Gestion du système d'aide à l'insonorisation des logements des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé

Informations complémentaires

Attention: suite des documents à fournir au titre de la "Situation personnelle":

— Attestation sur l'honneur dûment datée et signée, indiquant que le soumissionnaire:

—— N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée, ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

—— Exécutera le marché sans recours à la dissimulation de salariés (art. R 324-4 du code du travail),

—— Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, qu'elles ont souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou, si elles en sont redevables, qu'elles ont versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code,

— Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le soumissionnaire a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a effectué le paiement des impôts et taxes exigibles à cette date ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Pour le soumissionnaire établi dans un État autre que la France, l'entité adjudicatrice accepte comme preuve suffisante un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné; lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Les groupements de soumissionnaires sont tenus de produire les justifications ci-dessus par et pour chacun des membres du groupement. Ces justifications sont signées soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires, soit par l'ensemble des soumissionnaires groupés.

Pour la constitution des pièces de la candidature, il peut être fait emploi des imprimés CERFA DC1, DC2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, accessibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr.

Les candidats, qui ne fournissent pas un Dc1 dûment complété, devront obligatoirement joindre à leur dossier une lettre de candidature.

La présente procédure est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et au décret n° 2005-1308 du 20.10.2005.

Les candidats seront sélectionnés sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, compétences et références sur la matière objet du marché, sur leurs moyens matériels et humains. Les candidats admis à présenter une offre se verront adresser le dossier de consultation du marché.

Réception des candidatures: les dossiers, rédigés en langue française, seront transmis sous double enveloppe cachetée, sur laquelle sera notifié l'objet du marché et la mention "ne pas ouvrir avant la séance", à la SAGEB service juridique- aéroport de Beauvais Tillé, 60000 Tille, FRANCE, par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé contre récépissé, avant le jeudi 13.10.2011 (12:00).

Les bureaux administratifs de la SAGEB sont ouverts:

Du lundi au jeudi: 9:00 à 12:30 et 14:00 à 17:00.

Le vendredi: 9:00 à 12:30 et 14:00 à 16:00.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont les accusés de réception seraient délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou dans des conditions ne respectant pas les dispositions précisées ci-dessus, ne seront pas examinés: ils seront renvoyés non ouverts à leurs expéditeurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.9.2011.