Prestation d'assurances: dommages aux biens

Ville de Draguignan

Prestation d'assurances " dommages aux biens " au sens le plus large quant à la désignation des biens assurés, destinée à garantir les dommages au patrimoine mobilier, matériel et immobilier de la commune de draguignan:
Garantir l'ensemble des biens de la commune soit shon de 114 709 mètres carrés environ + 9 200 mètres carrés en locatif. Estimation prime annuelle: 50 000 EUR (TTC).
Durée: 3 ans fermes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-10 Avis de marché
2011-12-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de biens
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de biens 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-10 📅
Date limite de soumission: 2011-11-22 📅
Date de publication: 2011-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 197-321153
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de draguignan. Réduction du délai de réception des offres: Il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4° 5° et 6e du code des marchés publics. Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Par voie électronique: Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site: htpp://www.e.marchespublics.com/ville-draguignan. Par voie papier: mairie de Draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3e étage - 33 rue Cisson, 83300 Draguignan, FRANCE: Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Conditions de remise des offres ou des candidatures: Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, Par la voie électronique: htpp://www.e.marchespublics.com /Ville-Draguignan. Les modalités de présentation des offres, sont prévues au règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestation d'assurances " dommages aux biens " au sens le plus large quant à la désignation des biens assurés, destinée à garantir les dommages au patrimoine mobilier, matériel et immobilier de la commune de draguignan:
Garantir l'ensemble des biens de la commune soit shon de 114 709 mètres carrés environ + 9 200 mètres carrés en locatif. Estimation prime annuelle: 50 000 EUR (TTC).
Durée: 3 ans fermes.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: CC12001

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé dc 1, étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeables sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr (rubrique " marchés publics ");
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B) le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et le mandat de la société d'assurances au courtier, à l'agent, le cas échéant;
C) une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics: les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé dc1 (librement téléchargeables sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe no1 au rc intitulée " situation du candidat ", par laquelle le candidat atteste sur l'honneur ne pas être sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi no2005-102 du 11.2.2005 et à l'article 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005, soit reprendre l'ensemble des renseignements exigés sous forme libre;
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D) le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Situation économique et financière:
Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de 3 ans communiqueront utilement le ca réalisé depuis leur création.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année civile en cours.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Autofinancement - BP 2012 et suivants - section fonctionnement.
Application d'un prix global et forfaitaire (prime annuelle).
Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours. Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un intermédiaire (agent général, courtier) et une société d'assurance.
La coassurance n'est pas autorisée pour le présent marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus à l'article 23 du code des marchés publics.
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Critères d'attribution
Critère: 1. Tarification (55)
2. Conditions de garantie (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC12001
Informations complémentaires
Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de draguignan.
Réduction du délai de réception des offres:
Il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4° 5° et 6e du code des marchés publics.
Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels:
Par voie électronique:
Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site: htpp://www.e.marchespublics.com/ville-draguignan.
Par voie papier: mairie de Draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3e étage - 33 rue Cisson, 83300 Draguignan, FRANCE:
Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,
Par la voie électronique: htpp://www.e.marchespublics.com /Ville-Draguignan.
Les modalités de présentation des offres, sont prévues au règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai 2 mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 cmp). Référé précontractuel (l 551.1 cja): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviendra 11 jrs après notification des lettres non retenues par mail ou par fax. Référé-suspension (l.521-1 CJA) pdt toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts CJA) dans les 2 mois de notif. Ou publication décision attaquée (délais supp. de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et svts CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions loi no68-1250 du 31/12/68 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.déféré préf. Sur demande (l.2131-8 cgct): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel: prévu aux art. L.551-13 à l.551-23 CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 CJA.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2011/S 197-321153 (2011-10-10)
Avis d'attribution de marché (2011-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 117 003 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson BP 19

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-27 📅
Date de publication: 2011-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 250-407973
Se réfère à l'avis: 2011/S 197-321153
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
Annonce n° 382, BOAMP 199 B du 13.10.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.12.2011.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-15 📅
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des diférends en matière de marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif: délai 2 mois à cpter date notif de la décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA après avis du comité (art 127.4 CMP) Référé précontractuel (art L 551.1 du CJA): introduction depuis début procédure jusqu'à signature du marché laquelle interviendra au plus tôt 11 jours (transmission fax) après notif lettre rejet offre aux candidats non retenus référé-suspension (art. L. 521-1 CJA): PDT toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants CJA): 2 mois notif ou pub décision attaquée (délais sup. de distance: art. R.421-7 CJA). Possibilité faire précéder recours d'un recours adm. auprès PA dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction: 2 mois à compter accomplissement mesures pub appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur art L.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: 2 mois à cmpter d'une décision expresse rejet demande préalable (art. R.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicitede rejet née du silence gardé par P.A. Pendant + 2 mois à cpter demande préalable et sous réserve des dispo loi n° 68-1250 31/12/68 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les éts publics. Déféré préfectoral sur demande (art. L. 2131-8 du CGCT): 2 mois à cpter date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel: art. L551-13 à 23 du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus art. R551-7 du CJA.
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Source: OJS 2011/S 250-407973 (2011-12-27)
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