Missions de SPS et de contrôle technique pour les besoins des Maitres d'ouvrages du groupe SNCF

SNCF - CAI Paris

Dans le cadre de ses rôles et responsabilités de maîtrise d'ouvrage directe ou de maîtrise d'ouvrage mandatée que le groupe SNCF assure pour ses opérations de construction financées sur ses fonds propres ou sur des financements délégués, le groupe SNCF.
Est amené à faire appel à des prestataires de droit privé pour l'assister dans l'exécution de prestations intellectuelles couvrant d'une part, des missions de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) en vertu de la loi n° 93-1418 du 31.12.1993 et ses décrets d'application, et d'autre part, des missions de contrôle technique en vertu de la loi n° 78-12 du 4.1.1978 et de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005 dite loi handicap.
Pour cela les marchés ouverts sur ordres ont pour objet de confier aux prestataires attributaires l'exécution de tout ou partie des missions suivantes:
A: CSPS-opérations entretien catégorie 1 sur réseau ferroviaire (hors opérations investissement sous MOA RFF);
B: CSPS-opérations catégorie 1 - bâtiment et génie civil;
C: CSPS-opérations catégories 2 et 3 spécifiquement ferroviaire;
D: CSPS-opérations catégories 2 et 3 - bâtiment et génie civil;
E: Contrôle technique.
Les missions A à E s'exercent à la demande des différents donneurs d'ordres du groupe SNCF agissant en tant que MOA au sens de la loi n° 85-704 du 15.7.1985 (loi MOP).
La présente consultation est divisée en 65 lots. Il est rappelé que le nombre maximal d'attributaires de chaque lot sera de 6.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-03. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-11-25 Avis de marché
Avis de marché (2011-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue: France métropolitaine (Hors Corse).Voir article VI.3.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF - CAI Paris
Adresse postale: 15 rue Traversière
Code postal: 75580
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/#/CH0012/BR0213 🌏
Courrier électronique: jean-claude.thureau@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 153336539 📞
Fax: +33 153336272 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-25 📅
Date limite de soumission: 2012-01-03 📅
Date de publication: 2011-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 230-373559
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
Les actes de candidatures sont à transmettre par voie électronique via le site dont l'adresse est indiquée au point I.1. Toute candidature doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les "Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site fournisseurs SNCF" par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de la SNCF. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou +33 426211601. Toutefois, par exception, les candidatures papier seront acceptées. Dans ce cas, les actes de candidatures doivent être transmis à l'adresse indiquée au point I.1 en précisant impérativement le point de contact et le nom de l'acheteur, exclusivement dans une enveloppe reprenant l'intitulé "7442_MOSO PI Tx-SPS+CT" ainsi que la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 du présent avis. Pour toute autre question ou difficulté, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au présent avis. La SNCF développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courriel du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature ne comprenant pas l'ensemble des documents et renseignements de marché pourra être rejetée. Au cours de la sélection des candidatures, la SNCF se réserve la possibilité de demander des documents ou renseignements aux candidats uniquement dans le but d'apporter des précisions à la candidature. Après examen des documents, la SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG). Applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF (édition d'avril 2007 version n° 5 du 24.11.2008), disponible sur le site http://www.sncf.com - fournisseurs - rubrique cadre juridique. La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français. Sur la base d'une attribution au mieux-disant, la SNCF partage le marché, par lot, entre plusieurs attributaires (6 maximum par lot) qui seront chacun titulaire d'un marché ouvert sur ordre, dit MOSO double détente. Deuxième détente: — Pour chaque lot. Remise en concurrence systématique et exclusive des prestataires attributaires d'un MOSO, par l'envoi par le donneur d'ordre SNCF, d'une demande de prix accompagnée d'un cahier des charges spécifique au projet.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:
Dans le cadre de ses rôles et responsabilités de maîtrise d'ouvrage directe ou de maîtrise d'ouvrage mandatée que le groupe SNCF assure pour ses opérations de construction financées sur ses fonds propres ou sur des financements délégués, le groupe SNCF.
