Délégation de service public portant sur l'exploitation et la modernisation de l'Unité de valorisation energétique (Uve) des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension éventuelle du réseau de chaleur issue de l'Uve

Quantité ou étendue

L'Uve est autorisée à traiter au maximum 285 000 t/an de déchets non dangereux (ordures ménagères et autres résidus urbains assimilés), dont 10 % de la capacité des fours 2 et 3 de déchets d'activités de soins à risques infectieux L'Uve est composée de 3 lignes d'incinération qui ont une capacité globale de 38 t/h (2x12 t/h +14 t/h) pour un PCI de 2000 kcal/kg. Les caractéristiques de l'Uve sont détaillées dans le document de programme. L'Uve valorise l'énergie produite par la combustion des déchets via: -La production d'énergie thermique (14 000 Mwh), soit l'équivalent d'environ 2 000 logements chauffés par an. -La production d'énergie électrique (98 000 Mwh en 2010), grâce à deux turboalternateurs d'une puissance totale de 19.6 MW (7.3 Mw+12.3 Mw). Les caractéristiques des installations relatives au réseau de chauffage urbain sont détaillées dans le document de programme de la consultation. Les installations sont pour partie implantées sur le site de l'Uve et pour partie implantées dans des locaux externes au site.

Informations complémentaires

1. Le Sittomat est un syndicat mixte.

2. Complément à la rubrique Ii.1.3.: L'Avis n'implique pas un marché public. Texte en application duquel la convention est conclue: en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

3. Complément à la rubrique Ii.3): La date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013, entendue comme la date d'entrée en vigueur contrat de délégation de service public. Durée de la délégation: 18 ans

Autres précisions: Les précisions sur la durée du contrat sont décrites dans le document de programme de la consultation.

4. Complément à la rubrique Ii.1.2 Lieu d'exécution: Le réseau de chaleur associé à l'Uve alimente le quartier de La Beaucaire, lui-même situé sur la commune de Toulon. Les éventuelles extensions du réseau seraient situées sur les communes d'ollioules, Toulon et la Seyne sur Mer.

5. Complément à la rubrique Iv.1.1: procédure ouverte: Conformément à l'arrêt du Conseil d'etat en date du 15.12.2006, Corsica Ferries (no298618), la présente procédure est une procédure dite " ouverte ". Par conséquent, la date de remise des offres fixée au 2.5.2012 à 12:00 et visée à la rubrique Iv.3.4, correspond également à la date de remise des candidatures. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats: demande par télécopie au +33 494223730 ou courrier électronique sittomat@wanadoo.fr ou par courrier adressé au Sittomat, avec indication de l'adresse postale à laquelle envoyer le dossier de consultation. Le retrait se fera sur place du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 au Secrétariat du Sittomat, Chemin Gaëtan Gastaldo, 83200 Toulon, ou par envoi postal. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont énoncées dans le règlement de consultation. Les plis des candidats devront contenir un dossier " candidature " et un dossier " offres ". Chaque candidat devra produire:

— d'une part, un dossier " candidature " contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

— d'autre part, un dossier " offre " contenant son offre. Les sociétés en cours de constitution ou noUvellement créées peUvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, en produisant les éléments dont elles disposent. Au vu du dossier permettant au Sittomat d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s).

6. Compléments à la rubrique Iii.2.1 "Conditions de participations / Situation propre des opérateurs économiques": -déclarations sur l'honneur du candidat: - que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable; - ne pas faire l'objet d'une quelconque interdiction de soumissionner, impliquant de ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que le candidat n'est pas en situation de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se troUve en situation de redressement judiciaire; - copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel à la concurrence (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. O Pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code.

Le candidat, pourra, le cas échéant, produire les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2...) accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj, sous réserve des adaptations nécessaires pour l'indication des éléments exigés par la présente consultation.

7. Le programme de consultation comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche conditionnelle concerne l'extension du réseau de chaleur vers le quartier Berthe à La Seyne sur Mer (voir détail dans le document de programme de la consultation).

Options obligatoires: Le candidat doit répondre à quatre (4) options obligatoires (cf. Document de programme de la consultation).

