Accord-cadre coordination de sécurité et protection de la santé (CSPS)

Ville de Valence

Prestations en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (Sps). Les prestations portent sur des chantiers de bâtiments et de génie civil (hors réalisations d'opérations globales). Il s'agit d'assurer une mission normalisée de coordination sécurité et protection de la santé selon la réglementation en vigueur se décomposant en missions de suivi de conception et de suivi de réalisation. Les missions pourront démarrer au début de la phase APS jusqu'à la fin des travaux, et se décomposer en mission de suivi de conception et de suivi de réalisation. La remise en concurrence pour la dévolution des marchés subséquents se fera: - a chaque survenance du besoin pour le lot 1 - tous les 6 mois pour le lot dont les marchés subséquents seront à bons de commande, d'une durée de 6 mois. Ils comporteront un montant minimum de 5 000 euro(s) HT et un montant maximum de 30 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• 3 attributaires: 1) BR Coordination; 2) Qualiconsult Sécurité; 3) Elyfec SPS

Qui ?

• Ville de Valence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité

Où ?

• Drôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-22	Avis de marché
2012-11-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Valence
Adresse postale: place de la Liberté, BP 2119
Code postal: 26021
Commune postale: Valence Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-valence.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-22 📅
Date limite de soumission: 2012-07-20 📅
Date de publication: 2012-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 98-163544
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum, pour les 2 lots. Unité monétaire: euro. Date prévisionnelle de début des prestations: 22.10.2012. Date d'attribution = date de notification de l'accord-cadre. Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières. Critère de jugement pour l'accord-cadre: uniquement le prix, qui sera apprécié sur la base du D.Q.E valant Bpup. Modalités de notation du prix pour l'accord-cadre et les marchés subséquents: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Les autres offres sont notées par application de la formule suivante: Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10. Critères de jugement pour les marchés subséquents: * pour le lot 1: - le prix entre 50 et 70 % - la valeur technique entre 30 et 50 % sur la base du nombre d'heures de présence sur le chantier porté sur le mémoire technique. * pour le lot 2: prix 100 %. Pour les 2lots, le critère " prix " sera apprécié sur la base de la pièce financière du marché subséquent. Avis au JOUE obligatoire modalités de retrait du dossier de consultation: - sur support papier: dossier remis gratuitement - par téléchargement à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures. Suite du bloc capacites du candidat: e) ne pas être admis au redressement jud (art L631-1 C Com) ou proc. Équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre; f) avoir, au 31 déc 2011, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date d'envoi du présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement g) que les renseignements fournis dans le Dc2 et annex. Sont exacts. Au titre du f) de la section...iii.2.1...les candidats ont aussi la possibilité de fournir les certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales (arrêté du 31.1.2003 modifié par arrêté du 28/12/04).. 2-déclaration du candidat indiv. Ou membre du groupement (formul.dc2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si redressement jud., produire copie jugements les soumissionnaires sont informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir: dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales; et également, puis tous les six mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France. Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de m. Rouby Tél. +33 475754040. Le mode de transmission des candidatures et offres est global et irréversible: le mode retenu pour l'accord-cadre devra être utilisé ensuite pour les marchés subséquents. Modalités de remise des candidatures et des offres: - par voie électronique: les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante: www.achatpublic.com - pour l'option papier: les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour accord-cadre coordination de securite et protection de la sante - lot no - ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration générale Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence. La télécopie n'est pas autorisée dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature: - la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant - les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant - une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum, pour les 2 lots. Unité monétaire: euro. Date prévisionnelle de début des prestations: 22.10.2012. Date d'attribution = date de notification de l'accord-cadre. Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières. Critère de jugement pour l'accord-cadre: uniquement le prix, qui sera apprécié sur la base du D.Q.E valant Bpup. Modalités de notation du prix pour l'accord-cadre et les marchés subséquents: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Les autres offres sont notées par application de la formule suivante: Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10. Critères de jugement pour les marchés subséquents: * pour le lot 1: - le prix entre 50 et 70 % - la valeur technique entre 30 et 50 % sur la base du nombre d'heures de présence sur le chantier porté sur le mémoire technique. * pour le lot 2: prix 100 %. Pour les 2lots, le critère " prix " sera apprécié sur la base de la pièce financière du marché subséquent. Avis au JOUE obligatoire modalités de retrait du dossier de consultation: - sur support papier: dossier remis gratuitement - par téléchargement à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures. Suite du bloc capacites du candidat: e) ne pas être admis au redressement jud (art L631-1 C Com) ou proc. Équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre; f) avoir, au 31 déc 2011, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date d'envoi du présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement g) que les renseignements fournis dans le Dc2 et annex. Sont exacts. Au titre du f) de la section...iii.2.1...les candidats ont aussi la possibilité de fournir les certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales (arrêté du 31.1.2003 modifié par arrêté du 28/12/04).. 2-déclaration du candidat indiv. Ou membre du groupement (formul.dc2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si redressement jud., produire copie jugements les soumissionnaires sont informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir: dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales; et également, puis tous les six mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France. Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de m. Rouby Tél. +33 475754040. Le mode de transmission des candidatures et offres est global et irréversible: le mode retenu pour l'accord-cadre devra être utilisé ensuite pour les marchés subséquents. Modalités de remise des candidatures et des offres: - par voie électronique: les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante: www.achatpublic.com - pour l'option papier: les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour accord-cadre coordination de securite et protection de la sante - lot no - ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration générale Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence. La télécopie n'est pas autorisée dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature: - la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant - les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant - une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: csps pour opérations de 2ème catégorie
Brève description:

Missions confiées à un coordinateur de sécurité et protection de la santé pour les opérations bâtimentaires ou de génie civil de 2ème catégorie. Ces missions pourront comprendre séparément ou ensemble les phases études (conception) et réalisation. Le coordinateur fera respecter les principes généraux de prévention en application des dispositions de l'art.3 de la loi no93-1418 du 31/12/93.

Quantité ou étendue: L'Étendue et la quantité des prestations seront définies dans les marchés subséquents.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: csps pour opérations de 3ème catégorie
Brève description:

Missions confiées à un coordinateur de sécurité et protection de la santé pour les opérations bâtimentaires ou de génie civil de 3ème catégorie. Ces missions pourront comprendre séparément ou ensemble les phases études (conception) et réalisation. Le coordinateur fera respecter les principes généraux de prévention en application des dispositions de l'art.3 de la loi no93-1418 du 31/12/93.

Description des options:

Pas d'option au sens du droit français. Options au sens du droit communautaire: éventuels avenants ou marchés complémentaires.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 60512
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la commune, 26000 Valence, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1-lettre candidature + attestations sur l'honneur justifiant de sa non interdiction de concourir (ou DC1); Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

a) ne pas avoir fait objet, depuis -de 5 ans, d'une condamnation définitive pour une des infractions: art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, 433-1, 433-2 al 2, 434-9 al 8, 434-9-1 al 2, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du C pénal, art 1741 du C gal impôts et art L2339-2 à L2339-4, L2339-9, L2339-11-1 à L2339-11-3 du C Défense, ou pour infraction de même nature dans autre Etat de l'ue - ne pas être exclu des marchés pub, à titre de peine principale ou complém. Prononcée par le juge pénal, sur fondem. Des art 131-10 ou 131-39 du C Pénal;

b) ne pas avoir fait objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bull no 2 du casier jud pour infractions art L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du c. Du trav, ou infractions de même nature dans autre Etat de UE; - pour contrats admin, ne pas faire l'obj d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en applic° art L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du C. Trav.

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au CMP, être en règle, au cours de l'année 2011, au regard des art L5212-1 à L5212-11 du C. Trav. (travailleurs handicapés)

d) ne pas être soumis à procédure de liquidation judic. (art L640-1 du C Com), ou en état de faillite personnelle (L653-1 à L. 653-8 C Com) ou procédure étrangère équiv. voir suite dans renseignements complementaires.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La fourniture des attestations de compétences prévue par l'article R 4532-31 du code du travail est obligatoire. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement ni de garanties exigées.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiements par mandats administratifs DGP: 30 jours autofinancement sur le budget général de la ville Ordonnateur: M. le maire de la Ville de Valence Comptable public assignataire: M. Le Trésorier principal acomptes (marchés subséquents): le versement d'acomptes mensuels est prévu en fonction de l'avancement des prestations effectuées. Pas d'avances.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Société unique, ou groupement, à mentionner dans l'acte d'engagement. En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché subséquent de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. La forme juridique du groupement retenue pour l'accord-cadre restera inchangée pour les marchés subséquents.

Autres conditions particulières:

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Si les prestations sont réservées à une profession particulière, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables seront: décret n° 94-1159 du 26.12.1994.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les membres de la CAO dont la composition est prévue par les art. 22 et 23 du CMP.

Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: 1 rue des musiques à Valence

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: pôle marchés publics
M. Maire le
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Direction de l'administration générale
Adresse postale: 1 rue des Musiques
Commune postale: Valence
Code postal: 26000
Point de contact: Mme Simeon Marie Luce
Téléphone: +33 475754018 📞
Courrier électronique: marie-luce.simeon@mairie-valence.fr 📧
Point de contact: Mme Aiguier Arlette
Téléphone: +33 475754011 📞
Fax: +33 475754182 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_w6r3ArlT_j 🌏
Nom: Mairie de Valence. direction de l'administration générale
Commune postale: Valence Cédex

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 60512
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'Ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif auprès du Maire.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69427
Source: OJS 2012/S 098-163544 (2012-05-22)

Avis d'attribution de marché (2012-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 137 200 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-08 📅
Date de publication: 2012-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 218-358926
Se réfère à l'avis: 2012/S 98-163544
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires

Annonce n° 164, BOAMP 100 B du 25.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la commune, 26000 Valence.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-26 📅
Nom: 3 attributaires: 1) BR Coordination; 2) Qualiconsult Sécurité; 3) Elyfec SPS
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif auprès du maire.

Source: OJS 2012/S 218-358926 (2012-11-08)

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