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Est amené à faire appel à des prestataires de droit privé pour l'assister dans l'exécution de prestations intellectuelles couvrant d'une part, des missions de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) en vertu de la loi n° 93-1418 du 31.12.1993 et ses décrets d'application, et d'autre part, des missions de contrôle technique en vertu de la loi n° 78-12 du 4.1.1978 et de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005 dite loi handicap.
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Pour cela les marchés ouverts sur ordres ont pour objet de confier aux prestataires attributaires l'exécution de tout ou partie des missions suivantes:
A: CSPS-opérations entretien catégorie 1 sur réseau ferroviaire (hors opérations investissement sous MOA RFF);
B: CSPS-opérations catégorie 1 - bâtiment et génie civil;
C: CSPS-opérations catégories 2 et 3 spécifiquement ferroviaire;
D: CSPS-opérations catégories 2 et 3 - bâtiment et génie civil;
E: Contrôle technique.
Les missions A à E s'exercent à la demande des différents donneurs d'ordres du groupe SNCF agissant en tant que MOA au sens de la loi n° 85-704 du 15.7.1985 (loi MOP).
La présente consultation est divisée en 65 lots. Il est rappelé que le nombre maximal d'attributaires de chaque lot sera de 6.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot unique national en CSPS. Missions 1ère catégorie spécifiquement ferroviaires (mission A)
Brève description:
CSPS pour opérations d'entretien de catégorie 1 sur le réseau ferroviaire (hors opérations d'investissement sous maîtrise d'ouvrage RFF).
1 lot unique national (France métropolitaine - Hors Corse) en CSPS pour opérations de 1ère catégorie spécifiquement ferroviaires (mission A).
Quantité ou étendue:
1 lot unique national (France métropolitaine - Hors Corse) en CSPS pour opérations de 1ère catégorie spécifiquement ferroviaires (mission A).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Mission B - CSPS opération du 1ère catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre national.
Brève description:
Mission B décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant le périmètre de la France entière (France métropolitaine - Hors Corse).
Quantité ou étendue: Couvrant le périmètre de la France entière (France métropolitaine - Hors Corse).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Alsace.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Alsace.
Quantité ou étendue: Région ALSACE.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Aquitaine.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Aquitaine.
Quantité ou étendue: Région Aquitaine.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Auvergne.
Brève description: Mission B décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Auvergne.
Quantité ou étendue: Région Auvergne.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Basse Normandie.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Basse Normandie.
Quantité ou étendue: Région Basse Normandie.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Bourgogne.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bourgogne.
Quantité ou étendue: Région Bourgogne.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Bretagne.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bretagne.
Quantité ou étendue: Région Bretagne.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Centre.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Centre.
Quantité ou étendue: Région CENTRE.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Champagne-Ardennes.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Champagne-Ardennes.
Quantité ou étendue: Région Champagne-Ardennes.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Franche-Comte.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région FRANCHE-COMTE.
Quantité ou étendue: Région Franche-Comte.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Haute-Normandie.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région HAUTE-NORMANDIE.
Quantité ou étendue: Région Haute-Normandie.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Ile-de-France.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Ile-de-France.
Quantité ou étendue: Région Ile-de-France.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Languedoc-Roussillon.
Brève description:
Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Languedoc-Roussillon.
Quantité ou étendue: Région Languedoc-Roussillon.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Limousin.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Limousin.
Quantité ou étendue: Région Limousin.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Lorraine.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Lorraine.
Quantité ou étendue: Région Lorraine.
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Midi-Pyrénées.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Midi-Pyrénées.
Quantité ou étendue: Région Midi-Pyrénées.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Nord Pas-de-Calais.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Nord Pas-de-Calais.
Quantité ou étendue: Région Nord Pas-de-Calais.
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Pays-de-Loire.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Pays-de-Loire.
Quantité ou étendue: Région Pays-de-Loire.
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Picardie.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Picardie.
Quantité ou étendue: Région Picardie.
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Poitou-Charentes.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Poitou-Charentes.
Quantité ou étendue: Région Poitou-Charentes.
Numéro du lot: 22
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Provence Alpes Côte d'Azur.
Brève description:
Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Quantité ou étendue: Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: Mission C - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie spécifiquement ferroviaire sur le périmètre de la région administrative Rhône Alpes.
Brève description: Mission C décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Rhône Alpes.
Quantité ou étendue: Région Rhône Alpes.
