Prestations de commissariat aux comptes

ARTE France

Le présent appel d’offres a pour objet la désignation des commissaires aux comptes d’ARTE France et de leur suppléant, dans le cadre d’un mandat d’une durée de 6 exercices, pour la certification des comptes des exercices 2011 à 2016.
Marché soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et du décret n°2005-1742 du 30.12.2005.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• KPMG
• PricewaterhouseCoopers

Qui ?

• ARTE France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-31	Avis de marché
2011-08-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 8 rue Marceau
Code postal: 92785
Commune postale: Issy les Moulineaux Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.arte.tv 🌏
Courrier électronique: j-tornare-tayot@artefrance.fr 📧
Téléphone: +33 155007217 📞
Fax: +33 155007407 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-31 📅
Date limite de soumission: 2011-05-11 📅
Date de publication: 2011-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 65-105642
Numéro JO-S: 65

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et du décret n°2005-1742 du 30.12.2005.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1: 1 commissaire aux comptes titulaire et 1 commissaire aux comptes suppléant
Brève description:

La mission générale comporte deux volets, d’une part la certification des comptes annuels, d’autre part les vérifications et informations spécifiques définies par la loi et le règlement, dans le cadre d’un mandat d’une durée de 6 exercices, pour la certification des comptes des exercices 2011 à 2016.

Informations complémentaires sur les lots:

Chaque lot a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant, dans le cadre d’un mandat d’une durée de six exercices, pour la certification des comptes d’ARTE France des exercices 2011 à…

… 2016.Les candidats devront impérativement soumissionner à chacun des 2 lots, étant entendu qu'un seul lot sera attribué par candidat retenu.Ainsi, le lot 1 sera attribué à un des deux candidats retenus et le lot 2 sera attribué à un 2 candidats retenus.Le lot 1 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en première position selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation et leur pondération.Le lot 2 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en deuxième position.

… 2016.

Les candidats devront impérativement soumissionner à chacun des 2 lots, étant entendu qu'un seul lot sera attribué par candidat retenu.

Ainsi, le lot 1 sera attribué à un des deux candidats retenus et le lot 2 sera attribué à un 2 candidats retenus.

Le lot 1 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en première position selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation et leur pondération.

Le lot 2 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en deuxième position.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2: 1 commissaire aux comptes titulaire et 1 commissaire aux comptes suppléant
Informations complémentaires sur les lots:

Chaque lot a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant, dans le cadre d’un mandat d’une durée de 6 exercices, pour la certification des comptes d’ARTE France des exercices 2011 à…

… 2016.

Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

ARTE France.

8, rue Marceau

92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une déclaration que le soumissionnaire remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour exercer en France la mission de commissaire aux comptes,

— une déclaration que le soumissionnaire ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ou d’exercer la profession de commissaire aux comptes,

— si le candidat est en redressement judiciaire, ou en procédure équivalente reconnue par l’administration du pays d’origine du candidat, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

— une déclaration sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales ou le formulaire DC7,

— une attestation sur l’honneur assurant que les salariés ou collaborateurs sont employés régulièrement au regard des dispositions du code du travail (il est précisé que les soumissionnaires peuvent obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l’emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu’ils devront respecter) ou le formulaire DC6,

— une attestation sur l’honneur que le soumissionnaire n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,

— si le soumissionnaire est une personne morale, un exemplaire d’extrait k-bis datant de moins de 3 mois.

Situation économique et financière:

— une lettre de candidature, présentant l’entreprise, indiquant si la candidature est présentée par une société (ou le formulaire DC4) ou par un groupement d’entreprises (ou le formulaire DC5),

— une note détaillant le cadre juridique d’exercice de la profession de commissaire aux comptes (sociétés commerciales, civiles) ainsi que des éléments financiers détaillés sur les 3 derniers exercices (les chiffres d'affaires globaux de l'entreprise et les chiffres d'affaires concernant les services objets du présent marché pour les 3 dernières années; les bilans, comptes de résultats et annexes comptables, ou documents équivalents reconnus par l'administration du pays d'origine du candidat, concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilan est obligatoire en vertu de la loi),

— une déclaration détaillant et attestant le montant des honoraires perçus pour cette activité au cours des 3 derniers exercices,

— une lettre d’intention exprimant l’intérêt pour le projet et la mission envisagée. Cette lettre indiquera en outre, les principales références du soumissionnaire dans le domaine pour des missions comparables ou identiques (prestations datant de moins de 3 ans) accompagnés de certificats de bonne exécution,

— une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du candidat.

Le soumissionnaire devra satisfaire en plus des critères d’indépendance couramment appliqués pour l’exercice de la profession, le critère d’indépendance financière suivant:

Le montant des honoraires annuels proposé pour la mission ARTE France devra représenter moins de 5 % du total des honoraires hors taxes annuellement facturés par le soumissionnaire, le total annuel des honoraires facturés en l’année précédente faisant référence pour apprécier chaque année les honoraires proposés. Dans le cas de la réponse au présent appel d’offres, l’examen de l’indépendance se fera relativement au chiffre d’affaires hors taxes 2009.

Capacité technique et professionnelle:

Il est souhaitable que le soumissionnaire puisse faire valoir une expérience d’audit dans le secteur des medias et plus particulièrement dans celui de la télévision ou de l’audiovisuel. Il devra être familier avec les procédures de comptabilisation et de gestion des droits des programmes et de diffusion.

La connaissance des éventuelles spécificités comptables propres aux structures « privées » financées et sous tutelle des pouvoirs publics serait appréciée.

Dans ce sens, le soumissionnaire devra indiquer dans la note de présentation prévue dans le règlement de la consultation ses références et son expérience de ces sujets.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur les ressources propres d'ARTE France.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur les listes établies à cet effet selon les dispositions des articles L. 822-1 et suivants du code de commerce.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ARTE France
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Fabrice Rebois
Adresse du profil d'acheteur: http://www.artepro.com 🌏
Nom: ARTE France
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Point de contact: Jessica Tornare Tayot
URL pour informations complémentaires: http://www.artepro.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: président du Tribunal de commerce de Nanterre et/ou président du Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: Tribunal de commerce de Nanterre 4 avenue Neruda 92020 Nanterre Cedex
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut-être exercé pendant la période allant du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat (article 24 ordonnance du 6.6.2005).

Après signature, il est possible d'introduire un recours de droit commun en matière de contrats devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source: OJS 2011/S 065-105642 (2011-03-31)

Avis d'attribution de marché (2011-08-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Issy-les-Moulineaux Cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-04 📅
Date de publication: 2011-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 150-249368
Se réfère à l'avis: 2011/S 65-105642
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 81 800,00 💰
100 900,00 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ARTE France, 8 rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Coût annuel de la mission (35)
2. Intérêt pour l'appel d'offres, qualité du dossier d'offre, adéquation aux contraintes du CCTP, qualité et crédibilité du planning de mise en oeuvre de la mission, qualité de la proposition d'organisation et des ressources allouées, expériences et références du soumissionnaire, taille du soumissionnaire, situation financière du soumissionnaire, expérience du secteur audiovisuel et médias, expérience de l'environnement du secteur public (65)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-20 📅
Adresse postale: 63 rue Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 1 cours de Valmy
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92923
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Président du tribunal de commerce de Nanterre et/ou président du tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 4 avenue Neruda
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut-être exercé pendant la période allant du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat (article 24 de l'ordonnance du 6.6.2005).

Source: OJS 2011/S 150-249368 (2011-08-04)

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