. +33 146296972, fax +33 146295510.

Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure indiquées sur le présent avis. Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre.

Justifications à produire: Quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé) le dossier remis par les candidats comprendra les pièces relatives à la candidature.

1) Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes: -Objet de la consultation; -Objet de la candidature: le candidat précise s'il se présente pour le marché global ou l'ensemble des lots ou certains lots de la procédure (indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence); -Présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); En cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire.

Conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; ou d'une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne.

2° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne.

3° Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

4° Ne pas être admis au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

5° Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

6° Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

7° Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution).

8° Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution).

9° Que les renseignements fournis dans la Déclaration du candidat ou du membre du groupement et ses annexes (ci-dessous précisés) sont exacts.

2) Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— Identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement,

— En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:

— Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années,

— La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années,

— Présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché,

— Certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché,

— Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement,

— Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les offres doivent impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure indiquées au présent avis.

La consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de 2 façons: -sur support papier -sur support électronique, via le site http://www.issy.com/marches ou "www.achatpublic.com". Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.

1) remise d'une offre "papier". L'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes: Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, direction de la commande publique, 2 rue de Paris, 92196 Meudon Cedex, FRANCE, offre pour: ILM - entretien, fourniture et travaux des équipements locaux d'assainissement liés aux bâtiments communaux "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées au présent avis ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

2) remise d'une offre "dématérialisée". Les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la ville. Les offres peuvent être déposées en passant par http://www.issy.com/marches ou directement via http://www.achatpublic.com. Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, émis par une société de certification reconnue (liste figurant sur le site du Minefi (http://www.minefi.gouv.fr/) et d'achat public (http://www.achatpublic.com/)). Le format des certificats utilisés doit être conforme à la norme X509-V3 catégorie 2 et 3. En cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est detecté par la personne publique, ce document sera détruit et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Attention: il est rappelé que la signature d'un fichier "Zip" ne vaut pas signature des documents contenus par ledit fichier "Zip". Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puisse être considérées. Conformément à l'article 56 du CMP et à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante "copie de sauvegarde - ILM - entretien, fourniture et travaux des équipements locaux d'assainissement liés aux bâtiments communaux - nom du candidat - ne pas ouvrir". La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante: CA Grand Paris Seine Ouest, 2 rue de Paris, 92190 Meudon, FRANCE.

La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure fixées au présent avis.

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:

— Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: références, qualifications professionnelles,

— Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: moyens matériels et humains,

— Adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Les critères d'attribution sont les suivants:

1. La valeur technique de l'offre: 50 % de la note finale appréciée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat. Le critère de la valeur technique sera décomposé en 2 chapitres définis ci-dessous, regroupant les points demandés dans le mémoire technique et pondérés de la manière suivante:

— moyens matériels et humains affectés à la réalisation des prestations: le nombre et qualification du personnel, nombre et qualité des formations annuellement dispensées aux personnels, organisation de l'agence chargée de l'exécution des prestations, communication interne, qualité et diversité des fournitures utilisées, soit 25 % du critère de la valeur technique,

— organisation administrative et technique: personnel dédié au recueil des demandes, procédures internes de traitement des demandes, équipements du personnel, procédure mise en place en matière d'entretien, soit 25 % du critère de la valeur technique.

2. Le prix: 40 % de la note finale appréciée sur la base du bordereau des prix unitaires et de la décomposition de prix global et forfaitaire du lot technique correspondant: le critère du prix sera décomposé en 2 sous-critères définis ci-dessous et pondérés de la manière suivante: - prix forfaitaires, soit 25 % du critère prix; - prix résultant du bordereau des prix unitaires, soit 15 % du critère prix.

3. La valeur environnementale: 10 % de la note finale appréciée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui obtiendra la meilleure note après application des différents coefficients.

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.1.2012.

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché unique non alloti au sens de l'article 10 alinéa 2 du code des marchés publics. Il se décompose en 3 lots techniques, attribués au même titulaire en marché unique: -Lot technique n° 1: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des postes de relevage des bâtiments communaux. -Lot technique n° 2: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements de dégorgement et de curage des collecteurs des eaux usées, vannes et pluviales des bâtiments communaux. -Lot technique n° 3: entretien, dépannage, fourniture et travaux d'installation, de modification et d'amélioration des bacs à graisse et polluants des bâtiments communaux. Le marché est mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations énumérées ci-après effectuées dans les bâtiments listés dans les pièces financières (bordereau des prix et décomposition de prix global et forfaitaire): -entretien préventif et contrôle du bon fonctionnement des installations (visite périodique), -entretien curatif (dépannages et déplacements), -remplacement de petits équipements, -visites réglementaires. Il est à bons de commande sans montant minimum ni maximum sur la base de prix unitaires en application de l'article 77 du code des marchés publics pour les même prestations effectuées pour les nouveaux bâtiments réceptionnés en cours de marché. Il est à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimum ni maximum pour les prestations suivantes effectuées dans tous les bâtiments communaux: -fourniture d'équipements structurels, -travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an renouvelable 3 fois pour la même durée par expresse reconduction, soit une durée maximale de 4 ans.

Dépôts et garanties exigés

Chaque commmande d'investissement d'un montant supérieur à 1 000,00 EUR (HT). Fera l'objet d'une retenue de garantie égale à 5 % du montant de la commande dans les conditions prévues à l'article 101 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1.8.2006. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré de l'entreprise, par une garantie à première demande. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est accordée pour les prestations à prix forfaitaire, conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87-ii-2° du code des marchés publics. Cette avance est égale à 5 % du prix forfaitaire du marché. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le budget de la ville d'Issy-les-Moulineaux financera les dépenses afférentes au marché. La ville pourra percevoir des subventions pour financer le marché. Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement, conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le marché et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. En cas d'attribution du marché à un groupement la forme imposée après attribution sera le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution du marché. Conformément à l'article 51-vi du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.