Affaire n° 220364 - mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017

IFP Énergies nouvelles

En application de l'article L144-7 du code de l'énergie, le décret n°2006-797 du 6.7.2006, pris en Conseil d'État, a défini les nouveaux statuts d'IFP Energies nouvelles concrétisant ainsi sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
L'article 21 de ce décret précise que "le contrôle des comptes individuels et consolidés d'IFP Energies nouvelles est assuré par deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration".
Compte tenu de cette transformation, IFP Energies Nouvelles établit depuis 2006 des comptes individuels et consolidés certifiés par deux commissaires aux comptes.
Constatant que le mandat d'un des commissaires aux comptes titulaire et d'un des commissaires aux comptes suppléants arrivera à échéance à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2011, le Comité d'audit d'IFP Energies Nouvelles, chargé d'émettre un avis sur le renouvellement ou le remplacement des actuels cabinets (titulaire et suppléant), a mandaté la direction financière d'IFP Energies nouvelles afin de réaliser une consultation des professionnels de la place.
La présente consultation a pour objet un marché de services concernant la mission légale de commissariat aux comptes pour une durée de six exercices à compter de l'exercice 2012. Cette mission concerne le titulaire qui assurera les missions d'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés, la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières et l'émission d'attestations.
Pour former son opinion sur les comptes, le titulaire procèdera à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel. Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'Ordre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• deloitte et Associés

Qui ?

• IFP Énergies nouvelles

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-01-19	Avis de marché
2012-05-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:

Conformément aux règles de la profession, le titulaire assurera les missions suivantes:— expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés,— la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières,— l'émission d'attestations.Pour former son opinion sur les comptes, le titulaire procèdera à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel. Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'Ordre.Le titulaire a une obligation de moyens et non de résultat. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.Les attentes d’IFP Energies nouvelles portent en conséquence sur:La réalisation de la mission d'audit et de certification annuelle des comptes sociaux et consolidés.La revue limitée des comptes sociaux arrêtés au 30 juin de l'année considérée.La mission d'intérim annuelle.Au-delà de la mission traditionnelle d'audit et de certification, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir dans le cadre de missions spécifiques à la demande d’IFP Energies Nouvelles. Ces prestations font alors l'objet d'une lettre de mission spécifique et d'une facturation séparée.Cette prestation sera réalisée en Co-commissariat pour les exercices 2012 à 2017 avec un cabinet mandaté pour la même période.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: IFP Energies Nouvelles
Adresse postale: 1 et 4 avenue de Bois-Préau
Code postal: 92852
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ifpenergiesnouvelles.fr 🌏
Courrier électronique: claudine.le-clerc@ifpen.fr 📧
Téléphone: +33 147526353 📞
Fax: +33 147527056 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-19 📅
Date limite de soumission: 2012-03-05 📅
Date de publication: 2012-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 14-022456
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Il est souhaitable que le soumissionnaire puisse faire valoir une expérience d’audit dans le secteur de la recherche ou des technologies de l'énergie. La connaissance des éventuelles spécificités comptables propres aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial serait appréciée. Dans ce sens, le soumissionnaire devra indiquer dans le mémoire technique prévu dans le règlement de la consultation ses références et son expérience de ces sujets. IFP Energies Nouvelles étant en outre un groupe à vocation internationale, avec de multiples partenaires étrangers et des effectifs consolidés de près de 3 800 personnes, il est essentiel que le soumissionnaire ait la capacité à gérer opérationnellement ce type de dossier complexe et lourd en mettant en face les ressources humaines correspondantes. Par ailleurs, une réputation internationalement reconnue est souhaitable afin que leur certification ait de la valeur vis-à-vis des partenaires étrangers d'IFP Energies nouvelles et de ses filiales. IFP Energies Nouvelles et ses filiales sont en effet régulièrement amenés dans le cadre de contrats avec des partenaires étrangers à présenter ses comptes annuels accompagnés de leur certification par les commissaires aux comptes. En outre, certains partenaires d'IFP Energies Nouvelles exigent explicitement que les comptes ou relevés de dépenses engagées dans le cadre de contrats soient audités annuellement par un cabinet à la réputation mondiale.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'article 21 de ce décret précise que "le contrôle des comptes individuels et consolidés d'IFP Energies nouvelles est assuré par deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration".

Compte tenu de cette transformation, IFP Energies Nouvelles établit depuis 2006 des comptes individuels et consolidés certifiés par deux commissaires aux comptes.

Constatant que le mandat d'un des commissaires aux comptes titulaire et d'un des commissaires aux comptes suppléants arrivera à échéance à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2011, le Comité d'audit d'IFP Energies Nouvelles, chargé d'émettre un avis sur le renouvellement ou le remplacement des actuels cabinets (titulaire et suppléant), a mandaté la direction financière d'IFP Energies nouvelles afin de réaliser une consultation des professionnels de la place.

La présente consultation a pour objet un marché de services concernant la mission légale de commissariat aux comptes pour une durée de six exercices à compter de l'exercice 2012. Cette mission concerne le titulaire qui assurera les missions d'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés, la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières et l'émission d'attestations.

Pour former son opinion sur les comptes, le titulaire procèdera à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel. Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'Ordre.

Quantité ou étendue:

Conformément aux règles de la profession, le titulaire assurera les missions suivantes:

— expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés,

— la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières,

— l'émission d'attestations.