8. Possibilité de présenter des variantes: oui (voir détail dans le document de programme de la consultation).

9. Modalités de présentations des candidatures et des offres: Les candidatures et offres devront être rédigées en français. Les candidatures et les offres des candidats seront présentées selon les modalités suivantes: - le premier dossier intérieur " candidature ", remis sous pli fermé, portera la mention " candidature ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet en trois exemplaires papier: un original, deux copies de cet original. - Le second dossier intérieur " offre ", remis sous pli fermé, portera la mention " offre ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet: - en trois exemplaires papier: un original et deux copies de cet original. - en un CD rom ou clé USB. En cas de divergence entre le cd rom (ou clé Usb) et la version papier, la version papier originale est réputée comme faisant foi. - L'Enveloppe extérieure, fermée et comprenant les deux dossiers intérieurs, portera les mentions suivantes: "Consultation Uve - ne pas ouvrir - sittomat -m. le président - chemin Gaëtan Gastaldo Quartier Escaillon - 83200 Toulon". Les offres doivent parvenir à cette adresse sous pli postal recommandé avec avis de réception ou équivalent permettant de déterminer date et heure certaine, ou bien être déposées contre remise d'un récépissé à cette même adresse au Secrétariat du Syndicat (horaire d'ouverture: du lundi au vendredi: de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 au plus tard le: mercredi 2 mai 2012 à 12:00 Les offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats. Les frais de port sont à leur charge. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La remise des offres par télex ou télécopie n'est pas acceptée. De même, les candidats ne sont pas autorisés à transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: sittomat -m. le président, chemin Gaëtan Gastaldo, quartier de l'escaillon, 83200 Toulon - FRANCE. Tél. +33 494896494.

10. Unité monétaire utilisé: l'euro

11. Complément à la rubrique Iv.2.1.: Les critères de jugement des offres seront les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique, étant observé que le projet sera regardé dans sa globalité: -- critère de fins:

— Les performances au-delà des normes et réglementations en matière de traitement des déchets et de valorisation de mâchefers, notamment sur les rejets gazeux, liquides, solides, et dans le cadre de l'option obligatoire, la garantie d'une valeur d'émission moyenne inférieure à 80 mg/nm3 de Nox,

— Les performances au-delà des normes en matière de sécurité, de nuisances sonores et olfactives,

— les risques de construction (garanties d'un montant prévisionnel des travaux et garanties de performances),

— Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de garanties de quantités de déchets traitées,

— Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de toutes autres formes d'énergies, ...,

— Les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités de sous-produits,

— Les risques d'exploitation en matière de garanties techniques apportées,

— Le taux de performance énergétique,

— L'Optimisation du planning des travaux afin de limiter les tonnages détournés,

— Critère de moyens,

— Les références des procédés techniques mis en jeu,

— Les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment pendant la phase des travaux,

— Le niveau des engagements juridiques (degré d'acceptation par les candidats du dossier de consultation des entreprises),

—Les garanties offertes en matière d'assurances,

— La qualité et l'organisation de l'ensemble du personnel, notamment de ceux qui assurent la conduite et la maintenance des installations,

— Les garanties offertes au Sittomat pour permettre le contrôle des performances au-delà des obligations réglementaires,

— L'intégration paysagère et architecturale de l'Uve,

— La qualité de l'accompagnement en matière de communication et de l'information du public pendant les travaux et l'exploitation,

— L'Amélioration des conditions d'exploitation,

— critère financier:

— Les garanties financières (engagement de fonds propres, garanties et pérennité des garanties apportées par les maisons mères, conditions des financements mis en oeuvre),

— Le niveau des coûts d'investissement,

— Le niveau du préfinancement et du financement,

— Le niveau des coûts d'exploitation, dont la pertinence et la cohérence du compte de GER,

— Le niveau des recettes garanties au Sittomat (vente d'électricité et toutes autres formes d'énergies, commercialisation des sous-produits, etc....),

— Le niveau du droit d'usage garanti (apports extérieurs),

— Le niveau des intéressements proposés (sur les recettes garanties, sur le droit d'usage et sur la rentabilité du projet global),

— Le coût résultant (c'est-à-dire: financement + exploitation - recettes),

— Le coût prévisionnel global pour le syndicat, prenant en compte le montant des redevances à verser et tout autre flux financier entre le Delegataire et le syndicat, ramenés en valeur actuelle nette (Van) à la date de signature du contrat,

— Le niveau de tarification aux abonnés des réseaux de chaleur.

12. Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires en s'adressant, par courrier recommandé ou par télécopie ou par courriel: auprès de M. le président du Sittomat, Chemin Gaëtan Gastaldo, Quartier de l'escaillon 83200 Toulon, télécopieur: 04 94 22 37 30, Courriel: jf.fogacci@sittomat.fr

13. Des visites des installations sont prévues pour les candidats qui auront retiré un dossier de consultation (cf. Règlement de consultation) et qui en feront la demande. Le Sittomat met à disposition une salle de consultation permettant aux candidats de prendre connaissance de pièces complémentaires (cf. Règlement de consultation)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique du Sittomat. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne peut pas soumissionner à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'Appréciation de l'offre se fera également au niveau du groupement. Les candidats devront proposer la création d'une société dédiée au service délégué. En cas de groupement, cette société dédiée devra avoir un actionnaire majoritaire, étant entendu que le mandataire commun devra être, en toute hypothèse, majoritaire au sein de la société dédiée. Le candidat ou le groupement devra également s'engager à garantir les engagements souscrits par la société dédiée, et ce, sur la durée du contrat.

Informations complémentaires

1. Complément à la rubrique VI.1 : Pour la tranche conditionnelle, le programme est financé par l'ADEME : numéro 1040C0168-dv2. Complément à la rubrique V.3 : le groupement Groupe Pizzorno environnement/IDEX environnement/SOVATRAM présente, après une analyse globale, la meilleure offre avec les avantages suivants : des engagements sur les limites de rejets gazeux les plus bas ; une prise de risque sur l'exploitation en matière de sous-produits favorable au SITTOMAT (quantité de mâchefers et site de traitement existant, quantité garantie de REFIOM faible) ; des coûts d'investissements limités ; de bonnes performances en matière de sécurité, de nuisances sonores et olfactives devenus nécessaires ; une organisation générale du site et du personnel adaptée ; des niveaux de recettes garanties élevés en cohérence avec les travaux d'optimisation de valorisation énergétique proposés ; un droit d'usage assuré par des tonnages d'OMR détenus par le délégataire avec un intéressement plus favorable en cas de baisse des tonnages du SITTOMAT. 3. Complément à la rubrique V.1 : le comité syndical du SITTOMAT réuni le 30.11.2012, a décidé : d'approuver le choix du groupement PIZZORNO environnement/idex/SOVATRAM auquel se substituera la société dédiée Zephire pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour l'exploitation et la modernisation de l'unité de valorisation energétique des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension du réseau de chaleur issue de l'UVE ; d'approuver la convention de délégation de service public portant sur l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour l'exploitation et la modernisation de l'unité de valorisation energétique des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise ainsi que l'exploitation et l'extension du réseau de chaleur issue de l'UVE ; d'autoriser M. le président à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution. La délibération a été : affichée au siège du SITTOMAT le 30.11.2012. Transmise en préfecture le 30.11.2012. Transmise à Var Matin le 30.11.2012 et publiée le 4.12.2012. Le contrat et ses annexes ont été signés le 7 décembre à 11:00 (constat d'huissier), puis transmis en préfecture. Date d'envoi du présent avis : 11.12.2012. 4. Complément à la rubrique IV.2 : les critères de jugement des offres sont les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique, étant observé que le projet sera regardé dans sa globalité : critère de fins :  Les performances au-delà des normes et réglementations en matière de traitement des déchets et de valorisation de mâchefers, notamment sur les rejets gazeux, liquides, solides, et dans le cadre de l'option obligatoire, la garantie d'une valeur d'émission moyenne inférieure à 80 mg/nm3 de NOX ;  les performances au-delà des normes en matière de sécurité, de nuisances sonores et olfactives  les risques de construction (garanties d'un montant prévisionnel des travaux et garanties de performances) ;  les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de garanties de quantités de déchets traitées ;  les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de toutes autres formes d'énergies, ...  