Concession d'aménagement dans le cadre de l'opération d'aménagement en ZAC du quartier des "Champs Philippe"
Ville de La Garenne Colombes
Concession d'aménagement soumise au droit communautaire des marchés publics tel que défini aux articles L1414-5 à L.1414-8 et D. 1414-1 à D.1414-5 du code général des collectivités territoriales et L.300-4 et R.300-9, R.300-11-1 à R.300-11-6 code de l'urbanisme. le concessionnaire n'assume pas une part significative du risque. le périmètre de la concession est identique au périmètre de la ZAC - défini au dossier de création de la ZAC approuvé par délibération du conseil municipal du 2.3.2006.
Il faut ajouter 3 fonds de parcelles cadastrés H103, H104 et H152 sis 11, 11 bis, 13 et 13 bis avenue Barillet. Il s'inscrit au sein du périmètre d'intervention - plus large - de l'epadesa au titre de l'oin de Nanterre et de La Garenne Colombes tel que défini au titre du décret 2010-754 du 2.7.2010. le dossier de réalisation de la ZAC emporte un programme des équipements publics retrancrit au titre du réglement de la consultation.
Le délai de réception des offres était de 2012-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-20.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de création architecturale › Services d'architecte pour les bâtiments
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-04-20 | Avis de marché |
Avis de marché (2012-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achat et vente de biens immobiliers
Quantité ou étendue:
Valeur totale du marché: 175 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de La Garenne Colombes
Adresse postale: 68 boulevard de la République
Code postal: 92250
Commune postale: La Garenne-Colombes
Contact
Courrier électronique: yannick.beure@lagarennecolombes.fr 📧
Téléphone: +33 172424098 📞
Fax: +33 172424559 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-20 📅
Date limite de soumission: 2012-05-23 📅
Date de publication: 2012-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 80-131172
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue: Réalisation d'un programme prévisionnel global des constructions de 217 000 m
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: CA/URB/2012/01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Date d'envoi des invitations: 2012-06-12 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de la méthodologie proposée, appréciée au regard de l'adéquation avec les objectifs de l'opération, l'aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, la proposition de calendrier et de phasage de l'opération, les modalités et conditions d'acquisition des terrains inclus dans le périmètre de l'opération, le système de management et la méthode de coordination de l'ensemble des opérateurs qui interviendront sur le périmètre de la concession d'aménagement. Ce critère est apprécié en tenant compte des moyens humains affectés à l'opération et de la capacité à mener à bien une opération complexe en renouvellement urbain par la mise en place d'un dispositif de gouvernance efficace (55)
2. Qualité des réponses apportées aux objectifs d'innovation et de performance écologique du projet d'aménagement définis par la commune, dans le respect du programme et des projets préexistants, des exigences écologiques, du phasage et des délais de réalisation de l'opération (5)
3. Capacité d'appréciation du bilan prévisionnel et pertinence du plan de financement, appréciée au regard de la précision des évaluations, des risques pour la collectivité, du montant total prévisionnel des participations et subventions publiques, et du montant de rémunération du concessionnaire (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Beure Yannick
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Commune de La Garenne Colombes
Commune postale: La Garenne Colombes
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_slnCFjoYxP 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CA/URB/2012/01
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 4 boulevard de l'hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Nom: comité consultatif interdépartemental de Cergy-Pontoise de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis ou 29 rue Barnet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426375 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95027
Source: OJS 2012/S 080-131172 (2012-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achat et vente de biens immobiliers
Quantité ou étendue:
Réalisation d'un programme prévisionnel global des constructions de 217 000 m2 de surface de plancher (103 000 de surface de plancher de logements (dont 25 % de logements sociaux), 105 000 m2 de surface de plancher de bureaux, 9 000 m2 de surface de plancher de commerce et activités). Reste à commercialiser de l'opération d'environ 120 000 m2 de surface de plancher dont 49 650 m2 de surface de plancher de logements, 70 000 m2 surface de plancher de bureaux, 350 m2 surface de plancher de commerce et activités; l'îlot RATP étant neutralisé et son avancement ne pouvant être raisonnablement réalisé que dans le cadre d'une extension du périmètre de la ZAC. Le dossier de réalisation de la ZAC emporte un programme des équipements publics retranscrit au titre du réglement de la consultation phase candidature.175 000 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de La Garenne Colombes
Adresse postale: 68 boulevard de la République
Code postal: 92250
Commune postale: La Garenne-Colombes
Contact
Courrier électronique: yannick.beure@lagarennecolombes.fr 📧
Téléphone: +33 172424098 📞
Fax: +33 172424559 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-20 📅
Date limite de soumission: 2012-05-23 📅
Date de publication: 2012-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 80-131172
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
La sélection des candidatures selon article D.1414-2 III CGCT sur la base de critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. - Capacités économiques et financières (30 %) - capacités techniques et professionnelles générales (moyens humains du candidat et expérience, notamment qualité des références en matière d'opérations d'aménagement complexes et impliquant la mise en oeuvre de principes de développement durable (30 %) - capacités techniques et professionnelles particulières en conduites d'opérations d'aménagement urbain en tissu urbain dense et déjà constitué (40 %). les candidats retenus et admis à présenter une offre seront ceux dont la candidature aura obtenu une note supérieure ou au moins égale à 50/ 100.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Concession d'aménagement soumise au droit communautaire des marchés publics tel que défini aux articles L1414-5 à L.1414-8 et D. 1414-1 à D.1414-5 du code général des collectivités territoriales et L.300-4 et R.300-9, R.300-11-1 à R.300-11-6 code de l'urbanisme. le concessionnaire n'assume pas une part significative du risque. le périmètre de la concession est identique au périmètre de la ZAC - défini au dossier de création de la ZAC approuvé par délibération du conseil municipal du 2.3.2006.
