Missions de coordination en matière de sécurié et de protection de la santé dans le cadre d'opérations diverses de niveau 2 et 3 - marchés à bons de commande

Informations complémentaires

Pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC1 et DC2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/themes/marchespublics/formulaires/index.htm, également joints dans le dossier de consultation. Si le candidat utilise le DC2, il y récapitule, dans le cadre G, les pièces fournies pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et financières.

En cas de groupement:

Chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale (il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises).

Soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Présentation des candidats:

— lettre de candidature (le candidat peut utiliser le formulaire DC1) indiquant, en cas de groupement, tous les membres du groupement et précisant si le mandataire est habilité à signer seul l'acte d'engagement (la mandataire doit fournir les habilitations nécessaires - voir cadre G du DC1),

— documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Déclarations:

— Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,

— Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à savoir:

—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2ème alinéa de l'article 433-2, le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et 2ème alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9, 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

—— ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

—— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce ou faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

—— ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Capacités financières, techniques et professionnelles:

— est à fournir la liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service concernées se limitent aux missions de coordination SPS de niveau 2 et 3. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique. Les attestations préciseront impérativement le nom de la personne physique ayant assurée la mission et la nature de la mission effectuée,

— indication du nombre d'intervenants proposés avec leur nom, qualité et curriculum-vitae attestant de la formation et de l'expérience professionnelle en matière de contrôle de travaux, d'ordonnancement de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier d'une durée minimale de 5 ans pour des chantiers de voirie, génie civil et assainissement de catégorie 2,

— les moyens mis à disposition des intervenants (notamment pouvoir être joints à tout moment),

— certificats de qualification professionnelle; à défaut de certificat, la preuve de la capacité de la société peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de la société à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Complément à l'article VI.2.1: critères d'attribution:

— 60 %: la valeur technique de l'offre à la vue notamment du mémoire et de la grille d'analyse (en annexe):décomposée comme suit:

—— 15 % méthodologie de la mission et outils utilisés,

—— 10 % le registre journal,

—— 10 % Le PGCSPS,

—— 10 % Le DIUO,

—— 10 % Le temps passé à la visite et la cohérence du prix avec le temps passé à la vue du sous détail de prix,

—— 5 % La méthodologie de la mise en place pour l'intervention sur le chantier travaux d'une entreprise sous traitante de 1er et/ou de 2nd rang.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2011.

Informations complémentaires sur les lots

Le candidat a la possibilité de répondre sur plusieurs lots, mais il est tenu de proposer un coordonnateur titulaire distinct par lot et un coordonnateur suppléant distinct par lot. Un même coordonnateur ne pourra être proposé sur plusieurs lots (titulaire et suppléant).

Brève description

Communes de: Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chereng, Croix, Forest-sur-Marque, Gruson, Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Mons-en-Baroeul Peronne-en-Melantois, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Toufflers, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wasquehal, Wattrelos, Willems.

Brève description

Communes de: Beaucamps-Ligny, Capinghem, Don, Englos, Ennetieres-Enweppes, Erquinghem-ie-Sec, Escobecques, Fournes-en-Weppes, Hallennes-lez-Haubourdin, Hantay, Haubourdin, Herlies, Illies, La Bassee, Lambersart, Lompret, Marcq-en-Baroeul, Marquette, Marquillies, Perenchies, Premesques, Sainghin-en-Weppes, Saint-Andre, Salome, Santes, Sequedin, Verlinghem, Wambrechies, Wavrin, Wicres.

Situation économique et financière

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article Vi.3. Les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC1. Tous les membres d'un groupement sont soumis à ces obligations.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le présent marché à bons de commande a pour objet des missions diverses de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour des opérations classées en 2ème ou 3ème catégorie. La mission sera conforme à la loi no 93-1418 du 31.12.1993 et ses décrets d'application, notamment le décret n° 94-1159 du 26.12.1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil.