Marchés de services bancaires des Urssaf des régions des Pays de la Loire

Informations complémentaires

Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.

Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.

Informations sur les critères de sélection des candidatures: Les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites.

Compte tenu de l'objet du marché, tous les éléments requis au titre de la candidature seront appréciés à valeur égale.

Le jugement des offres se fera entenant compte des critères suivants et leur pondération:

Critere 1 (65 %) appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect.

Se décomposant en 3 sous-critères:

Sous-critère 1-1 (45 %) coût global des prestations TTC évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci (i.e. Coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat).

Sous-critère 1-2 (30 %) Qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement.

Se décomposant comme suit:

— 1-2-1: horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (50 %),

— 1-2-2: horaire(s)-limite(s) de remise des chèques (35 %),

— 1-2-3: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements nationaux et SEPA, en partant du principe que la migration devrait intervenir au niveau de l'organisme au cours du second semestre 2012 (10 %),

— 1-2-4: horaire-limite de télétransmission de fichiers de virement émis (5 %),

—— Sous-critère 1-3 (25 %) Qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus.

Se décomposant comme suit:

— 1-3-1: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (35 %),

— 1.3.2: horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte ACOSS au plus tard à 11:30 et 14:30, évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %),

— 1-3-3: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte ACOSS au plus tard à 11:30 (20 %),

— 1-3-4: horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 10:00 et 13:30 (10 %).

Critere 2 (20 %) Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés.

Se décomposant en 4 sous-critères:

— Sous-critère 2-1 (35 %): qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne,

— Sous-critère 2-2 (25 %): qualité du site internet du titulaire (et/ou des alertes "Courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes,

— Sous-critère 2-3 (20 %): qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en J pour J, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition,

— Sous-critère 2-4 (20 %): délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les cotisants et les partenaires de l'organisme.

Critere 3 (15 %) continuité du niveau de qualité du service.

Se décomposant en 3 sous-critères:

— Sous-critère 3-1 (60 %): continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture,

— Sous-critère 3-2 (20 %): éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "Pandémie",

— Sous-critère 3-3 (20 %): qualité de service s'agissant des modalités de secours ("Back-Up") proposées.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.6.2011.

Brève description

La présente consultation a pour objet pour l'entité Urssaf des Pays de la Loire:— la gestion de comptes spéciaux d'encaissement (CSE) des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par l'Urssaf, en son nom propre ou en tant que centre de paiement du RSI,— la gestion de comptes externes de disponibilités (CED),— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement,— le transfert des fonds encaissés au sous-compte unique de disponibilités courantes (SCUDC) de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (dit "compte acoss"),— la mise à disposition par le titulaire de services associés.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier et équivalents au niveau communautaire.