L’objet de l’appel d’offre pour les commissaires aux comptes titulaires et suppléants est:
— accomplir toutes les obligations et diligences imposées par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les normes professionnelles applicables à la révision légale des comptes de la Banque de France, ainsi que notamment:
—— de certifier, dans les conditions définies à l’article R 144-8 du code monétaire et financier, les comptes individuels annuels et les comptes combinés de la Banque de France,
— vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale,
— établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients,
— de réaliser des audits ciblés sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE relatifs à:
(I) la gestion des réserves de change de la BCE réalisée par la Banque de France au nom et pour le compte de la BCE;
(II) la réconciliation des soldes des comptes titres et espèces gérés par la Banque de France au nom et pour le compte de la BCE;
(III) le respect des procédures d’inventaires du stock d’or de la BCE conservé à la Banque de France et;
(IV) la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre,
— participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du code monétaire et financier.
L’appel d’offres est divisé en deux lots:
Lot 1: la désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires qui exercent de manière collégiale leur mandat selon les dispositions de l’article L-142-6 du code monétaire et financier;
Lot 2: la désignation de 2 commissaires aux comptes suppléants qui seront appelés à remplacer l’un ou l’autre des commissaires aux comptes titulaires dans les cas prévus à l’article L.823-1 du code de commerce.
Un candidat devra postuler pour les 2 lots mais ne pourra se voir attribuer les 2 lots.
Le délai de réception des offres était de 2011-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-31.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?| Date | Document |
|---|---|
| 2011-08-31 | Avis de marché |
| 2012-07-02 | Avis d'attribution de marché |
| 2012-07-02 | Informations complémentaires |