Réalisation d'audits financiers pour le contrôle de l'usage des subventions versées par l'Institut national du cancer

Institut national du cancer (INCA)

L'INCA a notamment pour mission d'encourager, de coordonner, d'orienter et de financer la lutte contre le cancer. Il consacre ainsi annuellement 70 000 000 d'EUR au financement de partenaires extérieurs, essentiellement à travers un dispositif d'appel à projet. En 2010, près de 400 nouvelles conventions ont été signées avec des partenaires extérieurs dont 70 % dans le cadre d'appels à projets. Le titulaire du marché à passer devra contrôler l'utilisation des fonds versés par l'INCA au titre des subventions accordées. Les prestations sont réalisées sous la supervision de la mission d'audit interne qui oriente les travaux de la phase de réalisation de la mission selon les objectifs définis pour l'audit; elle vérifie et valide les rapports d'audits. Les audits sont commandés selon la planification faite via le plan annuel d'audits.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Équation

Qui ?

• Institut national du cancer (INCA)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services d'audit financier

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-08-05	Avis de marché
2012-07-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande sans engagement ni de quantité, ni de montant (conformément aux dispositions de l'article 43 du décret 2005-1742). Montant estimé annuel: 96 000 EUR Hors Taxes.Quantité estimée annuelle du nombre d'audits: 12 à 15 en moyenne.2 à 3 commandes à exécuter concomitamment pourront être passées dès la notification du marché.Pour la durée du marché, en moyenne, 80 % des commandes de prestations d'audits concernent des montants de subventions entre 200 000 et 500 000 EUR; 20 % concernent des montants de subventions de plus de 500 000 EUR (financement de projets ou de structures).Les quantités estimées sont seulement estimatives elles ne revêtent aucun caractère contractuel.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne-Billancourt Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧
Téléphone: +33 141107018 📞
Fax: +33 141107019 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-05 📅
Date limite de soumission: 2011-09-08 📅
Date de publication: 2011-08-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 152-253091
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

— nombre maximal d'opérateurs envisagé à l'issue de la sélection des candidatures (admis à présenter une offre): 5; nombre minimal: 5, — la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié pris pour son application, — le présent marché est conclu pour la durée précitée à compter de la date de notification du marché, — le marché à bons de commande cité à la rubrique "Caractéristiques principales" du présent avis est un accord cadre au sens de l'article de la directive numéro 2004/18 du parlement européen et du conseil du 31.3.2004 et relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, de services, — les éléments d'appréciation des critères objectifs de limitation des candidatures figurent dans le règlement d'appel public à la concurrence (joint au dossier d'appel à candidature (DAC)), — lorsque le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures (le cas échéant, le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables), il examine les capacités du candidat au regard des niveaux minimaux de capacités et, le cas échéant, élimine les candidatures ne satisfaisant pas à ces niveaux minimaux. Les candidatures jugées recevables et capables (au regard des niveaux minimaux) sont ensuite notées (selon les critères objectifs de limitation des candidatures) puis classées. Dans ce dernier cas, les candidatures classées au-delà de la cinquième position sont rejetées, — la procédure fait l'objet d'une dématérialisation au sens de l'article 14 du décret 2005-1742 modifié pris en application de l'ordonnance 2005-649 modifiée auxquel l'INCA est soumis pour la passation de ses procédures de mise en concurrence, — le dossier d'appel à candidature (DAC) est adressé gratuitement par courrier postal ou peut être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com: à la rubrique "vous êtes une entreprise" cliquer sur "salle des marchés"; puis, à la rubrique "rechercher une consultation", cliquer sur "recherche avancée", puis saisir "INCA" dans le champ de saisie "organisme" et "25dafpma11" dans le champ de saisie "référence de la consultation"; puis cliquer sur le contenu du libellé de la consultation. Dans la rubrique "consultation" cliquer sur "pièces de marché"; le téléchargement peut ensuite être effectué sous "dossier d'appel à candidature - DAC:" "liste des documents disponibles:". Le DAC est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification est conseillée pour que les opérateurs soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au DAC. Les candidats ont la possibilité de déposer un pli soit par voie papier soit par voie électronique (via la plate-forme "www.achatpublic.com": les modalités de téléchargement et de dépôt figure en annexe au règlement d'appel public à la concurrence). Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à la concurrence. — Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2011.

