Assistance fonciere pour la negociation de biens immobiliers en vue de la realisation d'un parc ecologistique a destination du port de sete sur la commune de Poussan

Informations complémentaires

Type de procédure:

Appel d'offres ouvert en application des articles 26 I, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics monnaie:

Les offres doivent être présentées en EUR.

Durée du marché et délais d'exécution:

Durée du marché:

Le marché a une durée de 54 mois à compter de sa date de notification. Le marché n'est pas renouvelable.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est: octobre 2012.

Les durées de chaque tranche sont les suivantes: Tranche / Durée Tranche ferme: 54 mois à compter de la date de notification du marché tranche conditionnelle: de la date de notification de la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle jusqu'à la fin contractuelle du marché.

Les délais limites d'affermissement des tranches sont précisés dans le cahier des clauses particulières. Délais d'exécution: tranche / Délai maximal d'exécution tranche ferme: 54 mois à compter de la date de notification du marché mission 1: Étude préalable du contexte foncier (secteur des Condamines et de La Plaine "zone verte") 6 mois à compter de la date de notification du marché mission 2 A: Négociation foncière et acquisition amiable (volontariste sur le secteur de La Plaine et sur opportunité sur le secteur des Condamines) 2 ans à compter de la date de notification de l'ordre de service qui prescrira son démarrage mission 3: Procédure de préemption - évaluation des biens à préempter (secteur des Condamines et de La Plaine) De la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage de la mission jusqu'à la fin contractuelle du marché mission 4a: Procédure d'expropriation (secteur de La Plaine) De la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage de la mission jusqu'à la fin contractuelle du marché tranche conditionnelle De la date de notification de la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle jusqu'à la fin contractuelle du marché mission 2b: Négociation foncière et acquisition amiable sur la zone des Condamines 2 ans à compter de la date de notification de la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle Mission 4b: Procédure d'expropriation (secteur des Condamines) De la date de notification de la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle jusqu'à la fin contractuelle du marché pièces à fournir à l'appui de la candidature:

1. Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par lesarticles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre etat de l'Union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnationinscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du Code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire instituépar l'article L.631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

2. Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles;

3. Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des principaux services effectués depuis moins de 3 ans. Elle fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut par une déclaration du candidat. pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.* critères de jugement des candidatures: - capacités professionnelles et financières; - moyens humains et techniques.

Lieu de retrait du dossier de consultation: Région Languedoc-Roussillon, Direction de la commande publique, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex 2, télécopie: +33 467229052, courriel: commandepublique@cr-languedocroussillon.fr ou téléchargeable sur le site: http://www.laregion.fr/.

Lieu de dépôt des offres: Dépôt physique à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon, Direction de la Commande publique, Service des Achats publics formalisés, 417 avenue Samuel Morse, 34064 Montpellier Cedex 2. Les réponses sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le Règlement de la consultation. Ou envoi postal à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon, Direction de la Commande publique, service des Achats publics formalisés, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex 2 les réponses sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le Règlement de la consultation. Outransmission électronique: les réponses par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation accessible à l'adresse www.laregion.fr Renseignements complémentaires: Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: Région Languedoc-Roussillon Direction de la Commande publique, Service des achats publics formalisés, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex Télécopie: +33 467229052 courrier électronique à: cao@cr-languedocroussillon.fr une réponse sera alors adressée par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les sommes dues seront payées dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du Code des marchés publics. Le délai global de paiement commence à courir à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.