Service d'assistance aux procédures dans le domaine de l'expropriation, du cadastre et de la topographie pour la galerie de reconnaissance de la Maddalena et pour les reconnaissances par forages

Lyon Turin Ferroviaire SAS

Le marché concerne des missions d’assistance en vue des expropriations et plus en général l’assistance pour la gestion des problématiques patrimoniales dans les rapports avec les propriétaires et les administrations dans le contexte général du chantier de La Maddalena pour le projet de la partie commune franco-italienne de la section internationale de la nouvelle liaison Lyon-Turin.
L'attributaire devra fournir assistance pour les procédures administratives à LTF dans le champ des expropriations selon la loi italienne DPR du 8.6.2001 n. 327 pour les procédures à lancer après l’exécution des décrets d’occupation temporaire art. 49 de la Loi DPR 327/2001. Cette assistance devra être réalisée en accord avec les avis des assistants légaux de LTF et concerne l’analyse des observations par les propriétaires concernés par le décret RFI, l’estimation des indemnités d’occupation, des éventuelles nouvelles notifications, la collecte d'adhésions et les procédures pour le paiement des indemnités d'occupations temporaires acceptées ou refusées.
L’assistance devra comprendre toutes les mises à jour cadastrales chez les conservatoires et les registres immobiliers nécessaires durant le marché, toutes les notifications des propositions d’indemnités et des documents à envoyer aux destinataires des procédures, l'assistance technique à LTF pour la stipulation d’accords simples, assistance aux consultants légaux pour les éventuels contentieux, les levés topographiques éventuellement nécessaires et plus en général toutes les opérations utiles pour permettre à LTF la suite des procédures administratives pour l’occupation temporaire (art. 49 de la Loi DPR 327/2001) et résoudre toutes les problématiques de caractère patrimonial et contractuel liées au développement du chantier de "La Maddalena" par rapport aux propriétaires privés et aux administrations bien que n'étant pas concernés par la procédure administrative.
Dans le cas où LTF aurait besoin d'une assistance pour lancer la campagne de reconnaissance y compris des forages du projet définitif pour lesquels seront nécessaires l’occupation l'accès aux terrains privés ou publics, l'attributaire devra prendre en charge la procédure administrative prévue dans l’art 15 de la Loi DPR 327/2001 pour toutes les activités prévues concernées et assister LTF avec l'accord des administrations publiques.
L'attributaire devra aussi s’occuper de la rédaction des petits projets de construction de petits ouvrages fonctionnels à la gestion correcte du chantier en respectant la procédure administrative.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-01. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
  • • Piemonte › Torino
Historique des marchés publics
Date Document
2011-12-29 Avis de marché
2012-04-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Quantité ou étendue:
Les différentes missions seront déclenchées, le cas échéant, par émission de bons de commande. Plusieurs missions pourront être engagées par l'émission d'un unique bon de commande. Les missions pourront être simultanées les unes aux autres.90 000,00100 000,00
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Lyon Turin Ferroviaire SAS
Adresse postale: 1091 avenue de la Boisse, BP 80631
Code postal: 73006
Commune postale: Chambéry
Contact
Adresse Internet: http://www.ltf-sas.com 🌏
Courrier électronique: fonction.marches@ltf-sas.com 📧
Téléphone: +33 479685669 📞
Fax: +33 479685683 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-29 📅
Date limite de soumission: 2012-02-01 📅
Date de publication: 2011-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 251-410406
Numéro JO-S: 251
Informations complémentaires
Les candidatures devront être envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception, par envoi Express (Chronopost, DHL ou équivalent), ou remises en main propre en échange d’un récépissé, à l’adresse mentionnée à la section I.1 du présent avis. L’enveloppe externe devra comporter la mention: "candidature – service d'assistance aux procédures. La Maddalena. Ne pas ouvrir". La documentation relative aux candidatures devra être fournie en un seul exemplaire original. Au sens de la rubrique II 3 du présent avis, la date d'attribution s'entend de la date de notification du marché. La compétence des candidats sera évaluée en fonction de l’expérience sur des opérations similaires et des références (comme demandé à la rubrique III.2.3). Les dates indiquées dans les rubriques IV.3.3 et IV.3.4 s'entendent pour les candidatures: 25.1.2012 date et heure limites de demande d'informations complémentaires par les candidats à LTF, et 1.2.2012 16:00 date et heure limites de réception des candidatures par LTF. A titre indicatif, il est prévu que le dossier de consultation des entreprises soit envoyé aux candidats retenus. Vers le 7.2.2012 et que l'ouverture des offres se fasse vers le 23.2.2012; l'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la remise des offres. Si certains documents ne peuvent être fournis dans une des 2 langues indiquées à la rubrique IV.3.5. (FR ou IT), ces derniers devront être accompagnés d'une traduction assermentée en français ou en italien. Informations relatives aux exigences de l'AVCP (autorità per la vigilanza sui contratti pubblici di lavori, servizi e forniture): — Codice CUP (codice unico di progetto) C11J05000030001, — Code CIG (codice identificativo di gara) Z5B02EF58B.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Valeur estimée hors TVA: 90 000,00 💰
100 000,00 💰
Brève description:
Le marché concerne des missions d’assistance en vue des expropriations et plus en général l’assistance pour la gestion des problématiques patrimoniales dans les rapports avec les propriétaires et les administrations dans le contexte général du chantier de La Maddalena pour le projet de la partie commune franco-italienne de la section internationale de la nouvelle liaison Lyon-Turin.