Informations complémentaires

— nombre maximal d'opérateurs envisagé à l'issue de la sélection des candidatures (admis à présenter une offre): 5; nombre minimal: 5,

— la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié pris pour son application,

— le présent marché est conclu pour la durée précitée à compter de la date de notification du marché,

— le marché à bons de commande cité à la rubrique "Caractéristiques principales" du présent avis est un accord cadre au sens de l'article de la directive numéro 2004/18 du parlement européen et du conseil du 31.3.2004 et relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, de services,

— les éléments d'appréciation des critères objectifs de limitation des candidatures figurent dans le règlement d'appel public à la concurrence (joint au dossier d'appel à candidature (DAC)),

— lorsque le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures (le cas échéant, le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables), il examine les capacités du candidat au regard des niveaux minimaux de capacités et, le cas échéant, élimine les candidatures ne satisfaisant pas à ces niveaux minimaux. Les candidatures jugées recevables et capables (au regard des niveaux minimaux) sont ensuite notées (selon les critères objectifs de limitation des candidatures) puis classées. Dans ce dernier cas, les candidatures classées au-delà de la cinquième position sont rejetées,

— la procédure fait l'objet d'une dématérialisation au sens de l'article 14 du décret 2005-1742 modifié pris en application de l'ordonnance 2005-649 modifiée auxquel l'INCA est soumis pour la passation de ses procédures de mise en concurrence,

— le dossier d'appel à candidature (DAC) est adressé gratuitement par courrier postal ou peut être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com: à la rubrique "vous êtes une entreprise" cliquer sur "salle des marchés"; puis, à la rubrique "rechercher une consultation", cliquer sur "recherche avancée", puis saisir "INCA" dans le champ de saisie "organisme" et "25dafpma11" dans le champ de saisie "référence de la consultation"; puis cliquer sur le contenu du libellé de la consultation. Dans la rubrique "consultation" cliquer sur "pièces de marché"; le téléchargement peut ensuite être effectué sous "dossier d'appel à candidature - DAC:" "liste des documents disponibles:".

Le DAC est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification est conseillée pour que les opérateurs soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au DAC. Les candidats ont la possibilité de déposer un pli soit par voie papier soit par voie électronique (via la plate-forme "www.achatpublic.com": les modalités de téléchargement et de dépôt figure en annexe au règlement d'appel public à la concurrence). Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à la concurrence.

— Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande sans engagement ni de quantité, ni de montant (conformément aux dispositions de l'article 43 du décret 2005-1742). Montant estimé annuel: 96 000 EUR Hors Taxes.

Quantité estimée annuelle du nombre d'audits: 12 à 15 en moyenne.

2 à 3 commandes à exécuter concomitamment pourront être passées dès la notification du marché.

Pour la durée du marché, en moyenne, 80 % des commandes de prestations d'audits concernent des montants de subventions entre 200 000 et 500 000 EUR; 20 % concernent des montants de subventions de plus de 500 000 EUR (financement de projets ou de structures).

Les quantités estimées sont seulement estimatives elles ne revêtent aucun caractère contractuel.

Description des options:

Le marché à passer est à conclure pour une durée initiale de 24 mois. Le marché peut être reconduit 1 fois par décision expresse de l'inca pour une période supplémentaire de 12 mois. La durée totale du marché, période de reconduction comprise, ne peut donc excéder 3 ans à compter de sa date de notification. La décision de reconduction du marché prise par l'inca est notifiée au titulaire au plus tard 30 jours calendaires avant la date d'expiration de la durée initiale du marché. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché. La décision de non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. Les commandes émises avant la date d'échéance du marché demeurent exécutables.

Numéro de référence: 25DAFPMA11

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1 - le candidat renseigne les conditions de sa candidature (seul ou en groupement d'opérateurs économiques; en cas de groupement: il indique la forme solidaire ou conjointe et, le cas échéant, produit l'habilitation du mandataire par le ou les autres membres du groupement);

2 - les attestations sur l'honneur en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée;

3 - si le candidat est en situation de redressement judiciaire, il fournit la/les copie(s) du (des) jugement(s) du Tribunal prononcé(s) à cet effet et prouvant que le candidat a été habilité à poursuivre son activité sur la durée totale du marché (reconduction incluse);

4 - les éléments de capacités demandés ci-dessous ("Capacité économique et financière" "Capacité technique").

