Service d'assistance aux procédures dans le domaine de l'expropriation, du cadastre et de la topographie pour la galerie de reconnaissance de la Maddalena et pour les reconnaissances par forages
Le marché concerne des missions d’assistance en vue des expropriations et plus en général l’assistance pour la gestion des problématiques patrimoniales dans les rapports avec les propriétaires et les administrations dans le contexte général du chantier de La Maddalena pour le projet de la partie commune franco-italienne de la section internationale de la nouvelle liaison Lyon-Turin.
L'attributaire devra fournir assistance pour les procédures administratives à LTF dans le champ des expropriations selon la loi italienne DPR du 8.6.2001 n. 327 pour les procédures à lancer après l’exécution des décrets d’occupation temporaire art. 49 de la Loi DPR 327/2001. Cette assistance devra être réalisée en accord avec les avis des assistants légaux de LTF et concerne l’analyse des observations par les propriétaires concernés par le décret RFI, l’estimation des indemnités d’occupation, des éventuelles nouvelles notifications, la collecte d'adhésions et les procédures pour le paiement des indemnités d'occupations temporaires acceptées ou refusées.
L’assistance devra comprendre toutes les mises à jour cadastrales chez les conservatoires et les registres immobiliers nécessaires durant le marché, toutes les notifications des propositions d’indemnités et des documents à envoyer aux destinataires des procédures, l'assistance technique à LTF pour la stipulation d’accords simples, assistance aux consultants légaux pour les éventuels contentieux, les levés topographiques éventuellement nécessaires et plus en général toutes les opérations utiles pour permettre à LTF la suite des procédures administratives pour l’occupation temporaire (art. 49 de la Loi DPR 327/2001) et résoudre toutes les problématiques de caractère patrimonial et contractuel liées au développement du chantier de "La Maddalena" par rapport aux propriétaires privés et aux administrations bien que n'étant pas concernés par la procédure administrative.
Dans le cas où LTF aurait besoin d'une assistance pour lancer la campagne de reconnaissance y compris des forages du projet définitif pour lesquels seront nécessaires l’occupation l'accès aux terrains privés ou publics, l'attributaire devra prendre en charge la procédure administrative prévue dans l’art 15 de la Loi DPR 327/2001 pour toutes les activités prévues concernées et assister LTF avec l'accord des administrations publiques.
L'attributaire devra aussi s’occuper de la rédaction des petits projets de construction de petits ouvrages fonctionnels à la gestion correcte du chantier en respectant la procédure administrative.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2011-12-29.
Qui ?
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Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-12-29
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Avis de marché
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| 2012-04-06
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Avis d'attribution de marché
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