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L'attributaire devra fournir assistance pour les procédures administratives à LTF dans le champ des expropriations selon la loi italienne DPR du 8.6.2001 n. 327 pour les procédures à lancer après l’exécution des décrets d’occupation temporaire art. 49 de la Loi DPR 327/2001. Cette assistance devra être réalisée en accord avec les avis des assistants légaux de LTF et concerne l’analyse des observations par les propriétaires concernés par le décret RFI, l’estimation des indemnités d’occupation, des éventuelles nouvelles notifications, la collecte d'adhésions et les procédures pour le paiement des indemnités d'occupations temporaires acceptées ou refusées.
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L’assistance devra comprendre toutes les mises à jour cadastrales chez les conservatoires et les registres immobiliers nécessaires durant le marché, toutes les notifications des propositions d’indemnités et des documents à envoyer aux destinataires des procédures, l'assistance technique à LTF pour la stipulation d’accords simples, assistance aux consultants légaux pour les éventuels contentieux, les levés topographiques éventuellement nécessaires et plus en général toutes les opérations utiles pour permettre à LTF la suite des procédures administratives pour l’occupation temporaire (art. 49 de la Loi DPR 327/2001) et résoudre toutes les problématiques de caractère patrimonial et contractuel liées au développement du chantier de "La Maddalena" par rapport aux propriétaires privés et aux administrations bien que n'étant pas concernés par la procédure administrative.
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Dans le cas où LTF aurait besoin d'une assistance pour lancer la campagne de reconnaissance y compris des forages du projet définitif pour lesquels seront nécessaires l’occupation l'accès aux terrains privés ou publics, l'attributaire devra prendre en charge la procédure administrative prévue dans l’art 15 de la Loi DPR 327/2001 pour toutes les activités prévues concernées et assister LTF avec l'accord des administrations publiques.
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L'attributaire devra aussi s’occuper de la rédaction des petits projets de construction de petits ouvrages fonctionnels à la gestion correcte du chantier en respectant la procédure administrative.
Quantité ou étendue:
Les différentes missions seront déclenchées, le cas échéant, par émission de bons de commande. Plusieurs missions pourront être engagées par l'émission d'un unique bon de commande. Les missions pourront être simultanées les unes aux autres.
Description des options:
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants ainsi qu'un ou plusieurs.
Marchés complémentaires dans les conditions du 6° de l'article 7 du décret 2005-1308 du 20.10.2005.
Durée de l'accord: 22 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin Ten -T (réseau transeuropéen) PP 603 et PP 604.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Chiomonte.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Fournir le DC1 et le DC2 ou équivalent. Si le candidat opte pour la présentation du DC1 et du DC2 à l'appui de sa candidature, il devra utiliser le dernier formulaire mis à jour par le ministère (http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm).
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Le candidat devra également joindre une attestation sur l'honneur suivant laquelle il ne se trouve aucunement en situation de conflit d'intérêt par rapport à LTF SAS.
Situation économique et financière:
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir les renseignements suivants:
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles,
— le chiffre d'affaire annuel global et le chiffre d'affaires relatif à l'activité en rapport avec l'objet du lot (DC2 D-1 ou équivalent).
Capacité technique et professionnelle:
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir une note démontrant sa capacité à réaliser les études relatives à l’objet du marché et comportant en particulier:
— Une description générale des moyens humains dont il dispose,
— La description synthétique des prestations similaires à l’objet principal du marché qu’elle a réalisé au cours des 5 dernières années, la nature des prestations d'études réalisées, le lieu et la date de réalisation, le maître d'ouvrage, le montant des opérations analogues à celles faisant l’objet du marché,
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— Le cas échéant, les moyens spécialisés, informatiques ou autres, dont il dispose.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures. Marché s'inscrivant dans un projet financé par des fonds communautaires, par l'état français et par l'état italien. Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Ten-T (réseau transeuropéen) PP 603 et PP 604.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 22
Langues
Langue: français 🗣️
italien 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Stéphanie Nicoud
Adresse Internet: www.ltf-sas.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476422269 📞
Adresse Internet: www.ta-grenoble.juradm.fr/ta/grenoble/index.shtml 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 251-410406 (2011-12-29)
Avis d'attribution de marché (2012-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 152 462,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-06 📅
Date de publication: 2012-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 70-115856
Se réfère à l'avis: 2011/S 251-410406
Numéro JO-S: 70
Source: OJS 2012/S 070-115856 (2012-04-06)
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