Numéro du lot: 24
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Alsace.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Alsace.
Quantité ou étendue: Région Alsace.
Numéro du lot: 25
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Aquitaine.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Aquitaine.
Numéro du lot: 26
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Auvergne.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Auvergne.
Numéro du lot: 27
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Basse Normandie.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Basse Normandie.
Numéro du lot: 28
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Bourgogne.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bourgogne.
Numéro du lot: 29
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Bretagne.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bretagne.
Numéro du lot: 30
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Centre.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Centre.
Quantité ou étendue: Région Centre.
Numéro du lot: 31
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Champagne Ardenne.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Champagne Ardenne.
Quantité ou étendue: Région Champagne Ardenne.
Numéro du lot: 32
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Franche-Comte.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Franche-Comte.
Numéro du lot: 33
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Haute-Normandie.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Haute-Normandie.
Numéro du lot: 34
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Ile-de-France.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Ile-de-France.
Numéro du lot: 35
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Languedoc-Roussillon.
Brève description:
Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Languedoc-Roussillon.
Numéro du lot: 36
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Limousin.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Limousin.
Numéro du lot: 37
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Lorraine.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Lorraine.
Numéro du lot: 38
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Midi-Pyrénées.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Midi-Pyrénées.
Numéro du lot: 39
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Nord Pas-de-Calais.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Nord Pas-de-Calais.
Numéro du lot: 40
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Pays-de-Loire.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Pays-de-Loire.
Numéro du lot: 41
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Picardie.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Picardie.
Numéro du lot: 42
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Poitou-Charentes.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Poitou Charentes.
Quantité ou étendue: Région Poitou Charentes.
Numéro du lot: 43
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Provence Alpes Côte d'Azur.
Brève description:
Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Numéro du lot: 44
Intitulé du lot: Mission D - CSPS opération de 2ème et 3ème catégorie domaine bâtiment et génie civil sur le périmètre de la région administrative Rhône Alpes.
Brève description: Mission D décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Rhône Alpes.
Numéro du lot: 45
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Alsace.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Alsace.
Numéro du lot: 46
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Aquitaine.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Aquitaine.
Numéro du lot: 47
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Auvergne.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Auvergne.
Numéro du lot: 48
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Basse-Normandie.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Basse Normandie.
Numéro du lot: 49
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Bourgogne.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bourgogne.
Numéro du lot: 50
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Bretagne.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Bretagne.
Numéro du lot: 51
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Centre.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Centre.
Numéro du lot: 52
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Champagne Ardenne.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Champagne Ardenne.
Quantité ou étendue: Région Champagne ArdennE.
Numéro du lot: 53
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Franche-Comte.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Franche Comte.
Quantité ou étendue: Région Franche Comte.
Numéro du lot: 54
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Haute-Normandie.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Haute Normandie.
Quantité ou étendue: Région Haute Normandie.
Numéro du lot: 55
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Ile-de-France.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Ile-de-France.
Numéro du lot: 56
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Languedoc-Roussillon.
Brève description:
Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Languedoc-Roussillon.
Numéro du lot: 57
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Limousin.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Limousin.
Numéro du lot: 58
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Lorraine.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Lorraine.
Numéro du lot: 59
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Midi-Pyrénées.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Midi-Pyrénées.
Numéro du lot: 60
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Nord Pas-de-Calais.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Nord Pas-de-Calais.
Numéro du lot: 61
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Pays de Loire.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Pays de Loire.
Quantité ou étendue: Région Pays de Loire.
Numéro du lot: 62
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Picardie.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Picardie.
Numéro du lot: 63
Intitulé du lot: Mission E - Contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Poitou Charentes.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Poitou Charentes.
Numéro du lot: 64
Intitulé du lot: Mission E - contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Provence Alpes Côte d'Azur.
Brève description:
Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Numéro du lot: 65
Intitulé du lot: Mission E - Contrôle technique sur le périmètre de la région administrative Rhône Alpes.
Brève description: Mission E décrite au paragraphe II.1.5 et couvrant la région Rhône Alpes.
Quantité ou étendue:
France métropolitaine (Hors Corse).
Voir article VI.3.
