Assistance fonciere pour la negociation de biens immobiliers en vue de la realisation d'un parc ecologistique a destination du port de sete sur la commune de Poussan
La région Languedoc-Roussillon lance une consultation pour l'acquisition de biens immobiliers situés dans l'emprise de la zone d'aménagement différée située sur la commune de Poussan aux lieudits "La Plaine" et les "Condamines". Le prestataire retenu assistera le maître d'ouvrage lors de l'accomplissement de l'ensemble des démarches et formalités permettant la maîtrise foncière de ces biens immobiliers. Cet ensemble de démarches ne comprend pas l'exercice du droit de préemption dont la région Languedoc-Roussillon est titulaire. Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle en application de l'article 72 du Code des marchés publics. Les missions confiées au titulaire dans le cadre du marché seront les suivantes: tranche ferme:
— mission 1: Étude préalable du contexte foncier (secteur des Condamines et de La Plaine "zone verte"),
— mission 2a: Négociation foncière et acquisition amiable (négociation volontariste sur le secteur de La Plaine et sur opportunité pour le secteur des Condamines),
— mission 3: Procédure de préemption - évaluation des biens à préempter (secteur des Condamines et de la Plaine),
— mission 4a: Procédure d'expropriation (secteur de La Plaine "zone verte") tranche conditionnelle,
—— mission 2b: Négociation foncière et acquisition amiable sur la zone des Condamines,
—— mission 4b: Procédure d'expropriation sur la zone des Condamines.
Le marché ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Le marché fait l'objet d'une décomposition en tranches au sens de l'article 72 du Code des marchés publics. Le marché est traité à prix unitaires, fermes pour la durée du marché. Les variantes ne sont pas autorisées. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-09
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Avis de marché
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| 2012-11-20
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Avis d'attribution de marché
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