Assurances dommages-ouvrages, constructeur non réalisateur et tous risques chantiers pour les besoins de Mulhouse habitat

Mulhouse Habitat

Les prestations visent les garanties dommages ouvrages (DO) (article L.242-1 du code des assurances) y compris les extensions de garanties dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et aux avoisinants, de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) (article L.241-1 du code des assurances) et l'assurance tous risques chantiers (TRC) pour Mulhouse habitat, dans le département du Haut-Rhin et les départements limitrophes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-09 Avis de marché
Avis de marché (2012-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de biens
Valeur totale du marché: 350 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de biens 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Mulhouse habitat
Adresse postale: 20 boulevard de la Marseillaise, BP 1429
Code postal: 68071
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mulhouse-habitat.fr 🌏
Téléphone: +33 389363816 📞
Fax: +33 389363814 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-09 📅
Date limite de soumission: 2012-08-24 📅
Date de publication: 2012-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 133-221857
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires
Le marché prendra effet à compter de la date de notification et il arrivera à échéance le 31.12.2014 à minuit. La notation du critère valeur technique se décompose comme suit: — nature et étendue des garanties, qualité des conditions de garantie: 30 %, — modalités de gestion des contrats d'assurance et des sinistres: 15 %. La valeur technique sera appréciée au regard des éléments de l'offre et du mémoire de gestion. Il sera tenu compte: Pour le premier sous-critère: — de la nature et de l'étendue des garanties accordées, — des conditions de garanties imposées par rapport à celles du cahier des charges. Les éventuelles réserves présentées par les candidats seront notamment jugées au regard des incidences économiques. Pour le second sous-critère: — des moyens structurels et humains mis à disposition pour la gestion du risque, — des modalités de gestion décrites et mises en oeuvre par le candidat (éléments statistiques, gestion des sinistres, souscription et gestion des contrats, services proposés, interlocuteur dédié, réunion d'information avec les services concernés de Mulhouse habitat, relations avec l'assuré...). Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Ils peuvent également présenter une offre comportant des variantes, conformément à l'article 21 du décret 2005-1742 du 30.12.2005. Les variantes ne sont autorisées que pour le niveau des franchises et les modalités de gestion. Les candidats présenteront un dossier général "Variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Chaque variante fera l'objet d'un acte d'engagement distinct. Aucune transmission électronique n'est autorisée pour cette consultation. Lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation. Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information. Les prestations s'exécuteront au moyen de la "Demande d'assurance" écrite figurant en annexe du cahier des clauses particulières, pièce du marché, qui aura valeur de bon de commande. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Le marché issu de la présente consultation est un marché à bons de commande, sans minimum et sans maximum, au sens de l'article 43 du décret 2005-1742 du 30.12.2005, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni mise en concurrence; il doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18/CE du 31.3.2004.
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Brève description:
Les prestations visent les garanties dommages ouvrages (DO) (article L.242-1 du code des assurances) y compris les extensions de garanties dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et aux avoisinants, de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) (article L.241-1 du code des assurances) et l'assurance tous risques chantiers (TRC) pour Mulhouse habitat, dans le département du Haut-Rhin et les départements limitrophes.
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Les variantes sont acceptées ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Utilisation impérative des formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au dossier de consultation (documents également disponibles gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/).
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— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail,
— la lettre de délégation de pouvoir accordée par les cotraitants au mandataire du groupement,
— pouvoir de la personne habilitée à engager la société: si le signataire est habilité de droit à engager la société: extrait K-Bis ou équivalent; si le signataire n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter la société ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre eux,
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— le certificat d'enregistrement ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurances) si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire (courtier ou agent) des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances,
— le mandat délivré des sociétés d'assurances si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire,
— l'agrément de la société d'assurance se présentant seule ou par le biais d'un intermédiaire.
Pour les entreprises d'assurance établie dans un état membre autre que la France, fournir l'agrément administratif délivré par les autorités de l'etat d'origine habilitant le titulaire à exercer son activité professionnelle pour la branche d'assurance exigée par le cahier des charges.
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou tout autre moyen prouvant la capacité financière du candidat,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou tout autre moyen prouvant la capacité financière du candidat.
Le candidat, lorsqu'il est intermédiaire en assurances, doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilités civile et d'une garantie financière, conformément aux dispositions des articles L512-5, L512-6 et L512-7 du code des assurances, couvrant les risques, qu'il encourt du fait de son activité.
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Capacité technique et professionnelle:
— liste de prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ou tout au moyen prouvant l'expérience du candidat.
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En cas de groupement ou d'intermédiaire, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l'ensemble des co-traitants assureurs.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Fonds propres de Mulhouse habitat.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Articles L.321-1 à L.321-9 du code des assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (55)
2. Valeur technique (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marcoweb.fr 🌏
Nom: Mulhouse habitat
Courrier électronique: marie-reine.lauret@mulhouse-habitat.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://agysoft.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://agysoft.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché prendra effet à compter de la date de notification et il arrivera à échéance le 31.12.2014 à minuit.
La notation du critère valeur technique se décompose comme suit:
— nature et étendue des garanties, qualité des conditions de garantie: 30 %,
— modalités de gestion des contrats d'assurance et des sinistres: 15 %.
La valeur technique sera appréciée au regard des éléments de l'offre et du mémoire de gestion. Il sera tenu compte:
Pour le premier sous-critère:
— de la nature et de l'étendue des garanties accordées,
— des conditions de garanties imposées par rapport à celles du cahier des charges.
Les éventuelles réserves présentées par les candidats seront notamment jugées au regard des incidences économiques.
Pour le second sous-critère:
— des moyens structurels et humains mis à disposition pour la gestion du risque,
— des modalités de gestion décrites et mises en oeuvre par le candidat (éléments statistiques, gestion des sinistres, souscription et gestion des contrats, services proposés, interlocuteur dédié, réunion d'information avec les services concernés de Mulhouse habitat, relations avec l'assuré...).
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Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Ils peuvent également présenter une offre comportant des variantes, conformément à l'article 21 du décret 2005-1742 du 30.12.2005.
Les variantes ne sont autorisées que pour le niveau des franchises et les modalités de gestion.
Les candidats présenteront un dossier général "Variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Chaque variante fera l'objet d'un acte d'engagement distinct.
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Aucune transmission électronique n'est autorisée pour cette consultation.
Lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation. Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information.
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Les prestations s'exécuteront au moyen de la "Demande d'assurance" écrite figurant en annexe du cahier des clauses particulières, pièce du marché, qui aura valeur de bon de commande.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le candidat évincé peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un référé avant la signature du contrat dans un délai de seize jours à compter du courrier de refus ou de onze jours si envoi par voie électronique (articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative), un référé après la conclusion du contrat dans un délai de 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou le cas échéant six mois après la signature du contrat (articles L 551-14 à L 551-23 du code justice administrative), un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de refus (articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative), ou un recours de pleine juridiction dans les 2 mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (Conseil d'État, 16.7.2007 Tropic Travaux).
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Source: OJS 2012/S 133-221857 (2012-07-09)
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