Bail emphytéotique administratif (sur la base de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) pour la construction et le financement d'une salle multisports et d'un batiment économique sur le domaine de la Brunerie à Voiron
La présente consultation est lancée en application du décret no 2011-2065 du 30.12.2011, relatif aux règles de passation des baux emphythéotiques administratifs (codifié à l'article R. 1311-2 du CGCT). Le bail emphytéotique administratif (BEA) sera conclu au terme d'une procédure de mise en concurrence de dialogue compétitif en application des articles 67 et 36 du code des marchés publics. L'opération consiste en la réalisation d'une salle multisports d'environ 3 600 m et d'un ensemble immobilier à vocation tertiaire d'environ 1 500 m. Le candidat assurera le financement des investissements (études, travaux...) sur ses fonds propres ou tout autre mode de financement. Au terme du BEA (ou de manière anticipée dans les conditions fixées par l'article L1311-3 3° du Code général des collectivités territoriales), la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) à deviendra propriétaire des ouvrages financés et réalisés La CAPV souhaite bénéficier d'une convention de mise à disposition des batiments édifiés et disposera de la possibilité de confier l'exploitation à un tiers. Le dossier de consultation qui sera remis ultérieurement aux candidats admis dialoguer contiendra les détails et précisions de l'opération. Cependant, les documents permettant aux candidats de prendre connaissance du projet partiellement défini sont disponibles sur le site:
http://capv.marcoweb.fr.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-27.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-07-27
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Avis de marché
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