Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Haut Minervois. (concession sans risque au sens du code de l'urbanisme article L300-4 du code de l'urbanisme)
La présente opération d'aménagement porte sur une superficie de 16 hectares, située sur les communes de Peyriac Minervois et Rieux Minervois.
Cadre juridique: loi n° 2005-809 du 20.7.2005 retranscrite aux articles L.300-4 et suivants du code de l'urbanisme, décrets n° 2006-959 du 31.7.2006 et n° 2009-889 du 22.7.2009 retranscrits aux articles R.300-11-1 à R.300-11-6 du code de l'urbanisme.
Choix de la procédure: procédure d'appel d'offres prévues à l'article L.1414-8 du CGCT.
Description succincte du contrat de concession: concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage principal d'activités économiques dénommée ZAC du "Haut Minervois".
Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession.
D'une manière générale, le concessionnaire sera chargé de:
— acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption,
— assurer la cession, la location et la gestion des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession,
— assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
— conduire l'ensemble des études accessoires restantes, les tâches de gestion courante et la coordination indispensable pour assurer la bonne fin de l'opération.
La durée prévisionnelle prévue pour la concession est d'environ 6 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-14.
L'appel d'offres a été publié le 2012-02-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-02-09
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Avis de marché
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| 2012-10-12
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Avis d'attribution de marché
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