Désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires et de 2 commissaires aux comptes suppléants de la Sovafim et de ses filiales Sovapar1, Sovapar2, Sovapar3 et Sovapar4

Quantité ou étendue

Le présent marché est alloti en 2 lots; chaque lot étant constitutif d'un marché:Lot n° 1: désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant;Lot n° 2: désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.Pour chaque lot les prestations objets du marché sont identiques.Marché à bons de commande avec un minimum correspondant à la mission légale de commissariat aux comptes pour les seules Sovafim et Sovapar4 et sans maximum:— pour la SA Sovafim, l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,— pour la SAS Sovapar4: la durée du premier exercice comptable dépendra de sa date de constitution.Ce marché comprend:— la certification des comptes ainsi que des missions d'audit et de certifications complémentaires à compter de l'exercice 2012 pour la SA SOVAFIM (comptes sociaux), et pour le groupe Sovafim (comptes consolidés),— le premier exercice comptable à contrôler pour la SAS Sovapar4 dépendra de sa date de constitution.La mission légale de commissariat aux comptes pour les sociétés Sovapar1, Sovapar2 et Sovapar3 sera confiée au titulaire dans les conditions de l'article L. 823-3 du code de commerce par émission de bons de commande en remplacement des commissaires aux comptes en cas d'expiration de leur mandat.

Informations complémentaires

(i) Précisions sur les rubriques I.2 et IV.1.1 « Type de pouvoir adjudicateur et procédure de passation »: la Sovafim est un organisme de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application;

(ii) Les candidats devront impérativement soumissionner à chacun des 2 lots, étant entendu qu'un seul lot sera attribué par candidat retenu, compte tenu de la réglementation applicable à la profession de commissaire aux comptes.

Les offres propres à chaque lot doivent nécessairement inclure pour chacun de ces lots la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant. Les commissaires aux comptes suppléants sont intégrés dans la procédure de sélection des commissaires aux comptes mais ne soumissionnent pas au marché.

Les offres étant classées selon les critères et leur pondération énoncés dans le règlement de la consultation, le lot 1 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en première position et le lot 2 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en 2ème position.

(iii) Rubrique II.1.5) Les mandats de commissaire aux comptes objet de la présente consultation prendra effet dès notification du marché et s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice comptable. Le mandat couvre donc la période 2012-2017;

(iv) Au sens de la rubrique II.3) du présent avis, la « durée du marché » s'entend de « la durée de marché » et la « date d'attribution du contrat » s'entend de la « date de notification du marché »;

(v) Rubrique III.2: Tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (ex: sous-traitant). Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (rubrique III.2 du présent avis) et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet;

(vi) Les candidats ont la possibilité de présenter les renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 établis par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics (thème: Marchés publics; rubrique: Formulaires);

(vii) Examen des candidatures: Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du 1 de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005, les candidatures incomplètes au regard des exigences de la rubrique III.2 ou ne faisant pas état de capacités suffisantes seront éliminées;

(viii) Rubrique IV.3.6: Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

(ix) Réponses aux questions: Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres;

(x) Rubrique IV.3.8: les candidats ne sont pas admis à assister à l'ouverture des plis;

(xi) Rubrique III.2: il n'est pas requis d'indiquer dans l'enveloppe relative à la candidature les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins, il est précisé qu'est requise, pour l'établissement de l'offre, une présentation de l'équipe dédiée du candidat en vue de répondre aux prestations, en indiquant les titres d'études et professionnels (mention de la spécialisation, le cas échéant, et du niveau hiérarchique) ainsi que l'expérience de chaque intervenant de l'équipe sous forme de curriculum vitae, avec la mention du responsable de mission qui sera l'interlocuteur auprès du Pouvoir adjudicateur;

(xii) Modalités de transmission des candidatures: Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure:

— d'une part, portera les mentions suivantes: "MAO-12-02 - CAC - nom et adresse du candidat",

— d'autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), deux copies papier et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur Windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...).

L'enveloppe extérieure:

— portera impérativement la mention « Adresse et point de contact mentionnés à la rubrique I.1 - MAO-12-02 - CAC - Nom et adresse du candidat - NE PAS OUVRIR avant séance d'ouverture des plis »,

— et sera impérativement remise à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés.

La remise des candidatures par voie électronique est interdite.

III.2.4) Marchés réservés (le cas échéant): non.

Situation économique et financière

— Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou en groupement, produit, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, à l'appui de sa candidature, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les services objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.