Désignation d'un gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
La présente consultation a pour objet de déléguer le service public de la création et de la gestion du registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le candidat retenu devra assurer, par le biais d'un système d'information qu'il développera, la création, le transfert et l'annulation.
Des garanties d'origine, conformément au décret n°2011-1596 du 21.11.2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pris pour l'application de l'article L.446-3 du code de l'énergie. Il devra également être en mesure d'exercer les vérifications d'exactitude mentionnées à l'article 9 du décret cité ci-dessus.
Il sera passé avec le candidat une convention de concession de service public conformément à la loi 93-122 du 29.1.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2012-06-08.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-06-08
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Avis de marché
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