Le titulaire a une obligation de moyens et non de résultat. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Les attentes d’IFP Energies nouvelles portent en conséquence sur:

La réalisation de la mission d'audit et de certification annuelle des comptes sociaux et consolidés.

La revue limitée des comptes sociaux arrêtés au 30 juin de l'année considérée.

La mission d'intérim annuelle.

Au-delà de la mission traditionnelle d'audit et de certification, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir dans le cadre de missions spécifiques à la demande d’IFP Energies Nouvelles. Ces prestations font alors l'objet d'une lettre de mission spécifique et d'une facturation séparée.

Cette prestation sera réalisée en Co-commissariat pour les exercices 2012 à 2017 avec un cabinet mandaté pour la même période.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: Affaire n° 220364 - Mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rueil-Malmaison (92) FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Une déclaration que le soumissionnaire remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour exercer en France la mission de commissaire aux comptes,

— Une déclaration que le soumissionnaire ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ou d’exercer la profession de commissaire aux comptes,

— Si le candidat est en redressement judiciaire, ou en procédure équivalente reconnue par l’administration du pays d’origine du candidat, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

— Une déclaration sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales,

— Une attestation sur l’honneur assurant que les salariés ou collaborateurs sont employés régulièrement au regard des dispositions du code du travail (il est précisé que les soumissionnaires peuvent obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l’emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu’ils devront respecter),

— Une attestation sur l’honneur que le soumissionnaire n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,

— Si le soumissionnaire est une personne morale, un exemplaire d’extrait k-bis datant de moins de 3 mois,

— Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Situation économique et financière:

1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

2. Déclaration de banques ou attestation d'assurance pour les risques professionnels;

3. Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le soumissionnaire devra satisfaire en plus des critères d’indépendance couramment appliqués pour l’exercice de la profession, le critère d’indépendance financière suivant:

Le montant des honoraires annuels proposé pour la mission de commissariat aux comptes d'IFP Energies nouvelles devra représenter moins de 5 % du total des honoraires hors taxes annuellement facturés par le soumissionnaire, le total annuel des honoraires facturés l’année précédente faisant référence pour apprécier chaque année les honoraires proposés. Dans le cas de la réponse au présent appel d’offres, l’examen de l’indépendance se fera relativement au chiffre d’affaires hors taxes 2010.

Capacité technique et professionnelle:

1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

2. Présentation des principales missions effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire du marché. La fourniture d'une attestation ou à défaut d'une déclaration de l'opérateur économique devra être présentée;

3. Certificats de qualifications professionnelles justifiant la capacité du candidat à réaliser la prestation de commissariat aux comptes pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement 100 % IFP Energies Nouvelles.

Paiement par virement bancaire à 30 jours fin de mois le 15 suivant date de facturation, selon prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Toutefois, le passage du groupement conjoint au groupement solidaire sera exigé après l’attribution du marché.

La déclaration de groupement fera clairement apparaître la désignation des différents membres et sera signée par l’ensemble des membres dudit groupement ou par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres.

Autres conditions particulières:

Nomination du cabinet de commissariat aux Comptes sous réserve de la validation par le ministre chargé de l'économie dont relève IFPEN, confirmée par une lettre de mission.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur les listes établies à cet effet selon les dispositions des articles L.822-1 et suivants du code de commerce.

Décret 69-810 du 12.8.1969 modifié par le décret 2007-179 du 9.2.2007 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Claudine Le Clerc
Adresse Internet: www.ifpenergiesnouvelles.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Affaire n° 220364 - Mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017
Informations complémentaires

Il est souhaitable que le soumissionnaire puisse faire valoir une expérience d’audit dans le secteur de la recherche ou des technologies de l'énergie.

La connaissance des éventuelles spécificités comptables propres aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial serait appréciée.

Dans ce sens, le soumissionnaire devra indiquer dans le mémoire technique prévu dans le règlement de la consultation ses références et son expérience de ces sujets.

IFP Energies Nouvelles étant en outre un groupe à vocation internationale, avec de multiples partenaires étrangers et des effectifs consolidés de près de 3 800 personnes, il est essentiel que le soumissionnaire ait la capacité à gérer opérationnellement ce type de dossier complexe et lourd en mettant en face les ressources humaines correspondantes. Par ailleurs, une réputation internationalement reconnue est souhaitable afin que leur certification ait de la valeur vis-à-vis des partenaires étrangers d'IFP Energies nouvelles et de ses filiales.

IFP Energies Nouvelles et ses filiales sont en effet régulièrement amenés dans le cadre de contrats avec des partenaires étrangers à présenter ses comptes annuels accompagnés de leur certification par les commissaires aux comptes. En outre, certains partenaires d'IFP Energies Nouvelles exigent explicitement que les comptes ou relevés de dépenses engagées dans le cadre de contrats soient audités annuellement par un cabinet à la réputation mondiale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre
Source: OJS 2012/S 014-022456 (2012-01-19)

Avis d'attribution de marché (2012-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 510 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: IFP Energies nouvelles
Adresse postale: 1&4 avenue de Bois-Préau
Contact
Adresse Internet: http://www.ifpenergiesnouvelles.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-15 📅
Date de publication: 2012-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 94-155081
Se réfère à l'avis: 2012/S 14-022456
Numéro JO-S: 94

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: affaire 220364

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critères économiques et financiers (40)
2. Critères techniques (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-01-27 📅
Nom: Deloitte et Associes
Adresse postale: 185 avenue Charles de Gaulle BP 136
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92524
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Source: OJS 2012/S 094-155081 (2012-05-15)

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