Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la conception et au suivi des travaux de construction d'une passe à poissons au droit des barrages de Suresnes dans les Hauts-de-Seine

VNF

Le marché de maîtrise d'oeuvre a vocation à finaliser les études de conception et à contrôler l'exécution des travaux relatifs à la passe à poissons de Suresnes située sur la Seine aval. Les prestations s'effectuent dans le cadre de l'article 7 de la loi du 12.7.1985 (dite loi MOP), et du décret du 29.11.1993 précisant les éléments de mission correspondants. Les éléments suivants sont concernés: EP, AVP, PRO, ACT, VISA / EXE partiel, DET et AOR. Un élément de mission complémentaire est prévu. Il consiste à assister le maître de l'ouvrage dans la prescription et le suivi de toutes les études, expertises et diagnostics nécessaires en phase conception.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-28. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-30.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-30 Avis de marché
Avis de marché (2011-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil
Quantité ou étendue:
Le marché comporte une tranche ferme et trois tranches conditionnelles:— tranche ferme: EP,— tranche conditionnelle 1: AVP + MC1,— tranche conditionnelle 2: PRO + ACT,— tranche conditionnelle 3: VISA + DET + AOR.Chacune de ces quatre tranches a un délai propre.La durée globale du marché ne pourra excéder 6 ans (GPA incluse).585 000675 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Vnf
Adresse postale: direction interrégionale du bassin de la Seine, 2 quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex, FRANCE, téléphone: +33 140582735, télécopie: +33 140584327, courriel: bcp.pl.sg.sn-seine@developpement-durable.gouv.fr
Code postal: 75732
Commune postale: Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-30 📅
Date limite de soumission: 2011-11-28 📅
Date de publication: 2011-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 191-311732
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
A - Visite du site: Compte tenu du caractère "classé défense" du site de Suresnes, une visite individuelle est programmée le mardi 10.5.2011 à l'attention de chaque candidat qui en fera la demande conformément aux indications du règlement de consultation. B - La part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est: 6 270 000 EUR valeur janvier 2010. C - Le dossier de consultation est: — soit téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation sous le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_EM0Pe4QB_V, — soit remis gratuitement en un seul exemplaire à chaque candidat qui en fait la demande, ou bien par fax au 01 44 08 18 76, ou bien par courriel à egt2.tve.sn-seine@developpement-durable.gouv.fr, ou bien par courrier recommandé adressé au service navigation de la Seine, service techniques de la voie d'eau, subdivision Egt2, 24 quai d'Austerlitz, 75013 Paris, FRANCE. D - Transmission des offres: — le candidat doit choisir entre la transmission de son offre par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com) sous le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_EM0Pe4QB_V ou l'envoi sur un support papier, sachant qu'en cas d'envois multi-supports toutes ses offres seront déclarées irrecevables. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur, — les offres transmises sur un support papier, le seront sous pli cacheté portant les mentions suivantes: "marché de maîtrise d'oeuvre pour la passe à poissons de Suresnes" et "ne pas ouvrir". Elles seront adressées ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: "voies navigables de France, direction interrégionale du bassin de la Seine, bureau de la commande publique, 2 quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE", — les offres transmises par voie électronique le seront suivant les modalités précisées sur la plate-forme de dématérialisation, et notamment: — conformément au décret 2002-692 du 30.4.2002, la réception de tout fichier contenant un virus entraine l'irrecevabilité de la candidature, — seuls les formats de fichiers informatique de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, odt seront acceptés; ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites, — les documents pour lesquels une signature est requise seront revêtus d'une signature électronique conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ceux-ci sont signés électroniquement selon les dispositions de la plate-forme. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché de maîtrise d'oeuvre a vocation à finaliser les études de conception et à contrôler l'exécution des travaux relatifs à la passe à poissons de Suresnes située sur la Seine aval. Les prestations s'effectuent dans le cadre de l'article 7 de la loi du 12.7.1985 (dite loi MOP), et du décret du 29.11.1993 précisant les éléments de mission correspondants. Les éléments suivants sont concernés: EP, AVP, PRO, ACT, VISA / EXE partiel, DET et AOR. Un élément de mission complémentaire est prévu. Il consiste à assister le maître de l'ouvrage dans la prescription et le suivi de toutes les études, expertises et diagnostics nécessaires en phase conception.
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Quantité ou étendue:
Le marché comporte une tranche ferme et trois tranches conditionnelles:
— tranche ferme: EP,
— tranche conditionnelle 1: AVP + MC1,
— tranche conditionnelle 2: PRO + ACT,
— tranche conditionnelle 3: VISA + DET + AOR.
Chacune de ces quatre tranches a un délai propre.
La durée globale du marché ne pourra excéder 6 ans (GPA incluse).
Valeur estimée hors TVA: 585 000 💰
675 000 💰
Description des options:
Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics français (CMP).
Durée de l'accord: 66 mois
Numéro de référence: TVE-EGT2-MOEPAP-S
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: barrages de Suresnes, Ile-de-Puteaux, 92153 Suresnes, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du CMP; à cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr,
— la forme juridique du candidat,
— en cas de groupement,sa nature, le nom du mandataire et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants; à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC4 téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr,
— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, dont la part se référant à la maîtrise d'oeuvre d'ouvrages d'infrastructure (préciser le % dévolu à la conception et le % dévolu à la réalisation des travaux),
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— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— attestation d'assurance et de responsabilité civile professionnelle incluant la garantie décennale, en cours de validité,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques obligés par la loi d'établir des bilans.
Capacité technique et professionnelle:
A - expérience:
— une présentation des principaux projets élaborés au cours des 5 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution du maître de l'ouvrage.
