Contrôle des travaux de raccordement en domaine privé assainissement collectif PPI 2012-2013 pour la communauté d'agglomération du Beauvaisis

Quantité ou étendue

L'ensemble des services est traité par voie d'appel d'offres ouvert européen en vertu de l'article 33 et 57 à 59 du code des marchés publics en un seul lot.Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché à bons de commande sans montant minimum et maximum annuel.

Informations complémentaires

L'offre choisie sera l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants pondérés, comme suit:

1) Valeur financière de l'offre: 40 %

Le montant de l'offre tel qu'il résulte de l'acte d'engagement et de ses annexes.

La note attribuée pour ce critère est donnée par la formule:

Note = ((40 + f) / 2) - (((Offre - offre mini) / d) - f).

Dans laquelle:

M = moyenne des offres.

D = écart entre l'offre la plus chère et l'offre la moins chère.

F = ((d/m) - (40/2)) - 1,5.

Offre = offre notée.

Offre mini = offre la moins chère.

Attention: le coefficient multiplicateur (1,5) est susceptible d'être modifié en cas d'écart important de prix entre l'offre la plus chère et l'offre la moins chère (écart supérieur à 4 fois le prix de l'offre mini).

2) Valeur technique de l'offre: 60 %

Elle sera appréciée au vu d'un mémoire technique réalisé par le soumissionnaire et plus particulièrement relatif aux points suivants.

Délais d'invention pour contrôle "tranchée ouverte" et pour les visites (initiale ou finale) après sollicitation du propriétaire (en jours): 10 points.

Qualifications et expériences des personnes physiques appelées à conduire la prestation, la désignation de l'interlocuteur principal, références et compétences pour ce type de prestation: 15 points.

Pertinence des méthodes que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission et les moyens mis en oeuvre pour sa réalisation et la note méthodologique indiquant le déroulement et le contenu de la mission, les points singuliers, le calendrier et phasage de la mission, justification des honoraires demandés par une organisation prévisionnelle du travail et du volume de celui-ci et du temps passé. 35 points.

Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure;

— tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'état, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Req. no 291545),

— tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.