Bail emphytéotique administratif (sur la base de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) pour la construction et le financement d'une salle multisports et d'un batiment économique sur le domaine de la Brunerie à Voiron

Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

La présente consultation est lancée en application du décret no 2011-2065 du 30.12.2011, relatif aux règles de passation des baux emphythéotiques administratifs (codifié à l'article R. 1311-2 du CGCT). Le bail emphytéotique administratif (BEA) sera conclu au terme d'une procédure de mise en concurrence de dialogue compétitif en application des articles 67 et 36 du code des marchés publics. L'opération consiste en la réalisation d'une salle multisports d'environ 3 600 m et d'un ensemble immobilier à vocation tertiaire d'environ 1 500 m. Le candidat assurera le financement des investissements (études, travaux...) sur ses fonds propres ou tout autre mode de financement. Au terme du BEA (ou de manière anticipée dans les conditions fixées par l'article L1311-3 3° du Code général des collectivités territoriales), la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) à deviendra propriétaire des ouvrages financés et réalisés La CAPV souhaite bénéficier d'une convention de mise à disposition des batiments édifiés et disposera de la possibilité de confier l'exploitation à un tiers. Le dossier de consultation qui sera remis ultérieurement aux candidats admis dialoguer contiendra les détails et précisions de l'opération. Cependant, les documents permettant aux candidats de prendre connaissance du projet partiellement défini sont disponibles sur le site: http://capv.marcoweb.fr.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-27.

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-27	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue: L'Avis concerne un Bail emphytéotique Administratif.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Adresse postale: service economie, 40 rue Mainssieux
Code postal: 38500
Commune postale: Voiron
Contact
Courrier électronique: nicolas.gamby@paysvoironnais.com 📧
Téléphone: +33 476327483 📞
Fax: +33 476327462 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-27 📅
Date limite de soumission: 2012-09-24 📅
Date de publication: 2012-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 147-245634
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Une prime sera allouée à tous les participants au dialogue. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est fixé à 3. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 216 mois
Numéro de référence: 120064
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: voiron.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; Lettre de candidature (formulaire Dc1).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Elles seront proposées par les candidats au cours du dialogue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement d'un loyer par la communauté d'agglomération, pendant la durée du contrat. Modalités de financements: crédits inscrits au budget de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Forme souhaité: groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Autres conditions particulières: Le titulaire se verra confier la totalité des opérations de conception et de construction de l'ouvrage et devra impérativement identifier: une équipe de maîtrise d'oeuvre en charge de la conception des équipements et du suivi de leur réalisation; La ou les personnes morales chargée(s) du financement; La ou les personnes en charge des travaux. Le marché débutera à compter de la notification du contrat.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:

1- garanties et capacités techniques et financières, 2- compétences (dans les domaines concernés par l'opération), 3- moyens (matériels et humains) Ces critères seront appréciés au regard des renseignements et pièces fournies par les candidats. Les candidats sélectionnés seront ceux dont le dossier de candidature répond le mieux aux 3 critères fixés ci-dessus, appréciés cumulativement

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (70)
2. Valeur technique (méthodologie et solutions d'intégration urbaine et engagements énergétiques et environnementaux proposées par le candidat) (15)
3. Délai d'exécution (calendrier et modalités opérationnelles présentées par le candidat) (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nicolas Gamby
Nom: Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Adresse postale: service juridique, 40 rue Mainssieux
Point de contact: Stéphanie Danis-Langlais
Téléphone: +33 476931714 📞
Courrier électronique: stephanie.danis-langlais@paysvoironnais.com 📧
Fax: +33 476931791 📠
Point de contact: Jocelyne Nerini
Courrier électronique: jocelyne.nerini@paysvoironnais.com 📧
URL des documents: http://capv.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://capv.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 120064
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2012/S 147-245634 (2012-07-27)

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