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B - capacités professionnelles:
— l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle et/ou de qualifications professionnelles du ou des responsables et des exécutants de la prestation de maîtrise d'oeuvre envisagée,
— le cas échéant, les qualifications OPQIBI (version consolidée du 28.1.2010) parmi les n° 0103, 0104, 0106, 0107, 0331, 0332, 0401, 0601, 0701, 0702, 0806, 0808, 1001, 1107, 1202, 1204, 1208, 1218, 1803, 2105, 2202, 2203 ou tout moyen de preuve de qualifications équivalentes,
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— présentation de l'organisation de la démarche qualité, de préférence appuyée par une certification ISO 9000 ou tout autre moyen de preuve équivalent,
— le cas échéant, les certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L'examen des capacités techniques se fera à l'appui de:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— une description des compétences pluridisciplinaires à réunir en structure, génie civil, hydrologie, hydraulique, géotechnique, automatisme, génie biologique, génie écologique, génie végétal et paysager,
— la description des qualifications des équipes mobilisables pour la mission (organisation pressentie, organigrammes, diplômes, Cvs, expertises et réalisations marquantes).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5 % pouvant être remplacée par une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— Origine du financement: VNF sur fonds propres (20 %), Agence de l'eau Seine-Normandie (60 %), région Ile-de-France (20 %),
— Modalités de paiement: selon articles 86 à 111 du code des marchés publics français (CMP), le délai global de paiement étant fixé à 30 jours.
Caractéristiques des prix: prix révisables.
Une avance de 5 % sera accordée selon les dispositions prévues au contrat.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique,
— soit avec des prestataires groupés conjoints ou solidaires. S'ils sont conjoints, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou de plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
— La notification de la TC3 dépend de l'acquisition de toutes les autorisations administratives par le maître de l'ouvrage, et de la notification du marché travaux subséquent.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: L'ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations au regard de sa répartition par tranche, par élément de mission, justifié par la décomposition analytique (40)
2. L'organisation de la maîtrise d'oeuvre à travers le SOPAQ, et notamment la coordination entre les différents intervenants de l'équipe projet y compris les éventuels sous-traitants, sur la durée totale du marché et sur l'ensemble des éléments de mission. Ce critère tiendra également compte du SOPAE, du calendrier prévisionnel de l'opération complète, de la méthodologie d'exploitation du programme, de la méthodologie d'exécution de la mission (35)
3. Les moyens humains et matériels mobilisés, et notament la composition quantitative et qualitative de l'équipe projet aux différents stades de la mission, ainsi que l'adéquation de chaque intervenant à l'élément de mission projeté sera également examinée l'adéquation du serveur extranet proposé (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur interregional du bassin de la Seine
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏
Nom: Service techniques de la voie d'eau, subdivision EGT2
Adresse postale: 24 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Courrier électronique: egt2.tve.sn-seine@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 144061976 📠
Nom: DIBRS Service technique de la voie d'eau - EGT2
Point de contact: Morgane Sanchez
Téléphone: +33 144061800 📞
Nom: Bureau de la commande publique de la DIRBS
Adresse postale: 2 quai de Grenelle
Code postal: 75015
Courrier électronique: bcp.pl.sg.sn-seine@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140584327 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: TVE-EGT2-MOEPAP-S
Informations complémentaires
A - Visite du site:
Compte tenu du caractère "classé défense" du site de Suresnes, une visite individuelle est programmée le mardi 10.5.2011 à l'attention de chaque candidat qui en fera la demande conformément aux indications du règlement de consultation.
B - La part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est: 6 270 000 EUR valeur janvier 2010.
C - Le dossier de consultation est:
— soit téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation sous le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_EM0Pe4QB_V,
— soit remis gratuitement en un seul exemplaire à chaque candidat qui en fait la demande, ou bien par fax au 01 44 08 18 76, ou bien par courriel à egt2.tve.sn-seine@developpement-durable.gouv.fr, ou bien par courrier recommandé adressé au service navigation de la Seine, service techniques de la voie d'eau, subdivision Egt2, 24 quai d'Austerlitz, 75013 Paris, FRANCE.
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D - Transmission des offres:
— le candidat doit choisir entre la transmission de son offre par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com) sous le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_EM0Pe4QB_V ou l'envoi sur un support papier, sachant qu'en cas d'envois multi-supports toutes ses offres seront déclarées irrecevables. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur,
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— les offres transmises sur un support papier, le seront sous pli cacheté portant les mentions suivantes: "marché de maîtrise d'oeuvre pour la passe à poissons de Suresnes" et "ne pas ouvrir". Elles seront adressées ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: "voies navigables de France, direction interrégionale du bassin de la Seine, bureau de la commande publique, 2 quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE",
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— les offres transmises par voie électronique le seront suivant les modalités précisées sur la plate-forme de dématérialisation, et notamment:
— conformément au décret 2002-692 du 30.4.2002, la réception de tout fichier contenant un virus entraine l'irrecevabilité de la candidature,
— seuls les formats de fichiers informatique de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, odt seront acceptés; ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites,
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— les documents pour lesquels une signature est requise seront revêtus d'une signature électronique conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ceux-ci sont signés électroniquement selon les dispositions de la plate-forme.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) à compter du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, laquelle interviendra au plus tôt dans un délai de 16 jours suivant la date de notification de la décision de rejet,
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— référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou dans un délai de 6 mois à compter de la signature du marché en l'absence d'avis d'attribution,
— recours pour excès de pouvoir (article L 421-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de sursis à exécution (article L521-1 du code de justice administrative),
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— recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de sursis à exécution (article L 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2011/S 191-311732 (2011-09-30)
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