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: 8823 / 7442/SPSCT
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sur l'ensemble du territoire français métropolitain selon le découpage des lots.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— L'imprimé DC1 intitulé "lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé,
— L'imprimé DC2 intitulé "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété et signé, reprenant les renseignements prévus par l'article 18-II du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 tel que l'attestation sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales".
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Ces documents sont à se procurer:
—— par courrier à: Imprimerie Nationale, BP 514, 59505 Douai Cedex, FRANCE,
—— par télécopie au: +33 327082751,
— Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte, la déclaration de l'OIT (organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).
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Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour la mission A (CSPS pour opération entretien de catégorie 1 sur réseau ferroviaire sur l'ensemble du périmètre national) doivent posséder:
a) Obligatoirement les attestations "CSPS" niveau 1 des collaborateurs, délivrées par des organismes agréés;
b) la qualification 0311 "phase conception" et la qualification 0312 "phase réalisation" délivrées par l'OPQIBI (ou équivalence). A défaut de cette identification professionnelle, son équivalence sera appréciée en fonction d'une qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou de références fournies pour des prestations similaires;
Afficher plus
c) un justificatif délivré par un donneur d'ordre SNCF et / ou RFF prouvant l'expérience d'au moins un CSPS sur le réseau ferré exploité;
d) une notice descriptive justifiant et argumentant la capacité à exercer sur la totalité du périmètre national,
— Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour la mission B (CSPS pour opération de catégorie 1 domaine bâtiment et génie civil sur l'ensemble du périmètre national) doivent posséder:
c) une notice descriptive justifiant et argumentant la capacité à exercer sur la totalité du périmètre national,
— Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour la mission C (CSPS pour opération de catégorie 2 et 3 spécifiquement ferroviaire) doivent posséder:
a) Obligatoirement les attestations "CSPS" niveaux 2 et 3 des collaborateurs, délivrées par des organismes agréés;
b) la qualification 0313 "phase conception" et la qualification 0314 "phase réalisation" délivrées par l'OPQIBI (ou équivalence). A défaut de cette identification professionnelle, son équivalence sera appréciée en fonction d'une qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou de références fournies pour des prestations similaires;
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c) un justificatif délivré par un donneur d'ordre SNCF et / ou RFF prouvant l'expérience d'au moins un CSPS sur le réseau ferré exploité,
— Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour la mission D (CSPS pour opération de catégorie 2 et 3 domaine bâtiment et génie civil) doivent posséder:
b) la qualification 0313 "phase conception" et la qualification 0314 "phase réalisation" délivrées par l'OPQIBI (ou équivalence). A défaut de cette identification professionnelle, son équivalence sera appréciée en fonction d'une qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou de références fournies pour des prestations similaires.
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Les opérateurs économiques qui font acte de candidature pour la mission E (Contrôle Technique) doivent obligatoirement posséder l'agrément en qualité de contrôleur technique pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe de l'annexe de l'arrêté du 26.11.2009, ci-après reproduite:
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A1 - Tous les ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle: totalité des bâtiments.
D: Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, correspondant à des volumes équivalents, en indiquant:
Le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution satisfaisante des livraisons et des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
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— le cas échéant, la mention des qualifications SNCF (processus de qualification des fournisseurs de la SNCF décrit sur le site Internet http://www.sncf.com - fournisseurs - rubrique devenir fournisseur),
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— le cas échéant une certification entreprise en matière d'environnement; système de management environnemental par une norme internationale (ISO 14001) et/ou un réglement CE (EMAS), et/ou équivalents,
— le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— en matière de fournitures et service, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en euros.
Les prix sont révisables annuellement à compter du début de la 3 ème année.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un opérateur économique peut répondre pour tout ou partie des lots. Toutefois, il ne peut candidater qu'une seule fois pour 1 lot (que ce soit seul ou en groupement).
Un opérateur économique répondant seul ou en groupement sur un lot est également autorisé à répondre seul ou en groupement sur un autre lot.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Autres conditions particulières:
La sous traitance n'est pas autorisée compte-tenu du caractère "intuitu personae"des missions.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Voir article III.2.3 ci-dessus.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 6
Durée de l’accord-cadre en mois: 60
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Jean-Claude Thureau
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/#/CH0012/BR0213 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 230-373559 (2011-11-25)
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