c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: pour les marchés publics et accords cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; F) Liquidation judiciaire: nepas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; H) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; I) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle aucours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre-Plein de la Barre Cs 81413 76067 Le Havre Cedex Tél.: 0232746958 fax: 0232747240 courriel:
pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_M2Qwo9wken&v=1&selected=0 Date limite d'obtention: 28.11.2012 à 20:00. le délai d'exécution de la tranche ferme est fixé à 6 mois à compter de la notification de l'ordre qui en prescrira le démarrage. il est précisé que les trois parties de la tranche ferme s'exécuteront de manière simultanée et pourront s'étendre sur toute la durée de la tranche ferme. le délai d'exécution de la tranche conditionnelle est fixé à 4 mois à compter de la notification de l'ordre qui en prescrira le démarrage. Il est précisé que la tranche conditionnelle pourra être exécutée en recouvrement avec les trois parties de la tranche ferme. Modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics.