Prestations de service d'assurances pour la mise en place d'un contrat d'assurance dommages ouvrages et constructeur non réalisateur

Groupement SET-Transamo - Cité Tram

Prestations de service d'assurances pour la mise en place du contrat d'assurance dommages ouvrages et constructeur non réalisateur du centre de maintenance comprenant bureaux, locaux industriels et entrepôts et de remisage dans le cadre de la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération Tourangelle.
SHON 6 420 mètres carrés environ. Dimension 134 x 59 m. R + 2.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-07-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-09.

Qui ?

• Groupement SET-Transamo - Cité Tram

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-06-09	Avis de marché

Avis de marché (2011-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:

Une offre de base est prévue avec les garanties suivantes:— garantie légale: garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792-2 du code civil) à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises,— garanties complémentaires: garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement; Garantie des dommages immatériels consécutifs,— extension: contrat collectif de responsabilité civile décennale de 2ème ligne; Garantie constructeur non réalisateur.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 56 avenue Marcel Dassault - BP 60431
Code postal: 37204
Commune postale: Tours Cedex 03
Contact
Courrier électronique: rabusseau@citetram.fr 📧
Téléphone: +33 247712910 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-09 📅
Date limite de soumission: 2011-07-20 📅
Date de publication: 2011-06-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 112-185125
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

La procédure est lancée conformément aux articles 160 et 161 du CMP en application de la 2ème partie du code des marchés publics relative aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices. La garantie des prestations débute à la fin de la période de parfait achèvement jusqu'à la fin de la période décennale. La fin des travaux est prévue début juillet 2012. Donc la garantie débuterait à compter de début juillet 2012. Durée du marché: les garanties seront souscrites pour un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le maître d'ouvrage préconise la remise des candidatures et des offres par voie papier et support électronique (CD-ROM/DVD) mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://citetram.achatpublic.com. Sous pli cacheté portant la mention "marché de prestations de service d'assurance Do", les candidatures seront à remettre contre récépissé ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à Cité Tram - 56 avenue Marcel Dassault - BP 60431 - 37204 Tours Cedex 03, FRANCE. Date prévisible d'attribution du marché: septembre/octobre 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6a
L’avis concerne: Public_contract
Brève description:

SHON 6 420 mètres carrés environ. Dimension 134 x 59 m. R + 2.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Une offre de base est prévue avec les garanties suivantes:

— garantie légale: garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792-2 du code civil) à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises,

— garanties complémentaires: garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement; Garantie des dommages immatériels consécutifs,

— extension: contrat collectif de responsabilité civile décennale de 2ème ligne; Garantie constructeur non réalisateur.

Numéro de référence: 11CITETRAMAO70
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Tours.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement.

Chaque candidat ou membre du groupement devra fournir:

2) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du code des marchés publics;

3) le cas échéant, la copie du/des jugement(s) en cas de redressement judiciaire;

4) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant pour chacun des trois derniers exercices les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,

— déclaration indiquant les moyens techniques du candidat pour la réalisation de prestations similaires,

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant, le montant, la date et le maîtres d'ouvrage (public ou privé) bénéficiaire.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature du lien juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Possibilité de produire les documents relatifs à l a capacité juridique à l'aide des formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles sur le site www.minefe.gouv.fr.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'intermédiaire d'assurances (agent général, coutier) qui se porte candidat produira obligatoirement:

— le mandat d'habilitation de la ou des compagnies pour laquelle (lesquelles) il remet une offre,

— sa garantie financière (caution).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget Sitcat et participations, financement de la région Centre, de l'Etat et de la Communauté d'agglomération Tour(S)Plus, FEDER.

Le paiement s'effectuera par virement à 30 jours et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.

Nature des prix: ferme.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Prestataire unique ou groupement de co-assureurs avec désignation de l'apériteur. Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires. Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Une même société d'assurance ne peut pas se présenter individuellement et par le biais d'un intermédiaire sous peine d'élimination des candidatures correspondantes.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Assureurs et intermédiaires d'assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère: 1. Prix par application du taux de prime (60)
2. Critère: 2. Niveau des garanties complémentaires (20)
3. Critère: 3. Modalité et qualité des prestations de gestion (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupement SET-Transamo - Cité Tram
Activité principale: Urban_railway_tramway_trolleybus_bus_services
Contact
Point de contact: M. Paroissien Jean-Luc
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Cité Tram - groupement SET/Transamo
Point de contact: service commande publique
Fax: +33 247289581 📠
URL pour informations complémentaires: https://citetram.achatpublic.com 🌏
Nom: Cité Tram - groupement SET-Transamo
Adresse postale: 56 avenue Marcel Dassault -BP 60431
URL des documents: https://citetram.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://citetram.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue Bretonnerie
Commune postale: Orleans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://www.ta-orleans.juradm.fr 🌏
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-5 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat. Le délai minimal de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de l'envoi de la notification par voie postale aux entreprises non retenues,

— Introduction d'un référé contractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-13 du code de justice administrative, pouvant être introduit au plus le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché,

— Introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2011/S 112-185125 (2011-06-09)

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