En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des éléments demandés aux points 2, le cas échéant 3, et 4 ci-dessus doit être transmis pour chaque membre du groupement. Le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement ne peuvent soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement, la recevabilité de la candidature est analysée pour chaque opérateur économique que le groupement soit conjoint ou solidaire; l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.

Situation économique et financière:

— chiffres d'affaires globaux en euros hors taxes réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— chiffres d'affaires en euros hors taxes concernant les services correspondant à l'objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les services correspondant à l'objet du marché s'entendent comme audits financiers de financement de projets ou de structures.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le ratio suivant doit être inférieur ou égal à 30 %: montant estimé annuel du marché à passer / chiffre d'affaires global moyen en euros hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. A défaut, la candidature est éliminée.

Capacité technique et professionnelle:

— effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— les "Références": liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé correspondant à l'objet du marché. Les "références" déclarées doivent être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Pour renseigner ses références, le candidat indique pour le destinataire ("client"): nom du "client" et indication du secteur auquel il appartient (public ou privé); pour la date: année de signature du contrat et durée du contrat; pour l'objet: le détail des prestations réalisées au titre du contrat (en précisant la typologie de la structure auditée (établissement public, ch, chu, association, établissement privé de santé, groupement d'intérêt public etc. ..), le montant audité en euros (TTC), les prestations réalisées au titre de l'audit); pour le montant du contrat: ce dernier est renseigné en euros hors taxes. Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le candidat ne peut communiquer le montant exact du contrat, il indique une fourchette en euros hors taxes dans laquelle le montant du contrat est compris).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La moyenne (sur les 3 dernières années) des effectifs moyens annuels doit être égale ou supérieure à 15 personnes. A défaut, la candidature est éliminée.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Subventions du ministère de la santé et de l'agence nationale de la recherche. L'INCA est soumis à la comptabilité publique applicable aux EPIC. Financement sur budget propre. Paiement sous 30 jours par virement à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune avance prévue au marché. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les acomptes ne constituent pas des règlements partiels définitifs au sens des dispositions de l'article 92 du code des marchés publics. Les prix des prestations objet du marché sont des prix nets unitaires. Les prix sont fermes et non actualisables pendant la durée totale du marché. Toutefois, les frais de déplacement seront payés sur les titres justificatifs de transport; les prix ne figurent pas au marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme n'est imposée pour le groupement attributaire du marché. Le mandataire est financièrement solidaire de l'ensemble des co-traitants pour l'exécution du marché à passer. Pour l'exécution du marché, en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

— Critère relatif aux capacités financières: 40 %; lui même décomposé en deux sous-critères: Sous critère relatif aux chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles): 60 % et sous critère relatif aux chiffres d'affaires concernant les services concernant à l'objet du marché à passer (des 3 derniers exercices disponibles): 40 %,

— Critère relatif aux capacités techniques: 20 %; le critère est évalué à partir de l'effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— Critère relatif aux capacités professionnelles: 40 %; le critère est évalué à partir des "références" de services correspondant à l'objet du marché à passer.

Les éléments d'appréciation des critères sont indiqués aux rubriques "Lll.2.2) Capacité économique et financière" et "Lll.2.3) Capacité technique" du présent avis. Pour l'évaluation du critère capacités professionnelles, les références de services sont évaluées à partir de l'objet des références: prestations d'audits financiers de financement de projets ou de structures; de la typologie des bénéficiaires des fonds (structures auditées): établissements publics (EP à caractère scientifique et technologique, EP à caractère industriel et commercial, EP à caractère scientifique, culturel et professionnel), groupement d'intérêt public, association/fondation, établissements publics et privés de santé (centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers..) et de la pluricité des typologies des structures auditées; du montant audité (supérieur à 100 000 EUR toutes taxes comprises).

