Désignation du contrôleur spécifique et du contrôleur spécifique suppléant
Le mandat du contrôleur spécifique en titre ainsi que celui du contrôleur spécifique suppléant s'achevant le 31.12.2012, la SFEF doit procéder à leur renouvellement pour une période prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la SFEF appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2014. Le présent appel d'offres est un appel d'offres ouvert, sans montant minimum ni maximum, soumis aux dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et du décret no 2005-1742 du 3.12.2005 dans leur version en vigueur à la date de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne. En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20.10.2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit auprès de la SFEF, celle-ci fait appel à un prestataire externe de services désigné en qualité de contrôleur spécifique en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité desdits éléments. Dans ce cadre, la SFEF confie au contrôleur spécifique les principales natures d'intervention suivantes: - contrôles centraux de conformité au sein de la SFEF et chez les prestataires assurant certaines fonctions opérationnelles; - revue du dispositif juridique des opérations de la SFEF et de leur couverture; - contrôle de l'éligibilité des créances nanties; - réalisation de tests sur pièces des échantillons statistiquement représentatifs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-13.
L'appel d'offres a été publié le 2012-09-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-09-27
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Avis de marché
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| 2013-01-09
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Avis d'attribution de marché
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