Affaire n° 220364 - mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017
En application de l'article L144-7 du code de l'énergie, le décret n°2006-797 du 6.7.2006, pris en Conseil d'État, a défini les nouveaux statuts d'IFP Energies nouvelles concrétisant ainsi sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
L'article 21 de ce décret précise que "le contrôle des comptes individuels et consolidés d'IFP Energies nouvelles est assuré par deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration".
Compte tenu de cette transformation, IFP Energies Nouvelles établit depuis 2006 des comptes individuels et consolidés certifiés par deux commissaires aux comptes.
Constatant que le mandat d'un des commissaires aux comptes titulaire et d'un des commissaires aux comptes suppléants arrivera à échéance à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2011, le Comité d'audit d'IFP Energies Nouvelles, chargé d'émettre un avis sur le renouvellement ou le remplacement des actuels cabinets (titulaire et suppléant), a mandaté la direction financière d'IFP Energies nouvelles afin de réaliser une consultation des professionnels de la place.
La présente consultation a pour objet un marché de services concernant la mission légale de commissariat aux comptes pour une durée de six exercices à compter de l'exercice 2012. Cette mission concerne le titulaire qui assurera les missions d'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés, la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières et l'émission d'attestations.
Pour former son opinion sur les comptes, le titulaire procèdera à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel. Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'Ordre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-05.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-01-19
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Avis de marché
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| 2012-05-15
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Avis d'attribution de marché
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