Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Quantité ou étendue

Le marché est fractionné à bons de commande, conformément à l'article 77 du code des marchés publics (décret no2006-975 du 1.8.2006), sur la base de prix unitaires (honoraires), sans montant minimum ni montant maximum annuel.Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être expressément reconduit 3 fois pour des périodes d'un an, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.60 000,00

Informations complémentaires

Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Communauté d'agglomération à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com.

Les candidats peuvent également le retirer en format papier auprès de la direction de la commande publique, après en avoir fait la demande par courrier, télécopie ou mèl aux coordonnées indiquées ci-dessous:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest - direction de la commande publique, 2 rue de Paris - 92196 Meudon Cedex, FRANCE.

Télécopie: +33 146295510 / courriel: commande.publique@agglo-gpso.fr.

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire (format papier). Quel que soit le format considéré, le dossier de consultation pourra être obtenu jusqu'au 9.1.2012 à 17:00.

Justifications à produire:

Les pièces relatives à la candidature comprenant:

I. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout document libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres.

Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:

Objet de la consultation.

Objet de la candidature: le candidat précise s'il se présente pour le marché global ou l'ensemble des lots ou certains lots de la procédure (indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence).

Présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); en cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire.

Conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

2° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

3° Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

4° Ne pas être admis au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

5° Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

6° Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

7° Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

8° Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

9° Que les renseignements fournis dans la Déclaration du candidat ou du membre du groupement et ses annexes (ci-dessous précisés) sont exacts.

II. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes:

Identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement;

En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:

Si le candidat est en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement ou des jugements prononcés).

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces 3 derniers exercices disponibles.

La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années.

La présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé;

La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché;

Certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents, et notamment les attestations de compétence de moins de 5 ans et les justifications de formations professionnelles correspondantes.. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché;

Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

La consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de 2 façons:

— sur support papier,

— sur support électronique, via le site "www.achatpublic.com".

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.

* Remise d'une offre " papier ".

L'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.

Direction de la commande publique, 2 rue de Paris, 92196 Meudon Cedex, FRANCE.

Offre pour: GPSO - mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après le 9.1.2012 à 17:00 ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

* Remise d'une offre " dématérialisée ".

Les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la CA. Les offres peuvent être déposées en passant par le site http://www.achatpublic.com.

Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, émis par une société de certification reconnue (liste figurant sur le site du Minefi (http://www.minefi.gouv.fr/) et d'achat public (http://www.achatpublic.com/)). Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puisse être considérées.

Attention: La signature d'un fichier "Zip" ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier "Zip". Pour les groupements, les documents devant être signés conjointement par les membres du groupement doivent l'être de manière électronique.

Le format des certificats utilisés doit être conforme à la norme X509-V3 catégorie 2 et 3.

En cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, ce document sera détruit et sera réputé n'avoir jamais été reçu.

Conformément à l'article 56 du CMP et à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante " copie de sauvegarde - GPSO - mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs - nom du candidat - ne pas ouvrir". La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante: CA Grand Paris Seine Ouest, 2 rue de Paris, 92190 Meudon, FRANCE. La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la communauté d'agglomération avant le 9.1.2012 à 17:00.

**** Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:

— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: références, qualifications techniques,

— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: moyens matériels et humains,

— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).

**** Les critères d'attribution sont les suivants:

Critère no1: La valeur technique de l'offre - 65 % de la note finale, décomposée en deux sous-critères:

— la méthodologie envisagée pour mener à bien les opérations (55 %),

— les moyens matériels et humains mis en place pour mener à bien les opérations (45 %).

Critère no2: Les taux de rémunération proposés pour chaque catégorie d'opération - 35 % de la note finale, décomposée en 3 sous-critères:

— offre pour les opérations de catégorie 1 (5 %),

— offre pour les opérations de catégorie 2 (20 %),

— offre pour les opérations de catégorie 3 (75 %).

Ces pondérations correspondent à la répartition des différentes opérations de travaux menées par la communauté d'agglomération au cours d'une année. Pour permettre de comparer les prix de l'ensemble des offres, il est nécessaire d'effectuer une simulation sur le montant des travaux pour chaque catégorie d'opération. Par conséquent, le montant retenu pour effectuer la simulation par catégorie est le suivant:

— opération de catégorie 1 (opération importante): 1 500 000,00 EUR (HT),

— opération de catégorie 2 (opération de moyenne importance): 900 000,00 EUR (HT),

— opération de catégorie 3 (opération de petite envergure): 300 000,00 EUR (HT).

****Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.11.2011.