Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le développement des trafics ferroviaires et short sea au Havre

Informations complémentaires

c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: pour les marchés publics et accords cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; F) Liquidation judiciaire: nepas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; H) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; I) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle aucours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre-Plein de la Barre Cs 81413 76067 Le Havre Cedex Tél.: 0232746958 fax: 0232747240 courriel: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_M2Qwo9wken&v=1&selected=0 Date limite d'obtention: 28.11.2012 à 20:00. le délai d'exécution de la tranche ferme est fixé à 6 mois à compter de la notification de l'ordre qui en prescrira le démarrage. il est précisé que les trois parties de la tranche ferme s'exécuteront de manière simultanée et pourront s'étendre sur toute la durée de la tranche ferme. le délai d'exécution de la tranche conditionnelle est fixé à 4 mois à compter de la notification de l'ordre qui en prescrira le démarrage. Il est précisé que la tranche conditionnelle pourra être exécutée en recouvrement avec les trois parties de la tranche ferme. Modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.11.2012.

Brève description

La présente consultation porte sur une prestation d'accompagnement du maître d'ouvrage en vue de fournir des préconisations sur les quatre questions réparties dans les tranches et parties ci-après. le marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit: - une tranche ferme décomposée en trois parties:. 1ère partie: préconisations sur l'organisation de l'exploitation autour du chantier multimodal.. 2ème partie: préconisations sur les modalités de desserte entre le terminal multimodal et les entrepôts logistiques rouennais.. 3ème partie: préconisations sur les démarches favorisant l'émergence de nouvelles offres ferroviaires. - une tranche conditionnelle correspondant à une étude concise sur le potentiel et la définition d'un terminal short sea au Havre.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières. situation juridique - références requises: Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant, en application des articles 43 et 44 du cmp: a) Condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts, aux articles L2339-2 à L2339-4, L2339-11-1 à L2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal; B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du Code du travail; c) voir rubrique "Autres informations".

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché; Présentation d'une liste des principaux services (notamment des études d'opportunité, de faisabilité, des études stratégiques ou de développement dans le domaine des transports et/ou de l'aménagement d'espaces portuaires) effectués au cours des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le GPMH. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'Exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. les prestations seront rémunérées par acomptes par application de prix forfaitaires. les prix sont fermes et actualisables dans les conditions de l'article 3 du Ccp. Il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées à l'article 87 du Cmp. Le mode de règlement est le virement à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou avec des opérateurs économiques groupés. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51 du CMP, - en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité Adjudicatrice. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction des recours: - référé pré contractuel: avant la signature du marché, - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée, - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, - service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignement peuvent être obtenus: m. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, Fax: +33 232747240.