Contrat de service alloti en 2 lots pour la désignation du co-commissariat aux comptes composé de 2 commissaires aux comptes titulaires nécessairement distincts et de 2 commissaires aux comptes suppléants dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux & consolidés de la SIDR

Société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d’economie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de

La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du co-commissariat aux comptes composé de 2 commissaires aux comptes titulaires et de 2 commissaires aux comptes suppléants dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux & consolidés de la SIDR.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-09.

Qui ?

• Société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d’economie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-09	Avis de marché

Avis de marché (2012-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:

Le marché est alloti en 2 lots. Ces 2 lots ont pour même objet la désignation d'un commissaire aux comptes et son suppléant afin d'assurer le respect de nos obligations réglementaires en matière de co-commissariat aux comptes. Ainsi, il ne pourra être retenu qu'un seul attributaire par lot.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d’economie mixte (SEM) créée en application de l’article 2 de la loi du 30.4.1946 au capital de 75 000 000 EUR - RCS St Denis n°74 b 118 - SIRET: 310 863 592 00013
Adresse postale: 12 rue Félix Guyon, BP 3
Code postal: 97461
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sidr.fr/ 🌏
Courrier électronique: sidr@sidr.fr 📧
Téléphone: +262 262947474 📞
Fax: +262 262947475 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-09 📅
Date limite de soumission: 2012-04-24 📅
Date de publication: 2012-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 50-081782
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

La consultation s’effectue conformément aux dispositions des articles 7, 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05. Il n’est pas prévu de dématérialiser la réception des offres. Les dossiers sont à retirer gratuitement à compter du Lundi 12 mars 2012, et ce avant le. Lundi 16.4.2012 à 12:00, au service marchés –. 216 bd Jean Jaurès - immeuble le Quartz 3ème étage - 97490 Sainte-Clotilde, FRANCE. Après réservation téléphonique au +262 262947565, par fax au +262 262476941. Ou par courriel: stephane_quenu@sidr.fr, jules_hoarau@sidr.fr.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: marché de prestations de service relative à l'exercice d'une mission de commissaires aux comptes.
Brève description:

Marché de prestations de service relative à l'exercice d'une mission de commissaires aux comptes.

Quantité ou étendue: Le marché est alloti en 2 lots. ici, le lot n° 1.Ces 2 lots ont pour même objet la désignation d'un commissaire aux comptes et son suppléant afin d'assurer le respect de nos obligations réglementaires en matière de co-commissariat aux comptes. Ainsi, il ne pourra être retenu qu'un seul attributaire par lot. ici, le lot n° 1.

Le marché est alloti en 2 lots. ici, le lot n° 1.

Ces 2 lots ont pour même objet la désignation d'un commissaire aux comptes et son suppléant afin d'assurer le respect de nos obligations réglementaires en matière de co-commissariat aux comptes. Ainsi, il ne pourra être retenu qu'un seul attributaire par lot. ici, le lot n° 1.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro du lot: 2
Quantité ou étendue: Le marché est alloti en 2 lots. ici, le lot n° 2. Ces 2 lots ont pour même objet la désignation d'un commissaire aux comptes et son suppléant afin d'assurer le respect de nos obligations réglementaires en matière de co-commissariat aux comptes. Ainsi, il ne pourra être retenu qu'un seul attributaire par lot.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint Denis de la Réunion.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes:

En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et les articles 17 et 18 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, les pièces justificatives ci-après devront être remises par les candidats à l’appui de leur candidature:

— Une lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, l’indication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants (Utilisation du DC1 recommandé).

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— pouvoir de la personne habilitée pour engager l’entreprise (utilisation du DC1 recommandé),

— une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat dont modèle ci-joint (utilisation du DC1 recommandé ou du document intitulé "déclaration à souscrire"), pour justifier:

Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de 5…

… ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l’article 1741 du code général des impôts;

… ans d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3 et 2, L8221-5,L 8251-1, L5221-8 et L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail;

Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

Situation économique et financière:

— indication du chiffre d’affaires annuel des 3 dernières années (utilisation du DC2 recommandé),

— copie de l’attestation d’inscription à la compagnie des commissaires aux comptes de chaque candidat titulaire et suppléant.

Capacité technique et professionnelle:

— liste de références de moins de 3 ans portant sur des prestations objet du marché (utilisation du DC2 recommandé),

— moyens mis en œuvre / disponibilité: descriptif des effectifs et des compétences disponibles (diplômes, expérience et compétence professionnelle des intervenants) (utilisation du DC2 recommandé),

— descriptif des moyens matériels permettant d’honorer les prestations demandées (utilisation du DC2 recommandé).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Sur fonds propres de la société.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront répondre sous la forme d’une candidature unique ou sous la forme d’un groupement solidaire d’entreprises. Les candidatures unique comme celles présentées en groupement ne pourront se voir attribuer qu’un seul lot conformément à la règle formulée dans le règlement de consultation.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Professionnels ou organismes spécialisés dans les Services de contrôle légal des comptes.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. - le prix des prestations (35)
2. - la valeur technique de l’offre au vu de la proposition détaillée (65)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Nom: Société immobilière du département de la Réunion- direction financière
Adresse postale: 216 bd Jean Jaurès - immeuble le Quartz 3ème étage
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Point de contact: M. Stéphane Antoine
Téléphone: +262 262947436 📞
Courrier électronique: stephane_antoine@sidr.fr 📧
Fax: +262 262209189 📠
Nom: Société immobilière du département de la Réunion
Point de contact: M. Stéphane Quenu
Téléphone: +262 262947565 📞
Courrier électronique: stephane_quenu@sidr.fr 📧
Fax: +262 262476941 📠
Adresse postale: 216 bd Jean Jaurès - immeuble le Quartz, 3ème étage

Référence
Informations complémentaires

La consultation s’effectue conformément aux dispositions des articles 7, 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05.

Il n’est pas prévu de dématérialiser la réception des offres.

Les dossiers sont à retirer gratuitement à compter du Lundi 12 mars 2012, et ce avant le.

Lundi 16.4.2012 à 12:00, au service marchés –.

216 bd Jean Jaurès - immeuble le Quartz 3ème étage - 97490 Sainte-Clotilde, FRANCE.

Après réservation téléphonique au +262 262947565, par fax au +262 262476941.

Ou par courriel: stephane_quenu@sidr.fr, jules_hoarau@sidr.fr.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 Avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262402345 📞
Fax: +262 262211019 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1à 1441-3 du code de procédure civile.

Marché renouvelable

Le marché est conclu pour une période de 6 exercices comptables à compter de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011 jusqu'à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017, la publication du prochain avis aura lieu en mars 2018.

Source: OJS 2012/S 050-081782 (2012-03-09)

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