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Il faut ajouter 3 fonds de parcelles cadastrés H103, H104 et H152 sis 11, 11 bis, 13 et 13 bis avenue Barillet. Il s'inscrit au sein du périmètre d'intervention - plus large - de l'epadesa au titre de l'oin de Nanterre et de La Garenne Colombes tel que défini au titre du décret 2010-754 du 2.7.2010. le dossier de réalisation de la ZAC emporte un programme des équipements publics retrancrit au titre du réglement de la consultation.
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Quantité ou étendue: Réalisation d'un programme prévisionnel global des constructions de 217 000 m
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: CA/URB/2012/01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
commune de La Garenne Colombes, quartier des Champs Philippe, 92250 La Garenne Colombes, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC 1 ou forme libre); - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Dc2 ou forme libre); - déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales (forme libre). -Attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité. Les formulaires DC 1 et Dc2, sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaireshttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
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— Chiffre d'affaires des trois derniers exercices et la part concernant des prestations similaires; -Extrait de bilan des trois derniers exercices clos; -A défaut de production possible de ces documents, tout autre document équivalent justifiant la capacité financière du candidat.
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Indication des moyens en personnel et matériel du candidat; - indication des titres d'études de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise; liste des références d'opérations d'aménagement similaires conduites par le candidat réalisées durant les cinq dernières années (date, lieu, maître d'ouvrage, programme, mission, budget) En cas de groupement, chaque membre devra remettre les mêmes documents permettant d'apprécier les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques de chaque membre du groupement. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du traité de concession, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Une note précisera le rôle envisagé de chacun des membres du groupement.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les modalités de financement de l'opération sont la cession de charges foncières et les subventions publiques mobilisables (Commune, Conseil Général 92, Conseil Régional d'île de France...). Les prestations seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. rémunération du concessionnaire est assise sur l'ensemble des produits de l'opération. Elle prend la forme d'un prix imputé au bilan prévisionnel de l'opération. En application de l'article L.300-5 CU, la participation de la commune se subdivise en: - participation en numéraire estimée à un montant de 12 066 000 EUR HT soit 13 849 593 EUR TTC. Versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants. Le montant de la participation en numéraire versée à ce jour est de 6 666 273 EUR TTC, dont 2 966 617 EUR TTC pour la valeur du terrain d'assiette du collège. Le versement de la participation sera calé sur l'échéancier prévisionnel des constructions. Conformément aux dispositions de l'article L.300-5 CU, répartition en tranches annuelles: - 2013 environ 4 900 K EUR TTC; - et un solde à partir de 2014 de 2 200 K EUR TTC environ. cet échéancier de versement est fonction de la livraison des équipements: - salle des spectacles et son parking de 250 places en 2013 (S2); - reconstitution de l'école Renan en S2 2013 et en S1 2014; - équipements complémentaires S2 2013 et S1 2014 (réhabilitation du parking Charlebourg). - participation en nature de 6 100 000 EUR TTC. Participation constructeurs au titre de l'article L.311-4 CU collectée par la commune et reversée à l'aménageur, au titre de la participation aux équipements publics, pour un montant total de 7 842 176 EUR TTC - 6 589 854 EUR TTC cumulés et versés à fin 2009; - 1 252 314 EUR TTC à intervenir au cours de l'année 2012.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Date d'envoi des invitations: 2012-06-12 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de la méthodologie proposée, appréciée au regard de l'adéquation avec les objectifs de l'opération, l'aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, la proposition de calendrier et de phasage de l'opération, les modalités et conditions d'acquisition des terrains inclus dans le périmètre de l'opération, le système de management et la méthode de coordination de l'ensemble des opérateurs qui interviendront sur le périmètre de la concession d'aménagement. Ce critère est apprécié en tenant compte des moyens humains affectés à l'opération et de la capacité à mener à bien une opération complexe en renouvellement urbain par la mise en place d'un dispositif de gouvernance efficace (55)
2. Qualité des réponses apportées aux objectifs d'innovation et de performance écologique du projet d'aménagement définis par la commune, dans le respect du programme et des projets préexistants, des exigences écologiques, du phasage et des délais de réalisation de l'opération (5)
3. Capacité d'appréciation du bilan prévisionnel et pertinence du plan de financement, appréciée au regard de la précision des évaluations, des risques pour la collectivité, du montant total prévisionnel des participations et subventions publiques, et du montant de rémunération du concessionnaire (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Beure Yannick
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Commune de La Garenne Colombes
Commune postale: La Garenne Colombes
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_slnCFjoYxP 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CA/URB/2012/01
Informations complémentaires
La sélection des candidatures selon article D.1414-2 III CGCT sur la base de critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. - Capacités économiques et financières (30 %) - capacités techniques et professionnelles générales (moyens humains du candidat et expérience, notamment qualité des références en matière d'opérations d'aménagement complexes et impliquant la mise en oeuvre de principes de développement durable (30 %) - capacités techniques et professionnelles particulières en conduites d'opérations d'aménagement urbain en tissu urbain dense et déjà constitué (40 %). les candidats retenus et admis à présenter une offre seront ceux dont la candidature aura obtenu une note supérieure ou au moins égale à 50/ 100.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2012.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 4 boulevard de l'hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Nom: comité consultatif interdépartemental de Cergy-Pontoise de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis ou 29 rue Barnet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426375 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95027
Source: OJS 2012/S 080-131172 (2012-04-20)
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