les risques d'exploitation techniques et économiques en matière de quantités de sous-produits ;  les risques d'exploitation en matière de garanties techniques apportées ;  le taux de performance énergétique ;  l'optimisation du planning des travaux afin de limiter les tonnages détournés. Critère de moyens -  les références des procédés techniques mis en jeu ;  les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment pendant la phase des travaux ;  le niveau des engagements juridiques (degré d'acceptation par les candidats du dossier de consultation des entreprises) ;  les garanties offertes en matière d'assurances ;  la qualité et l'organisation de l'ensemble du personnel, notamment de ceux qui assurent la conduite et la maintenance des installations ;  les garanties offertes au SITTOMAT pour permettre le contrôle des performances au-delà des obligations réglementaires ;  l'intégration paysagère et architecturale de l'UVE ;  la qualité de l'accompagnement en matière de communication et de l'information du public pendant les travaux et l'exploitation ;  l'amélioration des conditions d'exploitation. Critère financier :  les garanties financières (engagement de fonds propres, garanties et pérennité des garanties apportées par les maisons mères, conditions des financements mis en oeuvre) ;  le niveau des coûts d'investissement ;  le niveau du préfinancement et du financement ;  le niveau des coûts d'exploitation, dont la pertinence et la cohérence du compte de GER ;  le niveau des recettes garanties au SITTOMAT (vente d'électricité et toutes autres formes d'énergies, commercialisation des sous-produits, etc....);  le niveau du droit d'usage garanti (apports extérieurs) ;  le niveau des intéressements proposés (sur les recettes garanties, sur le droit d'usage et sur la rentabilité du projet global) ;  le coût résultant (c'est-à-dire : financement + exploitation - recettes) ;  le coût prévisionnel global pour le syndicat, prenant en compte le montant des redevances à verser et tout autre flux financier entre le delegataire et le syndicat, ramenés en valeur actuelle nette (Van) à la date de signature du contrat ;  le niveau de tarification aux abonnés des réseaux de chaleur. 5. Complément à la rubrique I.2: le SITTOMAT est un syndicat mixte 6. Complément à la rubrique II.1 : l'avis n'implique pas un marché public. Textes en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 7. Complément à la rubrique IV.3.2 : 7.1 AAPCJOUE : avis nº 2012/S 16-025653 publié le 25.1.2012 BOAMP : annonce nº 362 du BOAMP nº 17B publiée le 25.1.2012 Le moniteur des travaux publics : annonce nº DSP-AO-1205-1496 du moniteur du 27.1.2012. 7.2 Avis d'intention de conclure BOAMP : Annonce nº 53 du BOAMP C nº 222 envoyée le 14.11.2012 et publiée le 16.11.2012. JOUE : Avis nº 2012/S227-373227 envoyé le 14.11.2012 et publié le 24.11.2012. Le moniteur des Travaux Publics :Avis noAM-1247-0450 envoyé le 14.11.2012 et mis en ligne le 15.11.20128. complément à la rubrique VI.3.2: - Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrativeLe référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante a publié un avis d'intention de conclure et a respecté un délai d'au moins 11 jours entre la date de la publication et la date de signature. En outre, le juge du référé précontractuel a été saisi a été saisi à 3 reprises. Le référé contractuel ne peut pas être exercé dans la mesure où l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la troisième décision du juge précontractuel et s'est conformée à l'ensemble de ses décisions. Recours Tropic : le présent avis d'attribution vaut accomplissement des mesures de publicité appropriées mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi au sens de l'arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, nº 291545. Les candidats évincés ont donc un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution pour intenter un recours en contestation de validité du contrat. 9. Complément à la rubrique II.2: montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient ou non liées au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine: montant HT: 438 207 863 EUR. 10. Consultation de la convention : service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée (dans le respect des secrets protégés par la loi): le contrat et ses annexes sont consultables au siège, aux dates et horaires d'ouverture du SITTOMAT, chemin Gaëtan Gastaldo, quartier de l'Escaillon, 83200 Toulon, FRANCE.

Annonce nº 362, BOAMP 17 B du 25.1.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.12.2012.