Mission d'assistance a la mise en oeuvre et au suivi de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et des droits de voirie

Ville de Pantin

La Ville de Pantin souhaite, aujourd'hui, arrêter des modalités de mise en application et de suivi de la TLPE et des droits de voirie adaptées à son tissu économique. La présente consultation a pour objet de désigner le prestataire chargé de fournir à la collectivité une assistance technique, un accompagnement juridique et fiscal lors du calcul et du recouvrement de la TLPE (sur les enseignes et les publicités) et des droits de voirie permanents (dont les terrasses, étalages, stores, bannes ...) sur le territoire communal. La prestation se déclinera ainsi:
— L'identification par recensement commun des dispositifs taxables au titre de la TLPE (sur les enseignes et les publicités) et des droits de voirie permanents (dont les terrasses, étalages, stores, bannes ...), ainsi que l'édition d'un rapport de présentation,
— L'intégration des données recensées dans des outils informatisés distincts, fournis par le titulaire du marché,
— La formation des agents à l'utilisation des logiciels. La mise en place d'une communication à destination des assujettis,
— La production du rôle des redevables à la TLPE et des droits de voirie permanents, ainsi que celle des factures correspondantes conformes aux règles de la comptabilité publique,
— L'accompagnement juridique, technique et fiscal de la collectivité durant l'ensemble de la procédure de taxation et de recouvrement de la TLPE et des droits de voirie permanents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Refpac-GPAC

Qui ?

• Ville de Pantin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services d'assistance technique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-11	Avis de marché
2011-11-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance technique
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 84/88 avenue du Général Leclerc
Code postal: 93500
Commune postale: Pantin
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-pantin.fr 📧
Téléphone: +33 149154177 📞
Fax: +33 149154108 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-11 📅
Date limite de soumission: 2011-06-20 📅
Date de publication: 2011-05-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 93-152543
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Les candidats pourront se procurer le dossier de consultation de la manière suivante: — soit par courrier, — soit par téléchargement sur le site www.achatpublic.com, — soir sur demande par fax au +33 149154108 ou par courriel à l'adresse marchespublics@ville-pantin.fr. Dans le cas où les candidats souhaiteraient retirer le dossier dans nos bureaux, il est conseillé de faire une demande de réservation de dossier par fax ou par mail. Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats. Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions de l'objet du marché. Le pli devra contenir les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l'offre. L'ensemble devra parvenir sous pli recommandé avec accusé réception postal, ou devra être remis contre récépissé avant les date et heure de remise des offres. Les candidats ont également la possibilité de déposer leur offre par voie électronique sur le site www.achatpublic.com ou sur support physique électronique. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— L'identification par recensement commun des dispositifs taxables au titre de la TLPE (sur les enseignes et les publicités) et des droits de voirie permanents (dont les terrasses, étalages, stores, bannes ...), ainsi que l'édition d'un rapport de présentation,

— L'intégration des données recensées dans des outils informatisés distincts, fournis par le titulaire du marché,

— La formation des agents à l'utilisation des logiciels. La mise en place d'une communication à destination des assujettis,

— La production du rôle des redevables à la TLPE et des droits de voirie permanents, ainsi que celle des factures correspondantes conformes aux règles de la comptabilité publique,

— L'accompagnement juridique, technique et fiscal de la collectivité durant l'ensemble de la procédure de taxation et de recouvrement de la TLPE et des droits de voirie permanents.

Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 11-AM052

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Situation économique et financière:

— Lettre de candidature - DC1,

— Déclaration du candidat - DC2,

— Etat annuel des certificats reçus - NOTI2.

Capacité technique et professionnelle:

Les références professionnelles de l'entreprise sur des missions similaires et les capacités techniques. Compétences techniques: les relevés devront être réalisés par des géomètres, ou le cas échéant le prestataire devra indiquer le nom du groupement avec lequel il compte travailler. Compétences juridiques et fiscales compétences informatiques. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: budget ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique dont: pour les outils et moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité et l'exhaustivité du recensement des dispositifs taxables: 50 % - pour les moyens techniques et humains mis en oeuvre pour l'exécution de l'ensemble de la mission: 30 % - pour la qualité des fonctionnalités du logiciel: 20 % - ce critère sera noté selon un barème de 1 à 5 (1 très insuffisant, 2 insuffisant, 3 moyen, 4 bon, 5 très bon) (60)
2. Prix des prestations - ce critère sera noté selon un barème de 1 à 5 (1 très insuffisant, 2 insuffisant, 3 moyen, 4 bon, 5 très bon) (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pantin
Contact
Point de contact: direction des marchés publics
M. le maire
Nom: Ville de Pantin
Point de contact: direction des finances
Téléphone: +33 149154103 📞
Courrier électronique: ag.alcantu@ville-pantin.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11-AM052
Informations complémentaires

Les candidats pourront se procurer le dossier de consultation de la manière suivante:

— soit par courrier,

— soit par téléchargement sur le site www.achatpublic.com,

— soir sur demande par fax au +33 149154108 ou par courriel à l'adresse marchespublics@ville-pantin.fr.

Dans le cas où les candidats souhaiteraient retirer le dossier dans nos bureaux, il est conseillé de faire une demande de réservation de dossier par fax ou par mail.

Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats.

Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions de l'objet du marché. Le pli devra contenir les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l'offre. L'ensemble devra parvenir sous pli recommandé avec accusé réception postal, ou devra être remis contre récépissé avant les date et heure de remise des offres.

Les candidats ont également la possibilité de déposer leur offre par voie électronique sur le site www.achatpublic.com ou sur support physique électronique.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil Cédex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut etre exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Source: OJS 2011/S 093-152543 (2011-05-11)

Avis d'attribution de marché (2011-11-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-22 📅
Date de publication: 2011-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 227-367838
Se réfère à l'avis: 2011/S 93-152543
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Annonce n° 312, BOAMP 96 B du 17.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.11.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix des prestations - ce critère sera noté selon un barème de 1 à 5 (1 très insuffisant, 2 insuffisant, 3 moyen, 4 bon, 5 très bon) (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-11-15 📅
Nom: Refpac-gpac
Adresse postale: 270 boulevard Clémenceau
Commune postale: Marcq-en-Baroeul
Code postal: 59700
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2011/S 227-367838 (2011-11-22)

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