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du cancer (INCA)
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: département des affaires administratives et financières
responsable achats marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 25DAFPMA11
Informations complémentaires

— nombre maximal d'opérateurs envisagé à l'issue de la sélection des candidatures (admis à présenter une offre): 5; nombre minimal: 5,

— la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié pris pour son application,

— le présent marché est conclu pour la durée précitée à compter de la date de notification du marché,

— le marché à bons de commande cité à la rubrique "Caractéristiques principales" du présent avis est un accord cadre au sens de l'article de la directive numéro 2004/18 du parlement européen et du conseil du 31.3.2004 et relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, de services,

— les éléments d'appréciation des critères objectifs de limitation des candidatures figurent dans le règlement d'appel public à la concurrence (joint au dossier d'appel à candidature (DAC)),

— lorsque le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures (le cas échéant, le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables), il examine les capacités du candidat au regard des niveaux minimaux de capacités et, le cas échéant, élimine les candidatures ne satisfaisant pas à ces niveaux minimaux. Les candidatures jugées recevables et capables (au regard des niveaux minimaux) sont ensuite notées (selon les critères objectifs de limitation des candidatures) puis classées. Dans ce dernier cas, les candidatures classées au-delà de la cinquième position sont rejetées,

— la procédure fait l'objet d'une dématérialisation au sens de l'article 14 du décret 2005-1742 modifié pris en application de l'ordonnance 2005-649 modifiée auxquel l'INCA est soumis pour la passation de ses procédures de mise en concurrence,

— le dossier d'appel à candidature (DAC) est adressé gratuitement par courrier postal ou peut être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com: à la rubrique "vous êtes une entreprise" cliquer sur "salle des marchés"; puis, à la rubrique "rechercher une consultation", cliquer sur "recherche avancée", puis saisir "INCA" dans le champ de saisie "organisme" et "25dafpma11" dans le champ de saisie "référence de la consultation"; puis cliquer sur le contenu du libellé de la consultation. Dans la rubrique "consultation" cliquer sur "pièces de marché"; le téléchargement peut ensuite être effectué sous "dossier d'appel à candidature - DAC:" "liste des documents disponibles:".

Le DAC est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification est conseillée pour que les opérateurs soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au DAC. Les candidats ont la possibilité de déposer un pli soit par voie papier soit par voie électronique (via la plate-forme "www.achatpublic.com": les modalités de téléchargement et de dépôt figure en annexe au règlement d'appel public à la concurrence). Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à la concurrence.

— Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil; heures d'ouverture: 9:00 - 12:30 / 13:30 - 17:00 du lundi au vendredi. Vous pouvez: - déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture; - les insérer dans la boîte aux lettres du Tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt; - adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées; - les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur: +33 130173459), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de 2) doit impérativement être adressé par courrier au Tribunal pour que le recours soit recevable, 95027 Cergy-Pontoise, FRANCE. E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél.: +33 130173400. Fax: +33 130173459
Source: OJS 2011/S 152-253091 (2011-08-05)

Avis d'attribution de marché (2012-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 288 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-16 📅
Date de publication: 2012-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 138-230079
Se réfère à l'avis: 2011/S 152-253091
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

La "date d'attribution du marché" du présent avis citée à la rubrique V.1) s'entend comme la date de notification du marché: — les marchés à bons de commande cités à la rubrique "II.2.1) quantités ou étendue globale" "du présent avis est un accord-cadre au sens de l'article de la directive numéro 2004/18 du Parlement européen et du conseil du 31.3.2004 et relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, de services, — la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié pris pour son application, — rappel des quantitées: quantité estimée annuelle du nombre d'audits: 12 à 15 en moyenne. 2 à 3 commandes à exécuter concomitamment pourront être passées dès la notification du marché. Pour la durée du marché, en moyenne, 80 % des commandes de prestations d'audits concernent des montants de subventions entre 200 000 et 500 000 EUR; 20 % concernent des montants de subventions de plus de 500 000 EUR (financement de projets ou de structures). Les quantités estimées sont seulement estimatives elles ne revêtent aucun caractère contractuel. Annonce n° 425, BOAMP 154 B du 10.8.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix (40)
3. Expérience du manager appelé à superviser les missions d'audit (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-03-28 📅
Nom: Equation
Adresse postale: 38 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: equation@transparence-groupe.eu 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil; heures d'ouverture: 9:00 - 12:30 / 13:30 - 17:00 du lundi au vendredi. Vous pouvez: - déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture; - les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt; - adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées; - les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur: +33 130173459), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de deux) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable, F-95027 Cergy-Pontoise. E-Mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. +33 130173400. Fax +33 130173459
Source: OJS 2012/S 138-230079 (2012-07-16)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (18)

Services d'audit (14)